Traduction de «Special Rapporteur for Follow-up on Views » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Rapporteur for Follow-up on Views
Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations

Follow-up on Special Study of Federal Offices in Quebec Designated to Respond to the Public in Both English and French.
Suivi de l'étude spéciale des bureaux fédéraux désignés pour répondre au public en français et en anglais au Québec.

Follow-up on the Special Study of Federal Offices Designated to Respond to the Public in Both English and French in the Northwest Territories
Suivi de l'étude spéciale des bureaux fédéraux désignés pour répondre au public en français et en anglais dans les Territoires du Nord-Ouest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. Welcomes the EU’s persistent efforts to initiate and support the regular adoption of UN General Assembly and Human Rights Council resolutions and to treat the issue as a priority under the UN framework; suggests that the VP/HR and the EUSR maintain regular contact with the UN Special Rapporteur on torture with a view to sharing information relevant to the EU's foreign policy relations with third countries; suggests also that the Committee on Foreign Affairs and its Subcommittee on Human Rights regularly invite the UN Special Rapporteur on torture to brief Parliament on torture-related matters in specific countries;
60. salue les efforts constants consentis par l'Union pour présenter et soutenir régulièrement des résolutions à l'Assemblée générale des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme et pour traiter le sujet de la torture comme une priorité dans le contexte des Nations unies; demande à la vice-présidente / haute représentante et au rapporteur spécial de l'Union sur les droits de l'homme d'entretenir des contacts réguliers avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture afin d'échanger des informations qui pourraient être utiles aux relations de l'Union avec les pays tiers; suggère également que la commission des affaires étrangères et la sous-commission «droits de l'homme» invitent régulièrement le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture à informer le Parlement sur la problématique de la torture dans certains pays;

Takes the view that low-risk substances, including non-chemical alternatives to PPPs such as biological controls, should be given priority for evaluation by the rapporteur Member States and the European Food Safety Authority (EFSA) in order to help meet the aims of Directive 2009/128/EC regarding integrated pest management and the sustainable use of pesticides, especially for product use on minor and speciality crops.
estime qu'il faudrait donner aux substances à faible risque, y compris les solutions de substitution non chimiques aux PPP, telles que les contrôles biologiques, la priorité d'évaluation par l'État membre rapporteur et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA, pour European Food Safety Authority) afin d'aider à atteindre les objectifs de la directive 2009/128/CE en matière de lutte intégrée contre les organismes nuisibles et d'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, notamment quant à l'usage du produit sur des cultures rares ou spécialisées.

R. whereas the UN Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism (A/HRC/13/42), prepared by the Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism, the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, the Working Group on Arbitrary Detention and the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances, detailed the use of secret detention sites on EU Member States’ territory as part of the CIA programme, and whereas follow-up letters were sent to Member States requesting additional information as detailed in the communications reports of the Special Procedures, including that of 23 February 2012;
R. considérant que l'étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42), présentée par le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le groupe de travail sur la détention arbitraire et le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a répertorié les sites de détention secrète utilisés sur le territoire des États membres de l'Union dans le cadre du programme de la CIA, et que des lettres de suivi ont été envoyées aux États membres leur demandant des informations supplémentaires, comme indiqué dans les rapports sur les communications des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, y compris celui du 23 février 2012;

E. whereas the UN joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism (A/HRC/13/42), prepared by the Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism, the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, the Working Group on Arbitrary Detention and the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances, detailed the use of secret detention sites on EU Member States’ territory as part of the CIA programme, and follow-up letters were sent to Member States requesting additional information as detailed in the Communications Reports of the Special Procedures, including that of 23 February 2012 (A/HRC/19/44);
E. considérant que l'étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42), présentée par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a répertorié les sites de détention secrète utilisés sur le territoire des États membres de l'Union dans le cadre du programme de la CIA, et que des lettres de suivi ont été envoyées aux États membres leur demandant des informations supplémentaires comme indiqué dans les rapports sur les communications des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, y compris celui du 23 février 2012 (A/HRC/19/44);

Article 10 of Annex II prescribes that the procedure before the Community Patent Court shall be governed by Title III of the Statute followed by a number of special provisions that are necessary in view of particular requirements of the special type of litigation before it (Articles 11 to 25 of Annex II).
L'article 10 de l'annexe II établit que toute procédure devant le Tribunal sera régie par le titre III du statut. Viennent ensuite quelques dispositions spécifiques rendues nécessaires par la nature particulière du type de litiges concerné (articles 11 à 25 de l'annexe II).

The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Article 17), settlement (Article 18), the obligation of all Community Courts to forward wrongly addressed documents and refer actions to the competent court (Article 19), the stay of proceedings (Article 20), the transmission of decisions (Article 21), the enforcement of decisions (Article 22) and Court fees (Article 23).
Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18), l'obligation faite à toutes les juridictions communautaires de transmettre les documents qui leur sont adressés par erreur et de renvoyer les affaires devant la juridiction compétente (article 19), la suspension de la procédure (article 20), la communication des décisions (article 21), l'exécution forcée des décisions (article 22) et les frais de procédure (article 23).

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the specific actions to assist and support child victims of trafficking in human beings, in the short and long term, in their physical and psycho-social recovery, are undertaken following an individual assessment of the special circumstances of each particular child victim, taking due account of the child’s views, needs and concerns with a view to finding a durable solution for the child.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les actions spécifiques destinées à assister et à aider les enfants victimes de la traite des êtres humains, à court et à long terme, dans le cadre de leur rétablissement physique et psychosocial, soient engagées à la suite d’une appréciation individuelle de la situation particulière de chaque enfant victime, compte tenu de son avis, de ses besoins et de ses préoccupations, en vue de trouver une solution durable pour l’enfant.

7. Notes the direct impact of the special session on Burma, held in Geneva in October 2007, which resulted in the condemnation of government repression and the visit of the Special Rapporteur with a view to investigating the human rights situation in Burma; deplores the lack of follow-up to, and monitoring of, the Special Rapporteur's recommendations, as the human rights situation is worsening in Burma;
7. prend acte de l'impact direct de la session extraordinaire sur la Birmanie, qui s'est tenue à Genève en octobre 2007, qui a conduit à la condamnation de la répression gouvernementale et à la visite du rapporteur spécial en vue d'enquêter sur la situation des droits de l'homme en Birmanie; déplore l'absence de suivi et de contrôle des recommandations du rapporteur spécial, vu que la situation des droits de l'homme s'aggrave en Birmanie;

- working to ensure a more active role in the implementation of UN Resolutions and recommendations in the area of Human Rights, including through appropriate follow-up by its Delegations of the recommendations made by UN treaty bodies and in connection with visits by UN Special Rapporteurs and Working Groups to the countries concerned.
- la recherche d'un rôle plus actif dans la mise en oeuvre des résolutions et des recommandations des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, notamment grâce à un suivi adéquat par ses délégations des recommandations formulées par les organes institués par les traités des Nations unies, et en liaison avec les visites effectuées dans les pays concernés par les rapporteurs spéciaux et les groupes de travail des Nations unies.