Traduction de «Source regular finance for the Community Budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

source of regular finance for the Community Budget
source régulière de financement du budget communautaire

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

financing of the Community budget | financing the Community Budget
Financement du budget communautaire

external aid financed from the Community budget
aide extérieure financée sur le budget général des Communautés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The solution to this problem was to have inserted in the ISPA Regulation a provision allowing in accordance with Article 114 2 of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, that in exceptional cases, nationals of third countries may participate in tenders on projects receiving external aid financed from the Community Budget.
La solution à ce problème résidait dans l'insertion dans le règlement ISPA d'une disposition permettant, conformément à l'article 114, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, que, dans des circonstances exceptionnelles, des ressortissants de pays tiers puissent participer à des appels d'offres concernant des projets bénéficiant d'une aide extérieure financés par le budget communautaire.

Action: maximise investment in trans-European infrastructure of European interest by mobilising all available sources of financing including the TEN budget, Structural and Cohesion Funds and capital market lending (including from the European Investment Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, public-private partnerships); and using common implementation initiatives.
( Action: maximiser les investissements dans les infrastructures transeuropéennes d’intérêt européen en mobilisant toutes les sources de financement disponibles dont le budget RTE, les Fonds structurels et de cohésion et le recours à l’emprunt sur le marché des capitaux (y compris auprès de la Banque européenne d’investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de partenariats public-privé) et en lançant des initiatives de mise en œuvre communes.

L. whereas the VAT and GDP resources (which were intended at the time when they were established as revenues complementary to traditional EU own resources) have gradually become the principal source of financing for the Community budget; whereas, together with the derogation regimes which have been added to the current own-resources system, they have only made it more complex, more opaque for citizens and increasingly less equitable and have led to a financing system which has resulted in unacceptable inequalities between Member States;
L. considérant que les ressources TVA et PNB, conçues au moment de leur création comme des recettes complémentaires aux ressources propres traditionnelles de l'Union, sont devenues peu à peu la source principale de financement du budget communautaire et que, vu les régimes dérogatoires dont l'actuel système de ressources propres a été assorti, elles n'ont fait que le rendre plus complexe, plus obscur pour les citoyens et de moins en moins équitable, et ont abouti à instaurer un système de financement qui a entraîné des inégalités inacceptables entre les États membres,

the beneficiary partner country or region undertakes to check regularly that the operations financed by the Community budget have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover unduly paid funds.
le pays ou la région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites le cas échéant afin de récupérer les fonds indûment versés.

the beneficiary partner country or region undertakes to check regularly that the operations financed by the Community budget have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover funds lost, wrongly paid out or incorrectly used .
le pays ou région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites le cas échéant afin de récupérer les fonds perdus, versés par erreur ou non correctement utilisés .

14. Recognises the need to reform the current system but considers that this issue should form part of a more global reflection between the two arms of the budgetary authority on the various possible sources of finance for the EU budget; this should take place at the highest political levels, should not give rise to disparities in treatment between the Member States and should take into account national considerations and the different proposals made at Community level, including the Parliament's proposals put forward in recent resolutions;
14. reconnaît la nécessité de réformer le système actuel, mais considère que cette question devrait s'inscrire dans une réflexion plus globale entre les deux branches de l'autorité budgétaire concernant les différentes sources possibles de financement du budget de l'Union, réflexion qui doit avoir lieu aux niveaux politiques les plus élevés, ne devrait pas créer de différence de traitement entre les États et devrait prendre en compte les considérations nationales et les différentes propositions faites à l'échelon communautaire, y compris les propositions faites par le Parlement européen dans de récentes résolutions;

6. In the methods of budget implementation referred to in paragraphs 3 and 4, the Member States and third countries shall conduct regular checks to ensure that the actions to be financed from the Community budget have been implemented correctly.
6. Dans les modes d'exécution du budget visés aux paragraphes 3 et 4, les États membres et les pays tiers vérifient régulièrement que les actions devant être financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement.

They shall place at the disposal of the Court of Auditors all documents concerning the award and performance of contracts financed by the Community budget and all accounts of cash or materials, all accounting records or supporting documents, and also administrative documents relating thereto, all documents relating to revenue and expenditure, all inventories, all organisation charts of departments, which the Court of Auditors considers necessary for auditing the budgetary and financial outturn report on the basis of records or on the spot and, for the same purposes, all documents and data created or stored on a magnetic medium.
Ils tiennent à la disposition de la Cour des comptes toutes pièces concernant la passation et l'exécution des marchés financés par le budget communautaire et tous comptes en deniers et matières, toutes pièces comptables ou justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s'y rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux dépenses des Communautés, tous inventaires, tous organigrammes que la Cour des comptes estime nécessaires à la vérification sur pièces ou sur place du rapport sur le résultat de l'exécution budgétaire et financière et, pour les mêmes fins, tous documents et données établis ou conservés sur un support magnétique.