Traduction de «Special Interest Groups Funding Accountability Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

act for special-interest groups' constituents | act for special-interest groups' members | represent special-interest groups' members | speak on behalf of special-interest groups' members
représenter des membres de groupes d'intérêt spéciaux

Trust Fund for Interest on the Contribution to the United Nations Special Account
Fonds d'affectation spéciale des intérêts de la contribution au Compte spécial de l'Organisation des Nations Unies

Trust Fund for Interest on the Japanese Contribution to the United Nations Special Account
Fonds d'affectation spéciale des intérêts de la contribution du Japon au Compte spécial de l'Organisation des Nations Unies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SPECIAL INTEREST GROUPS FUNDING ACCOUNTABILITY ACT
LOI SUR L'IMPUTABILITÉ DES SUBVENTIONS AUX GROUPES D'INTÉRÊTS SPÉCIAUX

Bill C-310, the Special Interest Groups Funding Accountability Act, would require special interest groups that received grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament, a report on the purposes to which the funds were put.
Le projet de loi C-310, Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux, obligerait les groupes d'intérêts spéciaux qui touchent des subventions ou qui obtiennent des prêts financés grâce aux deniers publics à soumettre pour dépôt au Parlement un rapport sur l'utilisation qu'ils en ont faite.

7. Believes that projects with European added value and a positive cost-benefit analysis should be prioritised; stresses the importance of implementing projects which could have a maximum impact in terms of job creation; underlines the need to focus on higher-risk projects that do not easily qualify for finance by banks; warns that the Task Force could face political pressure to foster projects favoured by special interest groups, leading to funds being misallocated to unprofitable investments that are not in the public interest;
7. estime qu'il convient d'accorder la priorité aux projets présentant une valeur ajoutée européenne et un bilan coûts-avantages positif; souligne qu'il importe de lancer des projets susceptibles d'avoir des incidences maximales sur le plan de la création d'emplois; souligne la nécessité de se concentrer sur des projets qui n'accèdent que très difficilement au financement bancaire; met en garde contre le fait que la task-force pourrait subir des pressions politiques afin qu'elle soutienne des projets défendus par des groupes d'intérêts spécifiques, ce qui pourrait conduire à une allocation inappropriée des fonds en faveur d'investissements non rentables et ne servant pas l'intérêt public;

Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) This communication is the outcome of a consultation process involving various special interest groups, which will furthermore take account of studies currently underway.
Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Cette communication est le résultat d’un processus de consultation impliquant les divers groupes d’intérêts concernés, qui tiendra en outre compte des études actuellement en cours.

27. Calls on the Council, the Member States and the Commission to take a common international initiative leading to the creation of a special observer group, whose task will be to focus on the policies and activity of the Afghan Government in terms of respecting women's rights as they are laid down in international conventions and treaties; this group should also ensure that the international aid and rehabilitation policies and programmes take due account of gender interests. Its findings should be presented on a six-monthly basis to the European Parliament and the Human Rights Commission of the UN; the special observer group should be made up of Members of the European Parliament, the Council of Europe, the United Nations and representatives of NGO's, all of whom should have a high degree of gender policies expertise;
27. convie le Conseil, les États membres et la Commission à adopter une initiative commune à l'échelon international en vue de la création d'un groupe d'observateurs spéciaux, chargé de suivre de près les politiques et activités menées par le gouvernement afghan du point de vue du respect des droits de la femme, tels que garantis par les traités et conventions internationaux; ce groupe devrait également veiller à ce que les politiques et programmes d'aide et de reconstruction internationaux tiennent dûment compte de la question de l'égalité des sexes; ses conclusions devraient être présentées chaque semestre au Parlement européen et à la Commission des droits de l'homme des Nations unies; le groupe d'observateurs spéciaux devrait être composé de membres du Parlement européen, du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de représentants d'ONG, tous devant disposer d'une solide expérience dans le domaine des politiques relatives à l'égalité des sexes;

Organisations such as ECPAT, which are interested in obtaining co-funding should submit their proposals to this unit, which will continue to implement Commission policy in managing the budget line for the fight against child sex tourism, taking into account the best interests of target groups and best practice in project implementation.
Les organisations qui, comme ECPAT, souhaitent obtenir un cofinancement doivent soumettre leurs propositions à cette unité, qui continuera de mettre en œuvre la politique de la Commission via la gestion de la ligne budgétaire consacrée à la lutte contre cette forme de tourisme sexuel, en servant au mieux les intérêts des groupes visés et en tenant compte des meilleures pratiques en matière de mise en œuvre des projets.

Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Madam Speaker, as Parliament reconvenes, I am delighted to rise in this House to speak to Bill C-310 introduced by my hon. colleague, the Reform member for Souris—Moose Mountain, the short title of which is the Special Interest Groups Funding Accountability Act.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Madame la Présidente, je suis ravie, au moment de reprendre les travaux parlementaires, d'intervenir en faveur du projet de loi C-310 présenté par mon collègue, le député réformiste de Souris—Moose Mountain, un projet de loi dont le titre abrégé se lit comme suit: Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux.

I wonder what was going through the mind of the hon. member when he called this bill before us the Special Interest Groups Funding Accountability Act.
Je me demande ce que pensait le député quand il a baptisé cette mesure Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux.