Traduction de «So-called integrated supplementary scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

So-called integrated supplementary scheme
Régime complémentaire dit intégré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I believe, having studied the case experience of governments across the world, that a dollar left in the hands of an entrepreneur, an investor, a small business person or working family is more effective in creating wealth, jobs and a higher standard of living than a dollar transferred through the enormous federal bureaucracy and distributed through so-called job creation schemes.
Après avoir étudié l'expérience dans des pays du monde entier, je crois que l'argent laissé entre les mains d'un entrepreneur, d'un investisseur, d'un chef de petite entreprise ou d'une famille de travailleurs est beaucoup plus efficace pour créer de la richesse, des emplois et un meilleur niveau de vie que l'argent transféré par le biais d'une énorme bureaucratie fédérale et distribué par l'entremise de prétendus programmes de création d'emplois.

The fourth part sets out the position of the Atikamekw concepts of extinguishment of ancestral or Aboriginal rights and absolute certainty, section 35(1) of the Constitutional Act, 1982, and the so-called integrity of Quebec's territory.
La quatrième partie démontre la position d'Atikamekw Iriniw en ce qui a trait aux notions d'extinction des droits ancestraux et à la certitude absolue de l'article 35.l de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la pseudo-intégrité du territoire du Québec.

Its so-called pooled pension scheme throws the retirement savings of Canadians into a market roulette wheel. On the other hand, the Bay Street fund managers will have guaranteed returns.
Avec son projet de régime de pension agréé collectif, il joue à la roulette avec l'épargne-retraite des Canadiens, tandis que les administrateurs de fonds de Bay Street bénéficieront de taux de rendement garanti.

Stresses the environmental, economic and social benefits of an integrated approach to energy and the need to promote synergies between and within the electricity, the heating and cooling and the transport sectors; further calls on the Commission to assess how flexible sources of renewable energy can complement variable energy sources and how this should be taken into account in energy planning as well as in the design of support schemes.
souligne les avantages environnementaux, économiques et sociaux d'une approche intégrée en matière d'énergie et la nécessité de favoriser les synergies entre les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports et au sein de ceux-ci; demande en outre à la Commission d'évaluer la manière dont les sources flexibles d'énergie renouvelable peuvent compléter les sources d'énergie variables et la façon dont cela devrait être pris en compte dans la planification énergétique, ainsi que dans la conception des régimes de soutien.

Therefore the Communication calls for a more integrated approach from the sector to make the most out of the support available under EU funding schemes to counter these challenges.
La communication préconise que, afin de surmonter ces défis, le secteur adopte une approche plus intégrée dans ce domaine qui lui permettra de tirer le meilleur parti possible du soutien mis à sa disposition par le biais des divers régimes de financement proposés par l’UE.

Will the Leader of the Government in the Senate ask his government to demonstrate this so-called integrity by calling an independent inquiry to look into the abuse of the rights of Canadian citizens and, as well, the relationship between the Prime Minister's Office, the cabinet and the RCMP?
Le leader du gouvernement au Sénat demandera-t-il à son gouvernement de faire montre de cette prétendue intégrité en commandant une enquête indépendante sur la violation des droits de citoyens canadiens et, aussi, sur les relations entre le bureau du premier ministre, le Cabinet et la GRC?

(7) Both regulations expired on 31 December 2002 and it is in the general interest of the Community to continue and further develop the monitoring activities established by those regulations by integrating them into a new scheme called "Forest Focus".
(7) La période d'application de ces deux règlements a pris fin le 31 décembre 2002 et il est dans l'intérêt général de la Communauté de poursuivre et de continuer à développer les activités de surveillance établies par ces règlements en les intégrant dans une nouvelle action baptisée "Forest Focus".

15. Calls on the Commission to arrange for the coordinating regulation, Regulation (EEC) No 1408/71 , to apply to all health insurance schemes, including supplementary schemes which are subscribed to and financed privately but which are nonetheless subject to statutory requirements, or to take measures to ensure the retention of entitlements (by analogy with Directive 98/49/EC on supplementary pension schemes);
15. invite la Commission à veiller à ce que le règlement de coordination (CEE) 1408/71 soit applicable à toutes les assurances maladie, donc aussi aux assurances complémentaires, qui sont souscrites et financées sur une base volontaire mais restent soumises à des normes juridiques, ou encore à arrêter un régime de maintien des droits (comparable à la directive 98/49/CEE relative aux régimes complémentaires de pension);

Close cooperation in assessing the integrity of electronic money schemes is called for.
Une étroite coopération dans l'évaluation de l'intégrité des systèmes de monnaie électronique s'impose.

Let me describe the principal provisions of the bill: a more comprehensive regime of controlled substances; a capability to deal with so-called designer drugs; an improved scheme for handling controlled substances before and after convictions; safeguards for the legitimate use of controlled substances for medical, scientific and industrial purposes; new control provisions for precursors, that is, substances used to produce controlled substances; new enhanced provisions enabling the seizure and forfeiture of property used or intended to be used in committing offences; a comprehensive search and seizure scheme; directions on aggravating factors to be considered by the courts when rendering sentences; clarified powers for inspectors; the creation of an arbitration scheme dealing with health professions having committed designated regulation offences; the creation of a new offence for trafficking in marijuana and hashish; the creation of a new offence for possessing marijuana and hashish.
Voici en quoi consistent les principales dispositions du projet de loi: une réglementation plus complète des substances énumérées aux différentes annexes; la capacité de réglementer les drogues dites de confection; un meilleur système pour s'occuper des substances désignées avant et après les verdicts de culpabilité; des mécanismes de protection pour l'usage légitime des substances désignées à des fins médicales, scientifiques et industrielles; une nouvelle réglementation sur les précurseurs, c'est-à-dire les substances utilisées pour produire les substances désignées; de nouvelles règles relatives à la saisie ou à la confiscation des biens servant ou destinés à servir à commettre des infractions; un système complet sur les perquisitions et les saisies; des directives sur les facteurs aggravants à l'intention des tribunaux; la clarification des pouvoirs des inspecteurs; la création d'un mécanisme d'arbitrage pour les professionnels de la santé ayant commis des infractions se rapportant aux substances désignées; la création d'une nouvelle infraction pour le trafic de la marijuana et du haschisch; la création d'une nouvelle infraction pour la possession de marijuana et de haschisch.