Traduction de «Social contract control period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

social contract control period
période d'application du contrat social

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..
À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.

6. Considers that the current effects of the crisis will have long-term impacts for women due to the highly gender-segregated nature of the labour market, with the concentration of women in sectors that are characterised by low pay and informal and part-time patterns of work which have a direct impact on women’s pension contributions; underlines the importance of addressing labour market segmentation and the root causes of the feminisation of poverty by providing both adequate social protection in periods of transition and in cases of temporary or part-time employment contracts, and access to training, career development and full-time work opportunities; calls for the identification of best practices and recommendations for Member States with regard to their national measures to integrate or reintegrate women into the labour force and, more generally, to eradicate poverty and the social exclusion of women and children;
6. estime que les effets actuels de la crise auront des conséquences à long terme pour les femmes, en raison de la forte ségrégation entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, où les femmes sont concentrées dans des secteurs caractérisés par des bas salaires, des emplois informels et à temps partiel, ce qui se traduit directement sur leurs cotisations au régime de pension; souligne la nécessité de remédier à la segmentation du marché du travail et aux causes profondes de la féminisation de la pauvreté tant en assurant une protection sociale appropriée dans les périodes de transition ou dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ou à temps partiel qu'en offrant un accès à la formation, des perspectives de carrière et des possibilités de travail à temps plein; appelle de ses vœux le recensement des bonnes pratiques et recommandations pour les États membres en ce qui concerne leurs mesures nationales visant à intégrer ou à réintégrer les femmes dans le marché du travail et, plus généralement, à éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes et des enfants;

However, in the case of contracts for social and other specific services, the periodic indicative notice referred to in point (b) of Article 92(1) shall continue to be published until the end of its originally indicated period of validity or until receipt of a contract award notice as provided for in Article 70 indicating that no further contracts will be awarded during the period covered by the call for competition ;
Toutefois, dans le cas des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques, l'avis périodique indicatif visé à l'article 92, paragraphe 1, point b), continue d'être publié jusqu'à la fin de sa période de validité indiquée initialement ou jusqu'à réception d'un avis d'attribution de marché, comme prévu à l'article 70, avec la mention qu'aucun autre marché ne sera attribué au cours de la période couverte par l'appel à la concurrence;

increase social justice in pension systems, particularly concerning access to supplementary schemes, the crediting of periods of forced inactivity (unemployment, illness or family responsibilities), short-term contracts and atypical contracts.
augmenter la justice sociale dans les systèmes de retraite, en particulier concernant l’accès aux régimes complémentaires, la prise en compte des périodes d’inactivité forcée (chômage, maladie ou responsabilités familiales), des contrats de courte durée et des contrats atypiques.

16. Encourages the Member States to develop early and active intervention policies giving workers, in particular women, who re-enter the labour market an entitlement to individual support during the period necessary for them to develop their training and/or (re)qualification; unemployed people should be supported both by a solid social security system and by an efficient system of active policies, so that they can re-enter the labour market quickly even if their previous contracts were atypical, the important consideration being to keep people in the labour market and facilitate their transition to decent, stable, protected, high-quality forms of employment; if the re-entry takes place through atypical contracts, these contracts must guarantee well-regulated and secure working conditions;
16. encourage les États membres à élaborer des politiques d'intervention précoces et actives qui permettent aux travailleurs, en particulier aux femmes, qui réintègrent le marché du travail de bénéficier d'une aide individuelle pendant la période qui leur est nécessaire pour développer leur formation et/ou (re)qualification; estime que les chômeurs devraient être soutenus tant à travers un système solide de sécurité sociale que par un système efficace de politiques actives, en vue de se réinsérer rapidement dans le marché du travail même si leurs contrats précédents ont été atypiques, l'élément important étant que l'emploi soit maintenu et qu'une transition vers des formes d'emploi décentes, stables, protégées et de qualité soit encouragée; si la réinsertion se déroule par le biais de contrats atypiques, ces contrats doivent garantir des conditions de travail décentes et sûres;

make entitlement to parental leave subject to a period of work qualification and/or a length of service qualification which shall not exceed one year; Member States and/or social partners shall ensure, when making use of this provision, that in case of successive fixed term contracts, as defined in Council Directive 1999/70/EC on fixed-term work, with the same employer the sum of these contracts shall be taken into account for the purpose of calculating the qualifying period.
subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les États membres et/ou les partenaires sociaux veillent, le cas échéant, à ce qu'il soit tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur, tels que définis par la directive 1999/70/CE du Conseil sur le travail à durée déterminée.

(b)make entitlement to parental leave subject to a period of work qualification and/or a length of service qualification which shall not exceed one year; Member States and/or social partners shall ensure, when making use of this provision, that in case of successive fixed term contracts, as defined in Council Directive 1999/70/EC on fixed-term work, with the same employer the sum of these contracts shall be taken into account for the purpose of calculating the qualifying period.
b)subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les États membres et/ou les partenaires sociaux veillent, le cas échéant, à ce qu'il soit tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur, tels que définis par la directive 1999/70/CE du Conseil sur le travail à durée déterminée.

Article 39(1)(b) and (c) of the agreement on social security of 27 July 2001 (maintenance of the convention concluded between the former Czechoslovak Republic and the former German Democratic Republic for persons who received a pension before 1996; reckoning of periods of insurance completed in one of the contracting states for persons who received a pension for these periods on 1 September 2002 from the other contracting state, while residing in the territory of that other contracting state).
Article 39, paragraphe 1, points b) et c), de l'accord sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1er septembre 2002, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur le territoire de l'autre État contractant).

Article 39(1)(b) and (c) of the Agreement on Social Security of 27 July 2001 (maintenance of the convention concluded between the former Czechoslovak Republic and the former German Democratic Republic for persons who already received a pension before 1996; reckoning of periods of insurance completed in one of the contracting states for persons who already received a pension for these periods on 1 September 2002 from the other contracting state, while residing in its territory).
Article 39, paragraphe 1, points b) et c), de l'accord sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1 septembre 2002, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur son territoire).