Vertaling van "Space and International Regulatory Activities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Space and International Regulatory Activities Directorate
Direction des activités de réglementation des services spatiaux et internationaux

Space and International Regulatory Activities
Direction de la réglementation des services spatiaux et internationaux

Activities Manual for International Air Regulatory Policy and Agreements
Guide d'usage pour la politique de réglementation et accords aériens internationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For this reason, the functioning of money market funds is central to the international regulatory activity under discussion.
C'est la raison pour laquelle le fonctionnement des fonds monétaires est au centre des travaux internationaux de réglementation actuellement en discussion.

On the international stage we are seen as a very transparent regulatory body with a long history of public meetings and public consultations on regulatory activities and proposed standards.
Sur la scène internationale, la CCSN est perçue comme un organisme de réglementation très transparent, qui tient depuis fort longtemps des réunions et des consultations publiques sur les activités de réglementation et les normes proposées.

We're trying to develop methodology for assessing the quality of other regulators, and at the same time we're very active in, as the Auditor General acknowledges, working with international regulatory and supervisory organizations to develop standards of supervisory practice, standards of good regulation, and to develop better linkages amongst regulators.
Nous essayons aussi de concevoir une méthode pour évaluer la qualité des autres organismes de réglementation et, en même temps, comme le reconnaît le vérificateur général, nous élaborons de concert avec des organisations internationales de réglementation et de contrôle des normes de surveillance et de réglementation et nous tentons de nouer des liens avec les autres organismes de réglementation.

CGD shall not increase its exposure on capital and intra group funding to its International Core Activities and International Instrumental Activities except when this increase arises directly from previously existing (before this Decision) contractual obligations assumed with third parties or regulatory related obligations, or is required by a final and mandatory decision taken by a public authority on CGD.
CGD s’abstiendra d’augmenter les investissements en matière de capital et de financement interne de ses activités essentielles internationales et des activités d’exploitation internationale sauf si cette augmentation découle directement d’obligations contractuelles préexistantes (avant la présente décision) prises envers des tiers ou d’obligations réglementaires, ou si une décision définitive et contraignante prise par une autorité publique oblige CGD à le faire.

To play a significant role in such international space activities in the next decades, both a common European space policy and European level space research and innovation activities are indispensable.
Pour jouer un rôle significatif dans de telles activités spatiales internationales au cours des prochaines décennies, l'Europe doit impérativement se doter d'une politique spatiale commune et mener, à son niveau, des activités de recherche et d'innovation dans le domaine spatial.

National regulatory authorities should therefore support the internal market activities of the Commission and those of BEREC.
Les autorités réglementaires nationales devraient donc soutenir les activités menées par la Commission en matière de marché intérieur et celles de l’ORECE.

(8) Whereas, without coordination at Community level, this foreseeable regulatory activity at national level might give rise to restrictions on the free movement of services and the freedom of establishment, leading in turn to a refragmentation of the internal market, over-regulation and regulatory inconsistencies;
(8) considérant que, sans coordination au niveau communautaire, il pourrait résulter de cette activité réglementaire prévisible au niveau national des restrictions à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement conduisant à une refragmentation du marché intérieur, à de la surréglementation et à des incohérences réglementaires;

Guided by the process outlined in the 2004 act, this proposal sets out updated fees based on the costs of our regulatory activities. They are linked to performance standards and they are internationally comparable.
Guidée par le processus décrit par la Loi sur les frais d'utilisation de 2004, cette proposition décrit des frais actualisés qui sont basés sur les coûts de nos activités réglementaires, qui sont liés à des normes de rendement et qui sont comparables sur le plan international.

4. The international dimension With regard to the international aspects of our regulatory activity, it is clear that liberalisation within the Europe will create many opportunities for players both within the Union and from third countries.
4. LA DIMENSION INTERNATIONALE En ce qui concerne les aspects internationaux de notre activité réglementaire, il est clair que la libéralisation en Europe créera de nombreuses possibilités pour les agents économiques aussi bien dans l'Union européen que dans les pays tiers.

Do we really want to create a world in which democratic regulation of economic activity is replaced by an international regulatory regime driven by the needs of business interests and accountable to no one?
Voulons-nous vraiment créer un univers où les règlements démocratiques destinés à régir l'activité économique seront remplacés par un régime réglementaire international obéissant aux intérêts des entreprises et échappant à toute forme de reddition de comptes?