Traduction de «Special Investigations - Cases Complexity Factor Rating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Investigations - Cases Complexity Factor Rating
Enquête spéciale - Cote des facteurs de complexité des cas

Case Complexity Factor Rating
Formule D'évaluation des Facteurs de Complexité d'un Cas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The duration of an investigation depends on a number of factors, including the complexity of the case, the cooperation of the undertakings with the Commission and the exercise of the rights of defence.
La durée d'une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, la coopération des entreprises avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

The duration of an antitrust investigation depends on a number of factors, including the complexity of the case, the extent to which the undertaking concerned cooperates with the Commission and the exercise of the rights of defence.
La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

The duration of the investigation depends on a number of factors, including the complexity of each case, the extent to which the companies concerned co-operate with the Commission and the exercise of the rights of defence.
Leur durée est fonction d'un certain nombre d'éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises considérées avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

The duration of an investigation depends on a number of factors, including the complexity of the case, the cooperation of the companies with the Commission and the exercise of the rights of defence.
La durée d'une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, la coopération des entreprises avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

The duration of an antitrust investigation depends on a number of factors, including the complexity of the case, the extent to which the undertaking concerned cooperates with the Commission and the exercise of the rights of defence.
La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

23. Expresses its concern at the high rates of corruption at all levels of public life and the complex connections between political actors, business and the media; calls for the implementation of the anti-corruption strategy to be speeded up and for steps to be taken to enhance the effective investigation, prosecution and conviction of corruption cases;
23. est préoccupé par la corruption endémique à tous les niveaux de la vie publique, ainsi que par les liens complexes qu'entretiennent les acteurs politiques, les entreprises et les médias; appelle de ses vœux une accélération de la mise en œuvre de la stratégie anti-corruption, ainsi que l'adoption de mesures visant à rendre plus efficaces les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de corruption;

The duration of an investigation depends on a number of factors, including the complexity of the case, the cooperation of the undertakings with the Commission and the exercise of the rights of defence.
La durée d'une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, la coopération des entreprises avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

The duration of an antitrust investigation depends on a number of factors, including the complexity of the case, the extent to which the undertaking concerned cooperates with the Commission and the exercise of the rights of defence.
La durée d'une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

The duration of antitrust investigations depends on a number of factors, including the complexity of each case, the extent to which the undertakings concerned cooperate with the Commission and the exercise of the rights of defence.
La durée des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.