Traduction de «Special Measures Committee on Sugar Beets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Measures Committee on Sugar Beets
Comité des mesures spéciales pour le secteur de la betterave à sucre

Sugar Beet Special Measures Committee
Comité des mesures spéciales pour la betterave sucrière

Advisory Committee on Special Measures of Community Interest in the Field of Employment
Comité consultatif pour les mesures particulières d'intérêt communautaire dans le domaine de l'emploi

Advisory Committee on Special Measures of Community Interest relating to Transport Infrastructure
Comité consultatif pour les mesures particulières d'intérêt communautaire en matière d'infrastructures de transport

Committee for Special Measures in Favour of Greece in the Social Field
Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social

Special Measures Committee
Comité des mesures spéciales [ Comité spécial d'intervention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

162. Calls on the Commission to assess the sugar beet and sugar cane markets following the abolition of the sugar quota in 2017, including the impact on consumers; urges the Commission to consider introducing measures to address the position of the EU’s sugar beet and cane sectors once beet quotas are abolished; recognises that basic and applied research in the sugar sector, supported by knowledge transfer, are a key component to driving forward a market-led sugar sector throughout Europe;
162. demande à la Commission d'évaluer les marchés de la betterave sucrière et de la canne à sucre après la suppression des quotas de sucre en 2017, y compris l'impact chez les consommateurs; demande instamment à la Commission d'envisager l'introduction de mesures pour aborder la situation des secteurs de la betterave sucrière et de la canne à sucre de l'Union européenne, lorsque les quotas de sucre auront été supprimés; estime que la recherche fondamentale et appliquée dans le secteur du sucre, soutenue par le transfert des connaissances, constitue un élément clé pour faire évoluer un secteur du sucre orienté par le marché à travers l'Europe;

The compromise that has been reached is much more balanced than the Commission’s proposal in June and it provides for a series of positive measures: the chance to retain a proportion of coupled aid for those who continue producing; the support measures for sugar beet growers; the attention given to the regions penalised by the dismantling of the industry; and the creation of a diversification fund.
Le compromis dégagé est bien plus équilibré que la proposition de la Commission de juin dernier et prévoit toute une série de mesures favorables: la possibilité de maintenir une part de l’aide couplée pour ceux qui poursuivent la production, les mesures d’aide en faveur des cultivateurs de betteraves sucrières, l’attention accordée aux régions pénalisées par le démantèlement du secteur et la création d’un fonds de diversification.

To this end, as a consequence of reduced market support in the sugar sector, income support measures for sugar beet, sugar cane and chicory growers and their employees must be introduced.
Pour ce faire, des mesures de soutien au revenu des producteurs de betterave à sucre, de canne à sucre et de chicorée, ainsi qu'à leurs salariés, doivent être introduites à la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur du sucre.

3. In case of allocation of a quota to a sugar undertaking having more than one production unit, the Member States shall adopt the measures they consider necessary in order to take due account of the interests of sugar beet and cane growers.
3. Lorsqu'un quota est alloué à une entreprise sucrière qui compte plusieurs unités de production, les États membres prennent les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de tenir dûment compte des intérêts des producteurs de betteraves et de cannes à sucre.

2. The Member State concerned shall decide whether the aid corresponding to the increase laid down in paragraph 1 shall be granted for diversification measures referred to in Article 6(1) and/or to growers of sugar beet or cane giving up their production in the regions affected by the restructuring.
2. L'État membre concerné décide si l'aide correspondant à l'augmentation visée au paragraphe 1, est destinée aux mesures de diversification visées à l'article 6, paragraphe 1, et/ou aux producteurs de betterave sucrière ou de canne à sucre qui renoncent à leur production dans les régions affectées par la restructuration.

To conclude, the measures proposed by the European Commission should certainly be viewed as unacceptable, since the excessive reduction in the benchmark intervention price, the major fall in sugar beet prices, the partial 60% compensation and the introduction of private storage put the survival of the sugar beet sector at great risk.
Pour conclure, les mesures proposées par la Commission ne sauraient être jugées acceptables, dans la mesure où la réduction excessive du prix d’intervention de référence, la chute considérable des prix de la betterave sucrière, la compensation partielle fixée à 60% et l’instauration de l’entreposage privé mettent en péril la survie du secteur de la betterave sucrière.

In the case of sugar, the new Regulation adopted by the Council in 2001 and the special measures under the POSEI regulations apply and the guarantees for production and prices extended until 2006 under these arrangements also support the production of beet and cane in the outermost regions.
Dans le cas du sucre, le nouveau règlement adopté par le Conseil en 2001, ainsi que les mesures spéciales en vigueur dans le cadre des règlements POSEI s'appliquent et les garanties reconduites jusqu'en 2006 par ce régime au niveau de la production et des prix, soutiennent également les productions de betteraves et de canne dans les régions ultra périphériques.

In this context I should like to highlight some of the changes taken up by the rapporteur and approved by the Committee on Agriculture and Rural Development concerning the regions that I know best, the Azores and Madeira. For instance: the eligibility of traditional varieties for the purposes of vineyard restructuring, including premiums for the grubbing-up of those varieties; maintenance of the supplement to the special premium for the fattening of bovine animals, so as to encourage farmers who have no more milk quota to change over to beef and ensure that the added value of fattening does not leave the region in the form of very young cattle for export; the flexibility of granting aid for the marketing of plants and flowers without the need to draw up annual contracts with producers’ organisations, which would be impossible in view of the inadequate organisation of agriculture in these regions; the extension of aid to the marketing of potatoes for human consumption; the increase in production rights and premiums for strategic productions, such as suckler cows, bovine animals for fattening, or sugar beet; improvement of the special supply arrangement with the inclusion of certain raw materials essential for the competitiveness of the compound feedingstuff production sector and consequently for the livestock sector.
Dans ce contexte, je voudrais souligner certains amendements retenus par le rapporteur et approuvés par la commission de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les Açores et Madère, que je connais le mieux, comme par exemple : l'éligibilité des cépages traditionnels en vue de la restructuration viticole, y compris les primes d'arrachage de ces variétés ; le maintien du complément à la prime spéciale pour l'engraissement des bovins, de manière à motiver les éleveurs qui n'ont plus de quota laitier à se reconvertir dans la production de viande et assurer que les plus-values à l'engraissement ne sortent pas de la région sous forme d'exportation de bovins très jeunes ; la souplesse de l'attribution des aides à la commercialisation de plantes et fleurs sans devoir passer des contrats de campagne avec les organisations de producteurs, ce qui s'avérerait impossible vu le degré d'organisation insuffisante de l'agriculture dans ces régions ; l'élargissement des aides à la commercialisation de la pomme de terre de consommation ; l'augmentation des droits de production et de primes pour les productions stratégiques, comme les vaches allaitantes, l'engraissement des bovins ou la betterave sucrière ; l'amélioration du régime spécial d'approvisionnement avec l'inclusion de certaines matières premières fondamentales pour la compétitivité du secteur de la fabrication d'aliments composés pour animaux et par conséquent pour le secteur de l'élevage.

Member States shall adopt such measures as they deem necessary to take account of the interests of sugar beet and cane producers when quotas are allocated to a sugar-producing undertaking which has more than one factory.
Les États membres prennent les mesures qu'ils jugent nécessaires pour tenir compte des intérêts des producteurs de betteraves et des producteurs de cannes dans les cas d'attribution des quotas à une entreprise productrice de sucre ayant plusieurs usines.

(13) Council Regulation (EEC) No 741/75 of 18 March 1975 laying down special rules for the purchase of sugar beet (OJ L 74, 22.3.1975, p. 2).
(13) Règlement (CEE) n° 741/75 du Conseil du 18 mars 1975 établissant des règles particulières concernant l'achat des betteraves à sucre (JO L 74 du 22.3.1975, p. 2).