Traduction de «Softwood Lumber Products Export Charge Exemption Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Softwood Lumber Products Export Charge Exemption Order
Décret sur l'exemption du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre

Softwood Lumber Products Export Charge Reduction Order
Décret sur la réduction du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre

Softwood Lumber Products Export Charge Act [ An Act respecting the imposition of a charge on the export of certain softwood lumber products ]
Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Loi concernant l'imposition d'un droit à l'exportation sur certains produits de bois d'œuvre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8.4 Despite subsection 7(1), if softwood lumber products have been included on the Export Control List for the purpose of implementing the softwood lumber agreement, the Minister shall issue a permit to export those products to any person registered under section 23 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 who applies for the permit, subject only to
8.4 Malgré le paragraphe 7(1), en cas d’inscription de produits de bois d’oeuvre sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée aux fins de mise en oeuvre de l’accord sur le bois d’oeuvre, le ministre délivre à toute personne inscrite en vertu de l’article 23 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre qui en fait la demande une licence pour l’exportation de produits de bois d’oeuvre, sous réserve :

The Minister of Foreign Affairs, pursuant to paragraph 6.3(3)(a)Footnote of the Export and Import Permits Act and section 108 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006Footnote , hereby makes the annexed Allocation Method Order – Softwood Lumber Products.
En vertu de l’alinéa 6.3(3)a)Note de bas de page de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de l’article 108 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvreNote de bas de page , le ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’oeuvre), ci-après.

6.4 An exported softwood lumber product is deemed to be exported from the region where the product underwent its first primary processing, as defined in section 2 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006.
6.4 Le produit de bois d’oeuvre exporté est réputé être exporté de la région où il subit, pour la première fois, une première transformation, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.

Under the legislation, every business that exports a softwood lumber product to the United States after October 11, 2006, is required to pay a charge to the Crown, which is determined under the Softwood Lumber Products Export Charge Act in respect of the export payable at the time that the lumber product is exported.
Aux termes des dispositions de la loi, toute entreprise qui exporte un produit de bois d'œuvre aux États-Unis après le 11 octobre 2006, doit payer un droit à l'État, comme prévu dans la loi au moment de l'exportation de ce produit.