Traduction de «Solidarity tax on great wealth » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

solidarity tax on great wealth
impôt de solidarité sur la fortune | ISF [Abbr.]

envy tax | solidarity tax on wealth
impôt de solidarité sur la fortune | ISF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) in the case of France, the income tax, the corporation tax, the tax on wages and salaries (regulated by the provisions of the Convention applicable, as the case may be, to business profits or to income from independent personal services), the solidarity tax on net wealth, and any withholding tax, prepayment or advance payment with respect to the aforesaid taxes, (hereinafter referred to as “French tax”
b) en ce qui concerne la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires (régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes), l’impôt de solidarité sur la fortune, et toute retenue à la source, tout précompte ou avance décomptés sur ces impôts (ci-après dénommés « impôt français »

7. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, for the purposes of taxation with respect to the solidarity tax on net wealth referred to in subparagraph (b) of paragraph 3 of Article 2 of an individual who is a resident of France and who is a national of Canada but not a national of France, the assets situated outside of France that such person owns on the first of January of each of the five years following the calendar year in which he becomes a resident of France shall be excluded from the base of assessment of the taxes relating to each of those five years.
7. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, pour l’imposition au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune visé à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 2, d’une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité canadienne sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1 janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années.

59. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;
59. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;

55. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled adequately, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;
55. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;

The European Commission has formally requested France to amend its legislation governing its tax shield (bouclier fiscal) and the capping of the solidarity tax on wealth (ISF - impôt de solidarité sur la fortune) in order to bring it into line with European Union law, particularly in relation to the free movement of persons, workers and capital.
La Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l'Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux.

If we add the contribution of shipowners through various elements, however, such as advances for licences, levies, taxes, provisions and the salaries of island seamen, this figure rises, as indicated in the Commission’s assessment report, Mrs Attwooll, to between EUR 17 and 20 million, since, furthermore, Victoria, which is the base port for the whole of the tuna fleet in the Indian Ocean, creates great wealth for the Seychelles.
Cependant, si on y ajoute la contribution des armateurs au travers de divers éléments, tels que les paiements anticipés des licences, les prélèvements, les taxes, les provisions et les salaires des pêcheurs insulaires, ce chiffre, Madame Attwooll, passe, comme indiqué dans le rapport d’évaluation de la Commission, à entre 17 et 20 millions d’euros, d’autant plus que Victoria, le port d’attache de toute la flotte thonière de l’océan Indien, apporte des revenus considérables aux Seychelles.

From that point of view, Porto Alegre III is no longer simply the anti-Davos demonstration that Porto Alegre I was. These are citizens disputing and rejecting the inevitability of a globalisation devoted to increasing the wealth of the wealthiest, to leaving the poorest on the touchline and destroying the environment. They reject globalisation with institutions and rules that are strong and inflexible when it comes to defending the economic and commercial interests of the powerful and their businesses but weak when it comes to defending social rights, upholding the Kyoto protocol or combating tax havens. This is therefore a highly legitimate protest even in terms of the principles and values of the European Union. Above all, it is an attempt to impose globalised solidarity, or responsible globalisation.
De ce point de vue, Porto Alegre III n'est plus simplement le rassemblement anti-Davos de Porto Alegre I. Ce sont des citoyens qui contestent, qui refusent la fatalité d'une mondialisation qui serait vouée à toujours enrichir les plus riches, à laisser sur la touche les plus pauvres, à détruire l'environnement ; ils refusent une mondialisation dont les institutions et les règles seraient fortes et intransigeantes pour défendre les intérêts économiques et commerciaux des puissants, de leurs entreprises, mais faibles, lorsqu'il s'agit de défendre les droits sociaux, de défendre le protocole de Kyoto ou de lutter contre les paradis fiscaux ; il s'agit donc d'une contestation hautement légitime au regard même des principes et des valeurs de l'Union européenne ; il s'agit surtout d'une volonté d'essayer d'imposer une mondialisation des solidarités, une mondialisation responsable.

Speculative working capital would be taxed, tax havens would be abolished, fraud and tax evasion would be combated, wealth and income would be redistributed for the benefit of labour, state aid would be controlled, restructuring, merger and relocation grants which result in mass redundancies would immediately be suspended, and better social protection based on solidarity and independent of commercial and financial interests would be introduced if employment really were the European Union's main concern, rather than how to ‘sweeten the pill’ in order to deceive workers and limit social reaction to its anti-labour and anti-grass roots economic and social policy.
La taxation des mouvements spéculatifs de capitaux, la suppression des paradis fiscaux, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, la redistribution des richesses et des revenus au profit du travail, le contrôle des aides allouées aux entreprises et l’arrêt immédiat des facilités de restructuration, fusion et délocalisation qui entraînent des licenciements massifs, le développement d’une protection sociale fondée sur la solidarité et affranchie d’intérêts mercantiles et économiques, serait la priorité immédiate si c’était l’emploi qui était réellement au cœur des préoccupations de l’Union européenne et non le souci de " dorer la pilule " pour berner les travailleurs et limiter les réactions à sa politique antisociale économique et impopulaire dirigée contre le travail.