Traduction de «Special Government Scheme for the Self-employed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Government Scheme for the Self-employed
Règlement national d'aide en faveur des indépendants

Special Government Scheme for older self-employed persons | State Unemployment Assistance Scheme for Elderly Self-Employed Persons
Règlement national d'aide en faveur des indépendants âgés

Special Government Scheme for the Unemployed
Règlement national d'aide en faveur des travailleurs sans emploi

Meeting of Experts to Review the Experience of Countries in the Operation of Schemes of Internal Self-government for Indigenous Peoples
Réunion d'experts chargés d'examiner l'expérience des pays dans le domaine de l'application de plans d'autonomie interne en faveur de populations autochtones

United Nations Meeting of Experts to Renew the Experience of Countries in the Operation of Schemes of Internal Self-Government for Indigenous People
Réunion d'experts des Nations Unies chargés d'examiner l'expérience des pays dans le domaine de l'application de plans d'autonomie interne en faveur de populations autochtones

Response of the Government to the Report of the Special Committee on Indian Self-Government
Réponse du gouvernement au rapport du Comité spécial sur l'autonomie politique des Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Calls for measures at EU level to combat the rise in damaging social practices such as ‘flags of convenience’ and the use of atypical employment such as pay-to-fly schemes or bogus self-employment; calls for zero-hours contracts to be forbidden as they have potential safety implications;
6. appelle de ses vœux l'adoption, à l'échelle de l'Union, de mesures de lutte contre les pratiques problématiques sur le plan social, telles que les pavillons de complaisance, et le recours à des formes d'emploi atypique, telles que les pratiques de "pay-to-fly" (payer pour voler) ou le faux travail indépendant; estime que les contrats "zéro heure" devraient être interdits, dans la mesure où ils peuvent avoir des répercussions négatives sur le plan de la sécurité;

Representing a very rural riding in Newfoundland and Labrador, I am very pleased as well to see that there will be an adjustment to the fishing regulations pertaining to special benefits to ensure that self-employed fishers can take advantage of the recently improved maternity, parental and sickness benefits.
Comme je représente une circonscription très rurale de Terre-Neuve et du Labrador, je suis très heureux également de voir qu'on va ajuster le Règlement sur l'assurance-emploi touchant la pêche et prévoyant des prestations spéciales pour s'assurer que les pêcheurs autonomes puissent profiter des prestations de maternité, des prestations parentales et des prestations de maladie qu'on a améliorées récemment.

The government believes that the self-employed play a key role in Canada's economic success; not only because of their significant numbers in the workforce, that is, about 2.6 million Canadians in 2008, making up about 15 per cent of the Canadian workforce, but also because of the ideas, innovation and jobs they generate.
Le gouvernement est d'avis que la contribution des travailleurs autonomes au succès économique au Canada est très importante non seulement parce qu'ils représentent un nombre important de la main-d'œuvre à savoir 2,6 millions de Canadiens, en 2008, ou environ 15 p. 100 de la main-d'œuvre, mais aussi grâce aux idées, aux innovations et aux emplois qu'ils apportent.

33. Calls on Member States to promote and support group insurance for occupational accidents and illness; calls on Member States to ensure access to collective and solidarity-based insurance and pension schemes for the self-employed;
33. invite les États membres à encourager et à favoriser l'assurance de groupe pour les accidents et maladies professionnels; invite les États membres à garantir l'accès à des systèmes d'assurance et à des régimes de retraite, collectifs et solidaires, pour les travailleurs indépendants;

34. Calls on Member States to promote and support group insurance for occupational accidents and illness; calls on Member States to ensure access to collective and solidarity-based insurance and pension schemes for the self-employed;
34. invite les États membres à encourager et à favoriser l'assurance de groupe pour les accidents et maladies professionnels; invite les États membres à garantir l'accès à des systèmes d'assurance et à des régimes de retraite, collectifs et solidaires, pour les travailleurs indépendants;

Special provisions for wholly unemployed self-employed frontier workers where no unemployment benefits system covering self-employed persons exists in the Member State of residence.
Dispositions spéciales concernant les travailleurs frontaliers non salariés en chômage complet, lorsqu'il n'existe pas de régime de prestations de chômage couvrant les personnes non salariées dans l'État membre de résidence.

The outstanding issues are the special provisions for wholly unemployed self-employed persons (article 1(8)) and the use of the "home base" criterion for the determination of the legislation applicable to aircrew members (article 2(3)).
Les questions qui demeurent en suspens concernent les dispositions spéciales relatives aux personnes non salariées en chômage complet (article 1er, paragraphe 8), et l'utilisation du critère de la "base d'affectation" pour déterminer la législation applicable aux membres du personnel navigant (article 2, paragraphe 3).

Mr. Speaker, the government decided to help self-employed workers by offering them special benefits.
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a décidé d'aider les travailleurs autonomes et de leur offrir des prestations spéciales.

This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).
Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).

As regards entrepreneurship the Belgian Government intends to support self employment and enterprise development by a large number of administrative provisions and by lowering social charges on work.
En ce qui concerne l'esprit d'entreprise, le gouvernement belge prévoit d'encourager le développement de l'activité indépendante et des entreprises par un grand nombre de mesures administratives et par une réduction des charges sociales sur le travail.