Traduction de «Solicitors court allowance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Solicitors court allowance
allocation d'un tribunal pour avocats

if the court allows the intervention
si la cour admet l'intervention

Attend court for solicitor
comparaître en cour à la demande d'un avocat

allow costs on a solicitor and client basis
accorder les dépens sur une base procureur-client

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under this justice minister and her predecessor, under this solicitor general and his predecessor, the government has allowed the courts to become the lawmakers and the law restricters in Canada.
Or, sous la conduite de la ministre de la Justice, du solliciteur général et de leurs prédécesseurs, le gouvernement a permis aux tribunaux de devenir les législateurs et de restreindre les lois au Canada.

The listed individual, having lost his appeal to the Solicitor General, who has no obligation to give any reason for that person being on the list, by that time has had his assets seized, his bank accounts frozen, has become a non-person, his reputation sullied, is then allowed to go to court.
L'entité inscrite dont l'appel est rejeté par le solliciteur général, qui n'est nullement tenu d'expliquer pourquoi l'entité est inscrite, devient une non-personne, voit ses éléments d'actif saisis, son compte bancaire gelé et sa réputation ternie, et peut alors recourir aux tribunaux.