Whereas EU law on the free movement of Union citizens (Directive 2004/38/EC) does allow Member States to restrict access to social assistance, EU rules on coordination of social security do not allow for restrictions on social security benefits in the case of EU nationals that are workers, direct family members of workers or habitually resident in the Member State in question.
Alors que la législation de l’UE relative à la libre circulation des citoyens de l’Union (directive 2004/38/CE) autorise les États membres à restreindre l’accès à l’assistance sociale, la réglementation de l’UE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale n’autorise pas les États membres à restreindre le droit aux prestations de sécurité sociale des citoyens de l’UE qui sont des travailleurs, des membres de la famille des travailleurs ou des personnes résidant habituellement sur leur territoire.