Vertaling van "Soft State loan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

soft State loan
prêt à taux privilégié accordé par l'État

soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]
prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]

solid-state preprogrammed software machine [ soft-state machine ]
machine à programme préenregistré [ machine à programme pré-enregistré | machine microprogrammée | machine câblée ]

state loan
prêt au secteur étatique

loan at a reduced rate of interest | low interest loan | soft loan
prêt à taux d'intérêt réduit | prêt à taux réduit

loan on privileged terms | soft loan
prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable

soft loan
prêt concessionnel | prêt favorable

soft loan
prêt de faveur | prêt à conditions préférentielles | prêt à conditions de faveur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas the most common forms of State support schemes take the form of grants and subsidies, tax deductions, waivers, incentive awards, soft loans, guarantees, preferential borrowing rates and equity participation granted by national, regional and local government, as well as by publicly controlled entities and through an increasing number of forms of public-private partnership;
D. considérant que les régimes d'aides d'État les plus courants revêtent la forme de subventions et d'aides financières, de déductions fiscales, de dérogations, de mesures à effet incitatif, de prêts à taux réduit, de garanties, de taux d'emprunt préférentiels et de participations au capital accordés par les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local ainsi que par des entités sous contrôle public, et de plus en plus par des formes de partenariat public-privé;

AI. whereas the significant donors and political actors in the region include not only traditional political and development actors such as the EU, the US and international organisations such as the UN and the World Bank, but also Turkey, Egypt, the Gulf Cooperation Council states (in particular Qatar), and the Organisation of Islamic Cooperation; whereas China has been playing a key role in promoting infrastructural development and economic capabilities in the Horn of Africa by providing ad hoc soft loans which are not conditional on countries undertaking effective reforms and often act as an inducement for privileged access to natural resources and market access in the country concerned;
AI. considérant que les grands donateurs et les acteurs politiques importants dans la région incluent non seulement les acteurs traditionnels de la scène politique et du développement, tels que l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et des organisations internationales comme l'ONU et la Banque mondiale, mais aussi la Turquie, l'Égypte, les États membres du Conseil de coopération du Golfe, en particulier le Qatar, et l'Organisation de la coopération islamique; que la Chine a joué un rôle majeur dans le renforcement du développement des infrastructures et des capacités économiques dans la Corne de l'Afrique, en accordant des prêts bonifiés ad hoc qui ne sont pas soumis à la condition de réformes efficaces et lui assurent souvent un accès privilégié aux ressources naturelles et aux marchés des pays concernés;

Ai. whereas the significant donors and political actors in the region include not only traditional political and development actors such as the EU, the US and international organisations such as the UN and the World Bank, but also Turkey, Egypt, the Gulf Cooperation Council states (in particular Qatar), and the Organisation of Islamic Cooperation; whereas China has been playing a key role in promoting infrastructural development and economic capabilities in the Horn of Africa by providing ad hoc soft loans which are not conditional on countries undertaking effective reforms and often act as an inducement for privileged access to natural resources and market access in the country concerned;
AI. considérant que les grands donateurs et les acteurs politiques importants dans la région incluent non seulement les acteurs traditionnels de la scène politique et du développement, tels que l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et des organisations internationales comme l'ONU et la Banque mondiale, mais aussi la Turquie, l'Égypte, les États membres du Conseil de coopération du Golfe, en particulier le Qatar, et l'Organisation de la coopération islamique; que la Chine a joué un rôle majeur dans le renforcement du développement des infrastructures et des capacités économiques dans la Corne de l'Afrique, en accordant des prêts bonifiés ad hoc qui ne sont pas soumis à la condition de réformes efficaces et lui assurent souvent un accès privilégié aux ressources naturelles et aux marchés des pays concernés;

The use of State resources: The transfer of State resources may take many forms such as direct grants, tax rebates (8), soft loans or other types of preferential financing conditions.
Utilisation de ressources d’État: le transfert de ressources d’État peut revêtir de nombreuses formes telles que des subventions directes, des abattements fiscaux (8), des prêts bonifiés ou d’autres types de conditions financières préférentielles.

With a view to a uniform, transparent, and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates, provided that, in the case of a soft loan, the loan is backed by normal security and does not involve abnormal risks.
En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de garanties normales et qu'il n'implique pas de risques particuliers.

With a view to a uniform, transparent and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates, provided that, in the case of a soft loan, the loan is backed by normal security and does not involve abnormal risk.
En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de sûretés normales et qu'il n'implique pas un risque anormal.

11. Urges the Member States, in cooperation with local bodies, to promote rural-loan policies which will encourage synergies between public and private funds, so as to allow access to microloans and soft loans intended to facilitate women's entrepreneurial initiatives;
11. demande aux États membres de collaborer avec les entités locales pour élaborer des politiques de crédit rural mobilisant des synergies entre fonds publics et privés, de manière à donner accès à des microcrédits et à des crédits privilégiés et à faciliter ainsi les initiatives féminines dans le domaine de l'entreprise;

With a view to a uniform, transparent, and simple application of the State aid rules, the market rates for the purposes of this Regulation should be deemed to be the reference rates, provided that, in the case of a soft loan, the loan is backed by normal security and does not involve abnormal risk.
En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de sûretés normales et qu'il n'implique pas un risque anormal.