Vertaling van "Society Housing AIDS Restricted Persons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Society Housing AIDS Restricted Persons [ SHARP Foundation ]
Society Housing AIDS Restricted Persons [ SHARP Foundation ]

Elderly Persons' Housing Aid Act
Loi sur les subventions de logement aux personnes âgées

Persons with AIDS Society of British Columbia [ British Columbia Persons with AIDS Society | Vancouver People With AIDS Society ]
Persons with AIDS Society of British Columbia [ British Columbia Persons with AIDS Society | Vancouver People With AIDS Society ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WHEREAS an Association known as the Canadian Red Cross Society has been in operation for some years past, and was actively engaged during the late war in South Africa in contributing funds and tending the sick and wounded; and whereas the said association was in affiliation with the Society in England known as " The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War" , and the work, operations and powers of the last named Society have now been transferred to and are being carried on, under the patronage of His Majesty King Edward the Seventh, by the British Red Cross Society, with which the Canadian Red Cross Society has now become affiliated; and whereas the International Conference of Geneva of 1863 recommended: " That there should exist in every country a Committee whose mission consists in co-operating in times of war with the hospital service of the armies by all means in its power" ; and whereas it is expedient that there should be a permanent organization in Canada in affiliation with the British Red Cross Society to carry out the purposes of the said treaty, and especially to secure supplies and to execute the humane objects contemplated by the said treaty, with the power to adopt and use the distinctive flag and badge specified by the said treaty in Article 7, on which shall be the sign of the Red Cross, and for the purpose of co-operating with the " Comité International de Secours aux Militaires Blessés" ; and whereas it is expedient that the existing association in Canada should be incorporated for the purposes aforesaid: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—
CONSIDÉRANT qu’une association connue sous le nom de The Canadian Red Cross Society a été en opération depuis quelques années, et a été activement engagée, pendant la dernière guerre dans le Sud-Africain, à contribuer des fonds et à prendre soin des malades et des blessés; considérant que la dite association était affiliée à la société en Angleterre, connue sous le nom de The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War, et que les travaux, opérations et pouvoirs de la société nommée en dernier lieu ont été transférés à la British Red Cross Society et sont actuellement exercés, sous le patronage de Sa Majesté Édouard VII, par cette société, avec laquelle la Canadian Red Cross Society est maintenant affiliée; considérant que la Conférence Internationale de Genève de 1863 a recommandé : « qu’il devrait exister dans chaque pays un Comité dont la mission consiste à coopérer en temps de guerre avec le service d’hôpital des armées, par tous les moyens en son pouvoir »; considérant qu’il est à propos qu’il devrait exister en Canada une organisation permanente affiliée à la British Red Cross Society pour accomplir les fins du dit traité, et spécialement pour assurer les choses nécessaires et accomplir les objets humanitaires que le traité a en vue, avec le pouvoir d’adopter le drapeau distinctif et de porter l’insigne spécifiés en l’article 7 du dit traité, et sur lesquels paraît l’emblème de la Croix Rouge, dans le but de coopérer avec le « Comité International de secours aux militaires blessés »; et considérant qu’il est à propos que l’association existant actuellement en Canada soit constituée en corporation pour les fins ci-dessus énoncées : À ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :

(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying or restricting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.
(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l'État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.

(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.
(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, ou à ne pas leur accorder cette information ou cet accès, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l'État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.

1. Stresses that the Member States should increase the number of affordable housing options and support women in achieving financial independence by providing them with conditions more conducive to reconciling work and family life, bearing in mind their pressing daily schedules and challenges; expresses its concern about country-specific recommendations aimed at limiting Member States’ social housing sectors and about the Commission’s restrictive approach in competition policy of limiting the definition of social services of general interest to social housing for socially disadvantaged persons only;
1. insiste pour que les États membres augmentent le nombre d'options abordables en matière de logement social et aident les femmes à réaliser leur indépendance financière en créant les conditions permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, gardant à l'esprit les défis et l'horaire pressants de leur emploi du temps quotidien; manifeste son inquiétude au sujet des recommandations par pays, qui tendent à limiter le secteur du logement social dans les États membres, et à l'égard de l'approche restrictive de la Commission en matière de politique de concurrence, qui limite la qualification de services sociaux d'intérêt général au seul logement social des personnes socialement défavorisées;

The House is at third reading of a bill that would, in some circumstances, allow a physician to aid a person to die with dignity if that person has provided free and informed consent.
Nous notons qu'il s'agit de la troisième législature où l'on présente ce projet de loi qui vise à permettre à un médecin d'aider, dans certaines circonstances, une personne à mourir dignement lorsqu'elle a exprimé son consentement libre et éclairé.

The Council suspended admission restrictions concerning 87 persons, comprised of the president, the vice presidents, cabinet members and the speakers of the two houses of parliament and their family members.
Le Conseil a suspendu les restrictions imposées à l'admission de 87 personnes, dont le président, les vice-présidents, les membres du cabinet et les présidents des deux chambres du parlement ainsi que les membres de leurs familles.

It basically says that allegations have been made against a person, even though nothing has been proven in a court of law that the person has actually done anything, and we need to restrict the person's freedom in order to protect society.
En gros, on dit que des allégations ont été formulées contre une personne et que, même s'il n'a pas été prouvé devant une cour de justice que la personne a fait quelque chose de mal, nous pouvons restreindre sa liberté afin de protéger la société.

I say to the House that a person, whether male or female, who has equal protection under the law of the land and the equality of choice and opportunity in society: that is equality. If we look at the history of the women's movement there have been equality seekers, first in the fight for the right to vote, the opportunity to put their name on a ballot.
Je fais remarquer à la Chambre que tous, hommes ou femmes, ont droit à une protection égale en vertu de la loi, et à l'égalité des choix et des chances dans la société.