Vertaling van "Special Recovery Capital Projects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Recovery Capital Projects [ SRCP | Special Recovery Projects ]
Projets spéciaux de relance

Special Recovery Capital Projects Board [ SRCP Board ]
Commission des projets spéciaux de relance [ Commission des PSR ]

Canada--New Brunswick Highway Construction, Upgrading and Improvement Agreement under the Special Recovery Capital Projects Program
Entente conclue en vertu du Programme des projets spéciaux de relance par le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la construction, la rénovation et l'amélioration de routes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2018 will be a special year as it is the European Year of Cultural Heritage, and both Capitals have included many projects promoting cultural heritage in their programmes – contributing to highlighting the role of culture in building a European identity.
L'année 2018 sera particulière en ce sens que l'on y célébrera l'année européenne du patrimoine culturel. Les deux capitales ont prévu dans leur programme respectif de nombreux projets en faveur du patrimoine culturel, contribuant ainsi à souligner le rôle de la culture dans la construction d'une identité européenne», a déclaré à ce propos le commissaire Navracsics.

(ii) the cumulative enhanced recovery capital expense of the taxpayer at the end of the year in respect of the project; and
(ii) les frais cumulatifs d’immobilisations pour récupération assistée engagés par le contribuable à la fin de l’année relativement au projet;

(i) the aggregate of all amounts referred to in paragraphs 6(2)(e) to (k) that would be taken into account in computing the taxpayer’s cumulative enhanced recovery capital expense at the end of the year in respect of the project
(i) du total des montants visés aux alinéas 6(2)e) à k) dont il serait tenu compte dans le calcul des frais cumulatifs d’immobilisations pour récupération assistée engagés par le contribuable à la fin de l’année relativement au projet,

(ii) the aggregate of all amounts referred to in paragraphs 6(2)(a) to (d) that would be taken into account in computing the taxpayer’s cumulative enhanced recovery capital expense at the end of the year in respect of the project.
(ii) le total des montants visés aux alinéas 6(2)a) à d) dont il serait tenu compte dans le calcul des frais cumulatifs d’immobilisations pour récupération assistée engagés par le contribuable à la fin de l’année relativement au projet.

(2) For the purposes of subsection 5(8), “cumulative enhanced recovery capital expense” of a taxpayer in respect of a particular prescribed project at any time in a taxation year means the amount, if any, by which the aggregate of
(2) Pour l’application du paragraphe 5(8), « frais cumulatifs d’immobilisations pour récupération assistée » engagés par un contribuable relativement à un projet prescrit donné, à un moment quelconque d’une année d’imposition, désigne le montant éventuel de l’excédent de la somme :

Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines their attractiveness in the market; (iii) the form of any share flotation and the amount to be raised, which determines the potential level of dilution of its holding; finally (iv) when the operation would be implemented, which, owing to the poor recovery prospects offered by EDF's projected income until 2000 (recital 167), could be envisaged only in the distant future.
Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ouverture de capital par émission de nouvelles actions et pour quel montant, ce qui détermine le degré de dilution possible de sa participation; enfin, iv) à quel moment l'opération serait mise en œuvre, ce qui, en raison des faibles perspectives de valorisation que présentaient les résultats prévisionnels d'EDF jusqu'en 2000 (considérant 167) ne pouvait être envisagé que dans un avenir lointain.

73. Considers that involvement of the European Investment Bank (EIB) is crucial and that a large share of lending referred to in the Recovery Plan is within its competence; welcomes the Member States' agreement on a capital increase for the EIB; recalls that some of the EIB interventions also require support from the EU budget, but that this is not currently provided for in the Recovery Plan; considers that this could be done either through blending grants and loans or in the form of equity or joint-risk sharing instruments such as the Risk Sharing Finance Facility (RSFF) and the Loan Guarantee Instrument for Trans-European Transport Network projects (LGTT); in the latter case, the EIB could be requested to contribute with its own reserves, which would multiply the leverage effect; emphasises the EIB role in refinancing SMEs, commercial banks, including existing private-public partnership structures; recalls, in this respect, that there is a need to develop environmentally friendly funding criteria;
73. estime que la participation de la Banque européenne d'investissement (BEI) est indispensable et que les prêts mentionnés dans le plan de relance relèvent, dans une large mesure, de sa compétence; salue l'accord conclu par les États membres au sujet d'une augmentation du capital de la BEI; rappelle que certaines interventions de la BEI supposent aussi des dotations en provenance du budget de l'Union, mais qu'une telle disposition ne figure pas actuellement dans le plan de relance; estime que cet objectif pourrait être atteint en combinant des subventions et des prêts, ou sous la forme de prises de participations ou d'instruments de partage des risques tels que le mécanisme de financement du partage des risques (Risk Sharing Finance Facility, RSFF) ) ou l'instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects, LGTT); est d'avis que, dans ce dernier cas, la BEI pourrait mettre à contribution ses propres réserves, ce qui multiplierait l'effet de levier; souligne le rôle de la BEI dans le refinancement des PME et des banques commerciales, y compris des structures existantes de partenariat public/privé; rappelle, à cet égard, la nécessité de définir des critères de financement liés au respect de l'environnement;

1. The Board of Governors may, acting by a qualified majority on a proposal from the Board of Directors, decide that Member States shall grant the Bank special interest bearing loans if and to the extent that the Bank requires such loans to finance specific projects and the Board of Directors shows that the Bank is unable to obtain the necessary funds on the capital markets on terms appropriate to the nature and purpose of the projects to be financed.
1. Sur la proposition du conseil d’administration, le conseil des gouverneurs peut décider à la majorité qualifiée que les États membres accordent à la Banque des prêts spéciaux productifs d’intérêts, dans le cas et dans la mesure où la Banque aura besoin d’un tel prêt pour le financement de projets déterminés, et où le conseil d’administration justifie qu’elle n’est pas en mesure de se procurer les ressources nécessaires sur les marchés des capitaux à des conditions convenables, compte tenu de la nature et de l’objet des projets à financer.

The time scale for estimating the probable value of the Iberia group in the medium term is 1999 in that the company has financing projections up till then and 1999 is long enough off to allow the injection of capital in question to have its full effect as part of the process of recovery and is also soon enough to reduce any uncertainty as to the reliability of the projections.
En l'espèce, l'horizon à retenir pour estimer la valeur probable du groupe Iberia à moyen terme est l'année 1999, car l'entreprise dispose de projections financières jusqu'à cette date qui, d'une part, est assez éloignée pour permettre à l'injection de capital en cause de produire tous ses effets dans le cadre du processus de redressement et, d'autre part, assez proche pour réduire les incertitudes quant à la fiabilité des projections.