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APSEA-RCHI
Special Authorization Call Centre

Traduction de «Special Authorization Call Centre » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Authorization Call Centre

Centre d'appels pour les autorisations spéciales


Atlantic Provinces Special Education Authority Resource Centre for the Hearing Impaired [ APSEA-RCHI | Atlantic Provinces Resource Centre for the Hearing Handicapped ]

Centre de ressources de la Commission de l'enseignement spécial des provinces de l'Atlantique pour les personnes handicapées de l'ouïe [ Centre de ressources des provinces atlantiques pour les déficients auditifs ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Gauld: As the president mentioned, we have put in place what we call a new employment equity program, which is actually a cafeteria menu of special authorities that we will give to departments to hire members of employment equity groups.

M. Gauld : Comme la présidente l'a indiqué, nous avons élaboré ce que nous appelons un nouveau programme d'équité en matière d'emploi qui offre toute une gamme de pouvoirs spéciaux permettant aux ministères d'embaucher des membres des groupes visés par l'équité.


53. Expresses its concern about the situation of Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination, evictions, relocations and unlawful forced evictions, unlawful registration and ethnic profiling by law enforcement authorities, which are contrary to fundamental rights and European Union law; reiterates its position stated in its resolution of 12 December 2013 on the progress made in the implementation of the National Roma Integration Strategies and calls once more for the e ...[+++]

53. s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms et demande une fois encore la mise en œuvre effective de stratégies destinées à encourager leur insertion et de mesures renforcées à cette fin, en particulier dans les ...[+++]


53. Expresses its concern about the situation of Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination, evictions, relocations and unlawful forced evictions, unlawful registration and ethnic profiling by law enforcement authorities, which are contrary to fundamental rights and European Union law; reiterates its position stated in its resolution of 12 December 2013 on the progress made in the implementation of the National Roma Integration Strategies and calls once more for the e ...[+++]

53. s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms et demande une fois encore la mise en œuvre effective de stratégies destinées à encourager leur insertion et de mesures renforcées à cette fin, en particulier dans les ...[+++]


36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities ...[+++]

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de ve ...[+++]


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36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities ...[+++]

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de ve ...[+++]


37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities ...[+++]

37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de ve ...[+++]


Mr. Jean-Pierre Kingsley: When I made the commitment, almost a month ago, I said that if an election were called before we could get our work done, I would pay the reimbursements under a special authorization during the election, that is once the election has been called, up to 90 per cent of the amount we consider justifiable, based on the record submitted to us.

M. Jean-Pierre Kingsley: À l'époque où j'avais pris l'engagement, il y a déjà presque un mois, j'avais dit que si une élection était déclenchée avant que nous ne puissions faire notre travail, j'allais effectuer des remboursements en vertu d'une autorisation spéciale durant la période électorale, c'est-à-dire une fois l'élection déclenchée, jusqu'à hauteur de 90 p. 100 de la somme qui était à nos yeux justifiable, selon les comptes qui nous avaient été présentés.


A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a ...[+++]

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la ...[+++]


The European Commission has declared illegal the special tax regime available to so-called coordination centres located in the Spanish province of Biscaye, in the Basque region.

La Commission européenne a déclaré illégal le régime fiscal spécial accordé aux centres de coordination situés dans la province espagnole de Biscaye, au Pays Basque.


It's my understanding that the contracts made between the Department of Transport and the individual authorities call for a special audit to be done every five years.

Si j'ai bien compris, les contrats signés par le ministère des Transports et les administrations prévoient une vérification spéciale tous les cinq ans.




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Date index: 2024-01-18
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