Vertaling van "Soliciting trade union memberships " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

soliciting union membership [ organizing campaign | soliciting trade union memberships | organizing drive | union organizing drive | union organizing campaign ]
campagne de syndicalisation [ campagne de recrutement syndical | campagne de recrutement ]

trade union membership rights
droit d'être membre d'un syndicat ouvrier

Right to Work Act [ An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional) ]
Loi sur le droit au travail [ Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative) ]

membership of trade unions
affiliation aux organisations syndicales

membership of trade unions and the exercise of rights attaching thereto
affiliation aux organisations syndicales et exercice des droits syndicaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

109.1 (1) On application by a trade union, the Board may, by order, require an employer to give an authorized representative of the trade union mentioned in the order, or the Board, or both, the names and addresses of employees whose normal workplace is not on premises owned or controlled by their employer and authorize the trade union to communicate with those employees, by electronic means or otherwise, if the Board is of the opinion that such communication is required for purposes relating to soliciting trade union memberships, the negotiation or administration of a collective agreement, the processing of a grievance or the provision of a trade union service to employees.
109.1 (1) Sur demande d’un syndicat, le Conseil peut, par ordonnance, exiger de l’employeur qu’il lui remette ou qu’il remette à un représentant autorisé du syndicat nommément désigné les noms et adresses des employés dont le lieu de travail habituel ne fait pas partie des locaux appartenant à leur employeur ou placés sous sa responsabilité et autoriser le syndicat à communiquer avec eux, notamment par un moyen électronique, s’il est d’avis que de telles communications se justifient dans le cadre d’une campagne de recrutement ou en vue de la négociation ou de l’application d’une convention collective, du règlement d’un grief ou de la prestation de services syndicaux aux employés.

It states that the list shall be used for purposes relating to soliciting trade union memberships; the negotiation or administration of a collective agreement; the processing of a grievance; or the provision of a trade union service to employees.
On dit qu'on peut utiliser cette liste dans le cadre d'une campagne de recrutement ou en vue de la négociation ou de l'application d'une convention collective, du règlement d'un grief ou de la prestation de services syndicaux aux employés.

This limitation also applies to data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religions or beliefs, trade-union membership and of data concerning health or sex life (sensitive personal data).
Cette limitation s’applique également aux données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, ainsi qu’aux données relatives à la santé ou à la vie sexuelle (données personnelles sensibles).

2. Processing of personal data, by automated or other means, revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union membership and processing of genetic data or data concerning a person's health or sex life shall be prohibited, unless it is strictly necessary and proportionate for preventing or combating crime that falls within Europol's objectives and if those data supplement other personal data processed by Europol.
2. Le traitement de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou autres, qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale et le traitement de données génétiques ou de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d'une personne sont interdits, à moins qu'ils ne soient strictement nécessaires et proportionnés pour prévenir ou lutter contre les formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol et à moins que ces données ne complètent d'autres données à caractère personnel traitées par Europol.

2. Processing of personal data, by automated or other means, revealing racial or ethnic origin, political opinions, religion or beliefs, trade-union membership and of data concerning health or sex life shall be prohibited, unless it is strictly necessary for preventing or combating crime that falls under Europol’s objectives and if those data supplement other personal data already processed by Europol.
2. Le traitement de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou autres, révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, ainsi que de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol et à moins que ces données ne complètent d'autres données déjà traitées par Europol.

1. To the extent that PNR of a passenger as collected includes sensitive data (i.e. personal data and information revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, trade union membership, or data concerning the health or sex life of the individual), DHS shall employ automated systems to filter and mask out sensitive data from PNR.
1. Dans la mesure où les dossiers passagers tels qu'ils sont recueillis comprennent des données sensibles (c'est-à-dire les données et informations à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ou des données relatives à l'état de santé ou à la vie sexuelle des personnes concernées), le DHS utilise des systèmes automatisés pour filtrer et masquer les données sensibles dans les dossiers passagers.

The Parties recognise the special sensitivity of personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, or religious or other beliefs, trade union membership, or health and sexual life (sensitive data).
Les parties reconnaissent le caractère particulièrement sensible des données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres, ou l’appartenance à un syndicat, ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle (les «données sensibles»).

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) , seconded by Mr. Anders (Calgary West) , Bill C-350, An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) , appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest) , le projet de loi C-350, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt) , seconded by Mr. Anders (Calgary West) , Bill C-453, An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon Humboldt) , appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest) , le projet de loi C-453, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Mills (Red Deer), Bill C-436, An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Mills (Red Deer), le projet de loi C-436, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.