It should also take steps to prohibit the production, manufacturing, sale and distribution of pirate smart cards and other devices circumventing the encryption of conditional access services, as well as to ensure adequate sanctions.
Elle devrait également prendre des mesures pour interdire la production, la fabrication, la vente et la distribution de cartes à puces pirates et d'autres dispositifs permettant de contourner les systèmes de protection par cryptage de services à accès conditionnel, ainsi que pour garantir l'application de sanctions adéquates.
