Traduction de «Small traders exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

small traders exemption
exemption de petit commerçant [ exemption s'appliquant aux petits commerçants ]

Small Dragger Exemption Order, 1985
Ordonnance d'exemption des chalutiers, 1985

small and medium-sized businesses | small firms and traders
classes moyennes

National Christian Federation of Small Firms and Traders | NCMV [Abbr.]
Union des classes moyennes chrétiennes

Small Fishing Vessels Draught Marks Exemption Order
Décret d'exemption des petits bateaux de pêche (marques de tirant d'eau)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, Member States whose annual wine production does not exceed 50 000 hectolitres may exempt traders other than retailers who hold small stocks from the obligation to make the declarations provided for in the first subparagraph, provided that the competent authorities are in a position to give the Commission a statistical assessment of those stocks held in the Member State.
Toutefois, les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par an peuvent dispenser les commerçants autres que les détaillants qui détiennent des stocks en quantité réduite des déclarations prévues au premier alinéa, à condition que les autorités compétentes soient en mesure de fournir à la Commission une évaluation statistique desdits stocks détenus dans l'État membre.

I cannot think of a solution to a harmonized sales tax that will both counter the bad effects of the provincial sales tax exemption that we had before, and provide any kind of a fair basis that will allow both the small trader and the larger company to continue.
Je n'arrive pas à trouver une formule de taxe de vente harmonisée qui d'une part bloque l'incidence néfaste qu'avait l'exemption de taxe provinciale et d'autre part offre une mesure équitable qui permette tant aux petits artisans qu'aux grandes entreprises de continuer.

Handicraft businesses, market traders and other small and medium-sized enterprises whose main activity does not involve driving heavy goods vehicles, but do still need to transport their equipment, should be exempted from the Regulation provided that the driving involved is within a 150 km radius.
Les entreprises d'artisanat, les marchands forains et autres PME dont l'activité principale ne consiste pas à conduire des véhicules utilitaires, mais qui doivent néanmoins transporter leur équipement doivent être exemptés de ce règlement à condition que leurs véhicules soient conduits dans un rayon de 150 kilomètres.

(41) To avoid unnecessary burdens on food manufacturers and traders, it is appropriate to exempt certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers' purchasing decisions, or whose packaging or label is too small to permit the mandatory labelling to be performed, from the mandatory inclusion of a nutrition declaration, unless the obligation to provide such information is provided for under other Union legislation.
(41) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des producteurs de denrées alimentaires et des négociants, il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d'ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant des décisions d'achat des consommateurs ou dont l'emballage extérieur ou l'étiquetage est de trop petite taille pour permettre l'information obligatoire, à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation de l'Union.

(40) To avoid unnecessary burdens on food manufacturers and traders , it is appropriate to exempt certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers' purchasing decisions, or whose outer packaging or label is too small to permit the mandatory labelling to be performed, from the mandatory inclusion of a nutrition declaration, unless the obligation to provide such information is provided under other Union legislation.
(40) Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des producteurs de denrées alimentaires et des négociants , il convient de ne pas soumettre à la disposition relative à la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles une information d'ordre nutritionnel ne constitue pas un facteur déterminant des décisions d'achat des consommateurs ou dont l'emballage extérieur ou l'étiquetage est de trop petite taille pour permettre l'information obligatoire , à moins que cette obligation ne soit prévue par un autre acte de la législation de l'Union .

Finally, the Maltese legislation does not grant derogation directly, but empowers the competent administrative authority (the Director of Consumer Affairs) to determine the conditions under which small retail businesses or other categories of traders may be exempted from the obligation to display the unit price when this would prove excessively onerous.
Enfin, la législation maltaise n’accorde pas de dérogation directement, mais habilite l’autorité administrative compétente (le directeur de la consommation) à déterminer les conditions d’exemption, pour les petits commerces de détail ou d’autres catégories de commerçants, de l’obligation d’afficher le prix à l’unité de mesure lorsque celle-ci s'avérerait excessivement lourde.

1. the collection system applies a threshold to exempt small traders from declaration;
1) le système de collecte applique un seuil qui exempte les petits opérateurs de déclaration;

However, Member States where the annual wine production does not exceed 25000 hectolitres may exempt traders other than retailers who hold small stocks from the obligation to make the declarations provided for in the first subparagraph if the competent authorities are in a position to give the Commission a statistical assessment of those stocks held in the Member State.
Toutefois, les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 25000 hectolitres par an peuvent dispenser les commerçants autres que les détaillants qui détiennent des stocks en quantité réduite des déclarations prévues au premier alinéa à condition que les autorités compétentes soient en mesure de fournir à la Commission une évaluation statistique desdits stocks détenus dans l'État membre.