Vertaling van "Social Assistance Appeal Committees Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Social Assistance Appeal Committees Order
Décret sur les comités d'appel de l'assistance sociale

Rae-Lakes Social Assistance Appeal Committee Establishment Order
Arrêté portant création du Comité d'appel de l'assistance sociale de Rae-Lakes

Fort Good Hope Social Assistance Appeal Committee Establishment Order
Décret constitutif du Comité d'appel de l'assistance sociale de Fort Good Hope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was also decided to collect resources from the gas and electricity sector in advance and allocate these to the social assistance centres in order to provide funding for the tasks specified in the Act in question.
Il a également été décidé de prélever au préalable des moyens auprès du secteur du gaz et de l'électricité pour les octroyer aux CPAS afin de financer les missions prévues dans la loi en question.

Regulation 182/2011 provides in its Article 3(7) that ‘The chair shall set the date of the appeal committee meeting in close cooperation with the members of the committee, in order to enable Member States and the Commission to ensure an appropriate level of representation’.
À son article 3, paragraphe 7, le règlement (UE) nº 182/2011 prévoit ce qui suit: «Le président fixe la date de la réunion du comité d’appel en étroite coopération avec les membres du comité, afin de permettre aux États membres et à la Commission d’être représentés au niveau approprié».

Hence, anybody facing a Canada Pension Plan appeal, an EI appeal, a social assistance appeal, a landlord-tenant dispute, debtor-creditor relationship, property issues upon the breakdown of a marriage where there are no children or something of that nature, will go without legal representation.
Ce sera notamment le cas pour un appel du Régime de pensions du Canada, de l'assurance-emploi ou de l'aide sociale, un différend entre propriétaire et locataire ou entre débiteur et créancier, et le partage des biens au moment d'une séparation lorsqu'il n'y a pas d'enfant en cause.

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.
poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

The chair shall set the date of the appeal committee meeting in close cooperation with the members of the committee, in order to enable Member States and the Commission to ensure an appropriate level of representation.
Le président fixe la date de la réunion du comité d’appel en étroite coopération avec les membres du comité, afin de permettre aux États membres et à la Commission d’être représentés au niveau approprié.

He served as chairman of the Social Assistance Appeal Board for Halifax and Dartmouth and was the founding director and chairman of the Halifax Metro Centre.
Il a été président de la commission d'appel de l'aide sociale de Halifax-Dartmouth et le directeur fondateur et président du conseil du Halifax Metro Centre.

In service to his city of Halifax, Senator Moore had served as a Halifax alderman, Deputy Mayor, Founding Director and Chairman of the Halifax Metro Centre and Chairman of the Social Assistance Appeal Board for Halifax and Dartmouth.
Au service de sa ville de Halifax, le sénateur Moore a agi comme échevin, maire adjoint, directeur fondateur et président du Halifax Metro Centre et président du Social Appeal Board de Halifax et Dartmouth.

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.
invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.

However, Senator Moore is much more than a former chairman of the Social Assistance Appeal Board in Halifax and Dartmouth, deputy mayor of Halifax, chairman of the Metro Centre, or member of the board of Saint Mary's University.
Le sénateur Moore est cependant bien plus que l'ancien président de la commission d'appel de l'aide sociale à Halifax et à Dartmouth, adjoint du maire de Halifax, président du Metro Centre et membre du conseil d'administration de la Saint Mary's University.

He not only served as an alderman, but as chair of the Social Assistance Appeal Board for Halifax and Dartmouth and head of the Halifax Metro Centre.
Il a non seulement siégé comme conseiller municipal, mais il a également été président de la commission d'appel en matière d'aide sociale de Halifax et Dartmouth et directeur du centre métropolitain de Halifax.