31. Urges the Commission, therefore, to define the conditions and justifications for the use of the various licensing models before further proposals for a new spectrum management model are submitted and to assess, in particular, when, and under what conditions, spectrum liberalisation will take place and whether the Member States are in a position to rationalise spectrum space once the switch-over to digital has been made;
31. invite dès lors la Commission à définir les conditions et les bases de l'utilisation des différents modèles de licences avant de présenter d'autres propositions visant à mettre en place un nouveau modèle de gestion des fréquences, à évaluer plus particulièrement le calendrier et les conditions de la libéralisation des fréquences, ainsi qu'à voir si les États membres sont en mesure de rationaliser les zones du spectre au terme du passage au numérique;