With its 2004 budget law, Italy enacted a tax scheme reducing the substitute tax on capital earnings accruing to open-ended collective investment vehicles specialised in holding stocks of small and medium capitalised companies listed on EU regulated stock exchanges from 12.5 to 5%.
Dans le cadre de sa loi de finances de 2004, l'Italie a mis en œuvre un régime fiscal qui ramène de 12,5 % à 5 % l'impôt de substitution sur les revenus de capitaux perçus par des structures d'investissement collectif de type ouvert spécialisées dans la détention de participations dans des petites et moyennes entreprises cotées en bourse sur un marché réglementé de l'Union européenne.