Vertaling van "Special Disbursement Account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Disbursement Account | SDA [Abbr.]
Compte de versements spécial | CVS [Abbr.]

Special Disbursement Account
Compte de versements spécial

structural adjustment facility within the special disbursement account | SAF
facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte spécial de versements | FAS

Structural Adjustment Facility within the Special Disbursement Account
Facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte de versements spécial

disbursement account
compte de débours | compte de frais

Regional Disbursement Accountant
Comptable régional préposé au débours

disbursing account
compte payeur

disbursements account
compte d'escale

disbursement account
décompte de frais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) The General Resources Account shall be reimbursed from time to time in respect of the expenses of administration of the Special Disbursement Account paid from the General Resources Account by transfers from the Special Disbursement Account on the basis of a reasonable estimate of such expenses.
i) Le Compte des ressources générales sera remboursé de temps à autre des dépenses d’administration du Compte de versements spécial qu’il aura supportées, par des transferts du Compte de versements spécial, sur la base d’une estimation raisonnable de ces dépenses.

(iii) Operations and transactions authorized by this Agreement shall be conducted through the General Department, consisting in accordance with the provisions of this Agreement of the General Resources Account, the Special Disbursement Account, and the Investment Account, except that operations and transactions involving special drawing rights shall be conducted through the Special Drawing Rights Department.
iii) Les opérations et transactions autorisées par les présents Statuts s’effectueront par l’intermédiaire du Département général, lequel comprend, conformément aux dispositions des présents Statuts, le Compte des ressources générales, le Compte de versements spécial et le Compte d’investissement; toutefois, les opérations et transactions portant sur droits de tirage spéciaux s’effectueront par l’intermédiaire du Département des droits de tirage spéciaux.

(viii) Upon termination of the Investment Account prior to liquidation of the Fund, a portion of the assets held in this account corresponding to the proportion of the assets transferred to this account under Article V, Section 12(g) to the total of the assets transferred to the account shall be transferred to the Special Disbursement Account if it has not been terminated, and the balance of the assets held in the Investment Account shall be transferred to the General Resources Account for immediate use in operations and transactions.
viii) En cas de clôture du Compte d’investissement antérieurement à la liquidation du Fonds, la portion des actifs détenus à ce compte qui correspond à la part des actifs transférés à ce compte en vertu de la section 12, paragraphe g), de l’article V, dans le total des actifs transférés audit compte, sera transférée au Compte de versements spécial si celui-ci n’a pas été clos, et le reliquat des actifs détenus au Compte d’investissement sera transféré au Compte des ressources générales pour emploi immédiat dans des opérations et transactions.

8. If the Fund holds the withdrawing member’s currency in the Special Disbursement Account or in the Investment Account, the Fund may in an orderly manner exchange in any market for the currencies of members the amount of the currency of the withdrawing member remaining in each account after use under 1 above, and the proceeds of the exchange of the amount in each account shall be kept in that account.
8. S’il détient de la monnaie du membre démissionnaire au Compte de versements spécial ou au Compte d’investissement, le Fonds pourra échanger sur tout marché d’une manière ordonnée, contre les monnaies d’autres membres, le montant de la monnaie du membre démissionnaire qui reste dans chacun de ces deux comptes après l’utilisation visée au paragraphe 1 et le produit de l’échange du montant figurant à chaque compte sera conservé à ce compte.

(vii) Upon termination of the Investment Account because of liquidation of the Fund, any assets in this account shall be distributed in accordance with the provisions of Schedule K, provided that a portion of these assets corresponding to the proportion of the assets transferred to this account under Article V, Section 12(g) to the total of the assets transferred to this account shall be deemed to be assets held in the Special Disbursement Account and shall be distributed in accordance with Schedule K, paragraph 2(a)(ii).
vii) Lorsque la clôture du Compte d’investissement résultera de la liquidation du Fonds, les actifs détenus à ce compte seront distribués conformément aux dispositions de l’annexe K, étant entendu que la portion de ces actifs correspondant à la part des actifs transférés à ce compte en vertu de la section 12, paragraphe g), de l’article V, dans le total des actifs transférés audit compte, sera réputée actifs détenus au Compte de versements spécial et sera distribuée conformément aux dispositions du paragraphe 2 a)ii) de l’annexe K.

31. Considers that taking into account the special and differential treatment provisions included in Article 5 of the EPA and, in view of achieving the goal of poverty reduction, suitable EPA development indicators should serve three key purposes: to trigger implementation of EPA commitments by Cariforum States or to qualify them for exemptions; to monitor the impact of EPA implementation on sustainable development and poverty reduction; and to monitor the implementation of EC commitments, in particular disbursement and effective delivery of pledged financial and technical assistance;
31. estime que, compte tenu des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant à l'article 5 de l'APE, et dans le souci de réaliser l'objectif de réduction de la pauvreté, les indicateurs de développement appropriés de l'APE doivent avoir trois visées essentielles: déclencher la mise en œuvre des engagements de l'APE de la part des États du Cariforum ou leur donner les compétences requises pour obtenir des exonérations; surveiller les effets de la mise en œuvre de l'APE sur le développement durable et la réduction de la pauvreté; et superviser la mise en œuvre des engagements de la CE, en particulier le versement et la fourniture effective de l'aide financière et de l'assistance technique promises;

27. Taking into account the special and differential treatment provisions included in Article 5 of the EPA and, in view of achieving the goal of poverty reduction, suitable EPA development indicators should serve three key purposes: to trigger implementation of EPA commitments by CARIFORUM countries or to qualify them for exemptions; to monitor the impact of EPA implementation on sustainable development and poverty reduction; and to monitor the implementation of EC commitments, in particular disbursement and effective delivery of pledged financial and technical assistance;
27. estime que, compte tenu des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant à l'article 5 de l'APE, et dans le souci de réaliser l'objectif de réduction de la pauvreté, les indicateurs de développement appropriés de l'APE doivent avoir trois visées essentielles: provoquer la mise en œuvre des engagements de l'APE de la part des États du CARIFORUM ou leur donner les compétences requises pour obtenir des exonérations; surveiller les effets de la mise en œuvre de l'APE sur le développement durable et la réduction de la pauvreté; et superviser la mise en œuvre des engagements communautaires, en particulier le versement et la fourniture effective de l'aide financière et de l'assistance technique promises;

5. Notes that according to the Court of Auditors' Special Report 5/2006 the Commission's management of the MEDA Programme has clearly improved since the early years and can be considered as satisfactory taking into account procedural and external constraints, and programming efforts have resulted in a more even allocation of resources over time; preparation periods are becoming shorter and disbursements have increased significantly;
5. constate que, d'après le rapport spécial n° 5/2006 de la Cour des comptes, la gestion par la Commission du programme MEDA s'est nettement améliorée par rapport aux premières années et peut être considérée comme satisfaisante si l'on tient compte des contraintes extérieures et de procédure, les efforts consentis en matière de programmation permettent désormais une affectation des ressources plus homogène dans le temps, les périodes de préparation sont plus courtes et les déboursements ont sensiblement augmenté;

Awaiting the beginning of the peace process the Commission decided "to transfer the financial compensation due in respect of the second year of the Agreement into a special account opened by the Commission, with precise conditions being set on disbursements from it".
Dans l'attente de l'engagement du processus de paix, la Commission a décidé "d'assurer le transfert de la compensation financière due au titre de la deuxième année de cet accord sur un compte spécial ouvert par la Commission et dont les décaissements seraient soumis à des conditions précises"