Traduction de «Sound Legislation But Inadequate Implementation » (Anglais → Français) :

Sound Legislation But Inadequate Implementation
Une bonne loi mais une mise en œuvre inadéquate

Sound Legislation But Inadequate Implementation. b.
Une bonne loi mais une mise en œuvre inadéquate b.

In the latest ‘Synthesis report’ by the Presidency of the Council on the Implementation of the European Semester from March 4, 2013, the Presidency concludes that national delegations remarks concerning energy efficiency suggest that ‘the factors adversely affecting its [energy efficiency] development were considered to be more practical than regulatory and include inadequate information and financial incentives, low profile of energy efficiency, and inadequate implementation of existing legislation’.
Dans le dernier rapport de synthèse de la présidence du Conseil, en date du 4 mars 2013, portant sur la mise en œuvre du semestre européen, la présidence conclut que les remarques des délégations nationales concernant l'efficacité énergétique suggèrent que "les facteurs ayant un effet néfaste sur (le) développement (de l'efficacité énergétique) sont davantage d'ordre pratique que réglementaire; il s'agit notamment de l'insuffisance des informations et des incitations financières, de la faible visibilité de la problématique de l'efficacité énergétique et des carences dans la mise en œuvre de la législation en vigueur".

6. Understands that EU legislation is sometimes poorly implemented in the Member States; urges the Member States to step up their efforts in this respect and calls on the Commission to identify inadequate implementation and ways to better implement legislation before proposing new legislation; believes that proper implementation of the recast of the first railway package will be essential to increase competition in the rail market;
6. croit savoir que la législation de l'Union européenne est parfois mise en œuvre de manière insuffisante dans les États membres; invite instamment les États membres à intensifier leurs efforts à cet égard et demande à la Commission de mettre en évidence les insuffisances dans la mise en œuvre ainsi que les moyens de mieux appliquer la législation avant d'en proposer une nouvelle; estime que la mise en œuvre correcte de la refonte du premier paquet ferroviaire sera essentielle pour accroître la concurrence sur le marché ferroviaire;

48. Acknowledges that first reading agreements might lead to the inadequate implementation of legislation if concrete content is left to be specified in the implementing provisions; asks, therefore, all actors to ensure that decision-making is based on an unambiguous statement of political will; emphasises the need for clear, consistent environmental legislation, drawn up on the basis of public policy evaluations and feedback;
48. reconnaît que les accords en première lecture peuvent aboutir à une mauvaise mise en œuvre de la législation si le contenu concret n'est pas précisé dans les dispositions de mise en œuvre; demande donc à tous les acteurs de garantir que le processus décisionnel soit fondé sur une déclaration univoque de la volonté politique; souligne la nécessité de disposer d'une législation environnementale claire, cohérente, fondée sur l'évaluation des politiques publiques et le retour d'expérience;

Inadequate implementation and enforcement of EU environment legislation by Member States was also clearly identified as a limiting factor.
L'évaluation a également montré qu'une mise en œuvre et une transposition inadéquates, par les États membres, de la législation de l'UE en matière d'environnement ont constitué des facteurs restrictifs.

This often happens because of the non-implementation of legislation, or inadequate implementation, or because of specific circumstances or situations that the legislation does not address.
La cause est souvent la non-application ou la mauvaise application de la législation ou l’existence de circonstances ou situations spécifiques que la législation n’aborde pas.

205. Expresses concern regarding the highly disappointing progress made with several TEN-transport projects, despite the high level of utilisation of payment appropriations; the Court of Auditors in its 2002 annual report indicated that some of the projects monitored in 2002 would have proceeded even without Community financial assistance, which may suggest that some projects are not of sound quality or that implementation mechanisms are inadequate;
205. exprime son inquiétude, malgré l'utilisation élevée des crédits de paiement, sur les progrès très décevants de plusieurs projets du programme TEN-Transport, la Cour des Comptes ayant constaté dans son rapport annuel pour 2002 qu'un certain nombre des projets contrôlés en 2002 auraient eu lieu même sans l'aide financière communautaire, ce qui peut indiquer que certains projets ne sont pas de bonne qualité ou que des mécanismes de réalisation sont inadéquats;

Nearly all of the most serious delays to the key initiatives for delivering an improved Internal Market result from delays in adopting legislation in the European Parliament and the Council or from inadequate implementation and enforcement by Member States.
Presque tous les retards les plus sérieux dans les initiatives clés visant à mettre en place un Marché intérieur amélioré résultent de retards dans l'adoption de la législation au Parlement européen et au Conseil ou d'une transposition et d'une application inadéquates par les États membres.

The Finnish implementing legislation is inadequate as concerns designation and standards of Fish Waters, as well as pollution reduction and monitoring.
La législation finlandaise transposant la directive est inadéquate en ce qui concerne la désignation et les normes applicables aux eaux piscicoles, ainsi que les mesures de réduction de la pollution et de surveillance.