Traduction de «Social Services Bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Social Services Bill
Projet de loi sur le service social

consider social impact of actions on a service user | consider the social impact of actions on the service users | act according to political, social and cultural contexts of social service users | consider social impact of actions on service users
étudier l’incidence sociale d'actions sur des usagers

apply a foreign language in social services | apply foreign languages in social service | apply foreign languages in social services | communicate in foreign languages in social services
utiliser les langues étrangères dans des services sociaux

assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints
aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes

social modernisation bill
projet de loi sur la modernisation sociale

social services [ welfare institution | welfare services ]
service social

Health Services Bill
Projet de Loi sur les équipements de santé

bill-to-third-number service | third-number billing | third-party billing
facturation à un troisième numéro | facturation d'un tiers

charged service | billed service
service facturé | service chargé

social and welfare services | social welfare services
services sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill seeks to ensure the activation of all unemployed persons after 6 months on the employment service's books and will also bring in closer collaboration between the employment service and the social services.
Cette loi vise une activation de tous les chômeurs après six mois d'inscription à l'Administration de l'Emploi; elle doit également susciter une collaboration accrue entre le service de l'emploi et le service d'action sociale.

As I said earlier it is worthy of broad debate, which I think should have preceded the bill, on what is the public policy interest in the bill or in any other social service bill and whether we can demonstrate that it will be of benefit to society.
Comme je l'ai dit plus tôt, cette question justifiait un grand débat qui, à mon avis, aurait dû précéder la présentation de ce projet de loi, un débat sur la question de savoir quel est l'intérêt de ce projet de loi ou de tout autre projet de loi sur les avantages sociaux pour le public et dans quelle mesure nous pouvons démontrer qu'il va profiter à la société.

This is a result of lower social transfers in line with falling unemployment, wage bill moderation in the public sector and low interest rates, which make debt-servicing cheaper.
Ce fléchissement résulte de la diminution des transferts sociaux parallèlement à la baisse du chômage, de la modération salariale dans le secteur public et de la faiblesse des taux d'intérêt, qui allège le service de la dette.

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426 );
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 );

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

Hon. Bill Rompkey (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I would like Orders of the Day to be called in the following order: Bill C-56, the Labrador Inuit land claims bill; the report of the Finance Committee on the Main Estimates; Bill C-58, the supply bill; Bill C-43, the budget bill; Bill C-2, child protection; Bill C-22, social development; Bill S-31, Highway 30; Bill S-36, rough diamonds; Bill C-26, border services; Bill S-40, hazardous materials; Bill C-3, the Coast Guard bill; and Bill C-9, Quebec economic development.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais que les articles inscrits à l'ordre du jour soient appelés selon l'ordre suivant : le projet de loi C-56, Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador; le rapport du Comité des finances sur le Budget principal des dépenses; le projet de loi C-58, loi des crédits; le projet de loi C- 43, Loi d'exécution du budget; le projet de loi C-2, sur la protection des enfants; le projet de loi C-22, sur le ministère du Développement social; le projet de loi S-31, sur l'autoroute 30; le projet de loi S-36, sur les diamants bruts; le projet de loi C-26, sur les services frontaliers; le projet de loi S-40, sur les matières dangereuses; le projet de loi C-3, sur la Garde côtière et le projet de loi C-9, sur le développement économique des régions du Québec.

Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, for the rest of today, tomorrow and early next week the order of business will be the consideration of the Senate amendments to Bill C-12, the quarantine legislation; followed by third readings of Bill C-9 respecting economic development in Quebec; Bill C-23, the human resources bill; Bill C-22, the social development bill; and Bill C-26, the border services bill.
L'hon. Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, pour cet après-midi, demain et le début de la semaine prochaine, nous étudierons les amendements du Sénat au projet de loi C-12, Loi sur la mise en quarantaine puis, à l'étape de la troisième lecture, les projets de loi C-9, Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, C-23, Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, C-22, Loi sur le ministère du Développement social, et C-26, Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.

We will then return to second reading of Bill C-43, the budget bill, and eventually the third readings of: Bill C-23, the HRDC bill; Bill C-22, the social development bill; Bill C-26, the border services bill; and Bill C-9, the Quebec development bill.
Nous reprendrons ensuite la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi d’exécution du budget de 2005, et nous finirons par la troisième lecture des projets de loi C-23, Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences; C-22, Loi sur le ministère du Développement social; C-26, Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada; et C-9, Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

9. Notes the report submitted to Parliament on appropriations carried over automatically from 1997 to 1998 and from 1998 to 1999 for which the cancellation rate was higher than 10 % ; believes that a great deal of the cancellations were due to rules that need tightening (late submission of applications for removal expenses, installation, resettlement and transfer allowances, as well as declarations on mission expenses), problems in the implementation of the new billing system of the Joint Interpreting and Conference Service (JICS), overestimates of costs of various brochures, untimely conclusion of competitions jointly organized with other institutions including Parliament, etc.; asks the Economic and Social Committee to take remedial action for the reduction of cancellations, in cooperation where appropriate with other institutions;
9. prend note du rapport soumis au Parlement concernant les crédits reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux d'annulation a été supérieur à 10% ; estime que nombre d'annulations étaient dues à des règles qu'il est nécessaire de renforcer (présentation tardive des demandes de frais de déménagement, d'indemnités d'installation, de réinstallation et de transfert, ainsi que des déclarations de frais de mission), à des problèmes au niveau de la mise en œuvre du nouveau système de facturation du Service commun "Interprétation-conférences” (SCIC), à une surestimation des coûts de diverses brochures, à la conclusion intempestive de concours organisés conjointement avec d'autres institutions, en ce compris le Parlement, etc.; invite le Comité économique et social à prendre des mesures correctives en vue de réduire les annulations, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions;

The Chairman: I do not think we will ever solve whether the first Juvenile Delinquents Act, which was a criminal bill but was treated as social services bill, was better than the Young Offenders' Act, which was supposed to give more rights and opportunities.
La présidente : Je pense que nous ne pourrons jamais savoir si la première Loi sur les jeunes délinquants, un projet de loi faisant davantage appel à des mesures pénales que sociales, était meilleure que la Loi sur les jeunes contrevenants, qui était censée donner davantage de droits et de possibilités.