Mr. Brison (Kings Hants), seconded by Mr. Keddy (South Shore), moved, That, in the opinion of this House, the government should implement a " Regulatory Budget" , parallel to the traditional spending budget, which would deta
il estimates of the total cost of each individual regulation including the government enforcement
costs as well as the
cost of compliance to individual citizens and businesses;
and include a risk/benefit analysis of each regulation, to enable
cost ...[+++]/benefit analysis of regulation by parliamentarians (Private Members' Business M-207) Debate arose thereon.M. Brison (Kings Hants), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre un « budget réglementaire » parallèle au budget des dépenses traditionnel dans lequel il ventilerait
en détails le coût total estimatif de l'application de chaque règlement, y compris son coût d'application et
le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en
mesure de ...[+++]faire une analyse de rentabilité de la réglementation (Affaires émanant des députés M-207) Il s'élève un débat.