Traduction de «Special Parliamentary Committee on Indian Government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Parliamentary Committee on Indian Government
Comité parlementaire spécial sur les gouvernements indiens

parliamentary committee meeting with members of government
concertation générale

Special Task Force on Indian Self-Government
Groupe de travail spécial sur l'autonomie politique des Indiens

Special Parliamentary Committee on the Disabled and the Handicapped
Comité parlementaire spécial sur les invalides et les handicapés

Indian Ocean Special Committee
Comité spécial de l'Océan indien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Conference of Committee Chairs consists of the chairs of all standing and special parliamentary committees.
La conférence des présidents des commissions se compose des présidents de toutes les commissions permanentes ou spéciales.

Parliamentary scrutiny is often undermined by insufficient government reporting, weak parliamentary committee structures and the excessive use of urgent parliamentary procedures.
Le contrôle parlementaire est souvent compromis par le manque de rapports des gouvernements, la faiblesse des structures des commissions parlementaires et un recours excessif aux procédures parlementaires d’urgence.

These provisions are supplemented by the security notices contained in Annex II and by other provisions governing the treatment of confidential information by parliamentary committees and other parliamentary bodies/office-holders.
Ces dispositions sont complétées par les consignes de sécurité inclue dans l'annexe II et d'autres dispositions régissant le traitement des informations confidentielles par les commissions parlementaires et les autres organes/titulaires d'un mandat au sein du Parlement européen.

welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;
salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;

They are supplemented by rules governing the treatment of confidential information by parliamentary committees and other parliamentary bodies/office-holders.
Elles sont complétées par les dispositions régissant le traitement des informations confidentielles par les commissions parlementaires et les autres organes/titulaires d'un mandat au sein du Parlement européen.

Efforts have been made by the government and by the parliamentary committee for European integration to advance and coordinate reforms on EU integration including to develop and conduct consultations on an action plan to address the recommendations in the Commission's Opinion, and in particular the 12 key priorities.
Le gouvernement et la commission parlementaire chargée de l'intégration européenne a consenti des efforts pour faire avancer et coordonner les réformes liées à l'intégration européenne, notamment pour mettre en place et mener des consultations sur un plan d'action visant à conformer l'Albanie aux recommandations de l'avis de la Commission, et plus particulièrement aux 12 priorités clés.

In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU, the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII to Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.
Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

2.3. On the occasion of its Report on the Portuguese initiative adopted on 14 November 2000 the Parliament repeats its earlier criticism and proposes additional ideas on how to enhance the democratic accountability of Europol (e.g. the appearance of the Europol Director before the competent Parliamentary Committee; the right of the Parliament to request an exchange of views on the special annual report; making the European Court of Justice competent to rule on any dispute or conflict between Member States regarding the interpretation or application of the Europol Convention). [12]
2.3. Dans son rapport sur l'initiative portugaise adopté le 14 novembre 2000, le Parlement réitère son ancienne critique et formule des suggestions complémentaires sur la manière de renforcer le contrôle démocratique d'Europol (par exemple, la possibilité pour le directeur d'Europol de se rendre devant les commissions compétentes du Parlement européen, le droit du Parlement d'exiger un échange de vues sur le rapport spécial annuel, la compétence donnée à la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer sur les différends et contentieux entre les États membres concernant l'interprétation ou l'application de la convention Europol) [12].