Traduction de «Solicitor on the record for a party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

solicitor on the record for a party
avocat d'une partie commis au dossier [ avocate d'une partie commise au dossier | avocat inscrit au dossier d'une partie ]

solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]
avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]

on application by a party [ on the application of a party | at the instance of a party ]
à la demande d'une partie

for the records | as a reminder
pour mémoire

Working Party on Improving Reporting and Recording of Hate Crime in the EU
Groupe de travail sur l'amélioration du signalement et de l'enregistrement des crimes de haine dans l'UE

prepare a transcription of the tape recording
établir un extrait écrit de la bande sonore

enter the territory of a Contracting Party legally
rentrer régulièrement sur le territoire de l'une des Parties Contractantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.
Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.

209. A solicitor appearing for a party bringing a motion referred to in rule 208 shall be considered to be the solicitor of record of the party and the address indicated for the solicitor on the notice of motion or other documents is the address for service of the party.
209. L’avocat qui comparaît au nom du requérant qui présente une requête visée à la règle 208 est considéré comme l’avocat inscrit au dossier, et l’adresse de l’avocat du requérant qui figure sur l’avis de requête est son adresse aux fins de signification.

123. Where a party takes a step in a proceeding by filing or serving a document signed by a solicitor, that solicitor is the solicitor of record for the party.
123. Lorsqu’une partie prend une mesure dans une instance en déposant ou en signifiant un document signé par un avocat, ce dernier est l’avocat inscrit au dossier de la partie.

128 (1) A solicitor of record for an accused shall act as and remain the solicitor for his or her client until an order removing the solicitor from the record has been made by a judge or a new solicitor has filed a notice pursuant to rule 127.
128 (1) Le procureur inscrit au dossier représente l’accusé jusqu’à ce qu’un juge rende une ordonnance le révoquant à ce titre ou qu’un nouveau procureur dépose un avis en application de la règle 127.

(b) confidential material shall be given to a solicitor of record for a party only if the solicitor gives a written undertaking to the Court that he or she will
b) un document ou élément matériel confidentiel ne peut être remis à l’avocat inscrit au dossier que s’il s’engage par écrit auprès de la Cour :

(3) An order made under subsection (1) removing a solicitor of record of a party shall be served on the party in the manner set out in subsection (2) and on all other parties to the proceeding.
(3) Si la Cour rend l’ordonnance de cessation d’occuper, l’avocat la signifie à la partie qu’il représentait, de la façon prévue au paragraphe (2), ainsi qu’aux autres parties à l’instance.

To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, the depositary should in particular know which third parties constitute the custody chain, ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom custody functions are delegated, ensure compliance with these requirements, document all of these duties and make these documents available to and report to the AIFM.
Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, le dépositaire doit, lorsqu’il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s’assurer qu’il dispose d’un droit d’accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de conservation ont été déléguées, garantir le respect de ces exigences, documenter toutes ces obligations, mettre cette documentation à la disposition du gestionnaire et faire rapport à ce dernier.

The competent authority or court of the Member State of origin shall, at the request of any interested party, issue the certificate using the form set out in Annex II containing a summary of the enforceable obligation recorded in the authentic instrument or of the agreement between the parties recorded in the court settlement.
L’autorité compétente ou la juridiction de l’État membre d’origine délivre, à la demande de toute partie intéressée, le certificat qu’elle établit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe II. Ce certificat contient un résumé de l’obligation exécutoire consignée dans l’acte authentique ou de l’accord conclu entre les parties consigné dans la transaction judiciaire.

If costs associated with the production and sale of the product under investigation are not reasonably reflected in the records of the party concerned, they shall be adjusted or established on the basis of the costs of other producers or exporters in the same country or, where such information is not available or cannot be used, on any other reasonable basis, including information from other representative markets.
Si les frais liés à la production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont ajustés ou déterminés sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs.

they must be recorded in the accounts of the participant and, in the case of any contribution from third parties, they must be recorded in the accounts of the third parties.
ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et payés, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité des tiers.