Traduction de «South African Trust Investments Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

South African Trust Investments Act
Loi sur les placements sud-africains détenus en fiducie

Southern Africa Education Trust Fund [ SAETF | South African Education Trust Fund ]
Fonds d'éducation pour l'Afrique austral

Trust Fund for South African Refugees
Fonds d'affectation spéciale pour les réfugiés d'Afrique australe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Interests accumulated on the trust fund’s specific bank account shall be invested in the trust fund except where otherwise provided for in the constitutive act of the trust fund.
Les intérêts accumulés sur le compte bancaire spécifique du fonds fiduciaire sont investis dans ce fonds, sauf dispositions contraires prévues par son acte constitutif.

The EU now needs to stand ready to mobilise additional resources for the EU Facility for Refugees in Turkey, reinforce the strategic partnership with the African Union and its Member States, deliver the first wave of projects under the EU External Investment Plan, and replenish the North Africa Window of the EU Trust Fund.
L'UE doit maintenant se tenir prête à mobiliser des ressources supplémentaires pour la facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie, à renforcer le partenariat stratégique avec l'Union africaine et ses États membres, à mener à bien la première vague de projets financés par le plan d'investissement extérieur européen et à réalimenter le volet «Afrique du Nord» du fonds fiduciaire de l'UE.

South African investment in the rest of Southern Africa represents 49% of the region’s FDI, and 80% of trade in Southern Africa is with South Africa.
Les investissements sud-africains réalisés dans le reste de l’Afrique australe représentent 49% des investissements étrangers directs de la région, et 80% des échanges en Afrique australe s’effectuent avec l’Afrique du Sud.

3. Calls on the pharmaceutical companies that issued a legal challenge to the South African 1997 Medicines Act to withdraw from the case;
3. prie les firmes pharmaceutiques qui contestent devant les tribunaux la loi relative aux médicaments adoptée par l'Afrique du sud en 1997 de renoncer à leur action;

| (3)All Member States:the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies,only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.CY: all subsectors, except subsector (x) (e)For new banks the following requirements apply:(a)a licence is required from the Maltese financial authorities.
| 3)Tous les États membres:Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e)Les dispositions suivantes sont applicables pour les nouvelles banques:a)une licence délivrée par les autorités financières est nécessaire.

| (1)CY: subsectors (v) to (ix) and (x) (b): unbound/only legal entities licensed by the Central Bank may offer banking services in the Republic of Cyprus.Subsectors (x) (e), (xv) and (xvi): none, except as indicated in the horizontal section.All other subsectors: unboundEE: acceptance of deposits and other repayable funds from the public.Requirement of authorisation by Eesti Pank and registration under Estonian Law as a joint-stock company, a subsidiary or a branch.EE, LT: the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies, and only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.
| 1)CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé/seules les personnes morales titulaires d'une licence délivrée par la Banque centrale peuvent offrir des services bancaires en République de Chypre.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".Tous les autres sous-secteurs: non consolidé.EE: acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public.L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.EE, LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

| (3)All Member States:the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies,only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:foreign banks wishing to establish themselves in the Republic of Bulgaria must be duly authorised under their national law and must not be prohibited from performing banking activities in their country of origin and in the countries where they operate.
| 3)Tous les États membres:Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails.Les banques étrangères qui souhaitent s'implanter en République de Bulgarie doivent être dûment agréées au titre de leur droit national et ne doivent pas avoir été frappées par une interdiction d'exercer des activités bancaires dans leur pays d'origine ni dans les pays où elles opèrent.