Vertaling van "Special Recovery Refundable Investment Tax Credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Recovery Refundable Investment Tax Credit
crédit d'impôt spécial remboursable pour la relance des investissements

refundable investment tax credit
crédit d'impôt à l'investissement remboursable [ crédit d'impôt remboursable pour investissement ]

Refundable Investment Tax Credit for the Canadian Film and TV Industry: Report of a Task Force
Refundable Investment Tax Credit for the Canadian Film and TV Industry: Report of a Task Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) before sending the notice of assessment for the year, where the taxpayer is, for any purpose of the definition “refundable investment tax credit” (as defined in subsection 127.1(2)), a qualifying corporation (as defined in that subsection) and claims in its return of income for the year to have paid an amount on account of its tax payable under this Part for the year because of subsection 127.1(1) in respect of its refundable investment tax credit (as defined in subsection 127.1(2)), refund all or part of any amount claimed in the return as an overpayment for the year, not exceeding the amount by which the total determined under paragraph (f) of the definition “refundable investment tax credit” in subsection 127.1(2) in respect of the taxpayer for the year exceeds the total determined under paragraph (g) of that definition in respect of the taxpayer for the year,
(i) avant d’envoyer l’avis de cotisation pour l’année — si le contribuable est, pour l’application de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement remboursable » au paragraphe 127.1(2), une société admissible au sens de ce paragraphe qui, dans sa déclaration de revenu pour l’année, déclare avoir payé un montant au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année par l’effet du paragraphe 127.1(1) et relativement à son crédit d’impôt à l’investissement remboursable au sens du paragraphe 127.1(2) — rembourser tout ou partie du montant demandé dans la déclaration à titre de paiement en trop pour l’année, jusqu’à concurrence de l’excédent du total visé à l’alinéa c) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement remboursable » au paragraphe 127.1(2) sur le total visé à l’alinéa d) de cette définition, quant au contribuable pour l’année,

(2.1) For the purposes of this Act, where, in the case of two or more corporations, it may reasonably be considered that one of the main reasons for the separate existence of those corporations in a taxation year is to reduce the amount of taxes that would otherwise be payable under this Act or to increase the amount of refundable investment tax credit under section 127.1, the two or more corporations shall be deemed to be associated with each other in the year.
(2.1) Pour l’application de la présente loi, s’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’existence distincte de plusieurs sociétés au cours d’une année d’imposition consiste à réduire les impôts qui seraient payables par ailleurs en vertu de la présente loi ou à augmenter le crédit d’impôt à l’investissement remboursable prévu à l’article 127.1, ces sociétés sont réputées être associées les unes aux autres au cours de l’année.

Alternatively, a refundable investment tax credit should be applied to provide a sufficient tax-based incentive under this class.
Sinon, un crédit d'impôt remboursable sur investissement devrait permettre un incitatif fiscal suffisant dans cette catégorie.

In deriving this estimate, five non-refundable investment tax credits were examined, including the scientific research and experimental development tax incentive program, the Atlantic investment tax credit, the apprenticeship job creation tax credit, the child care spaces investment tax credit, and the corporate mineral exploration and development tax credit.
Ainsi, cinq crédits d’impôt à l’investissement non remboursables ont été examinés: le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental; le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique; le crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis; le crédit d’impôt à l’investissement pour places en garderie; et le crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers.

It is estimated that making non-refundable investment tax credits refundable for all businesses would cost at least $1.7 billion in 2013.
Selon les estimations, il coûterait au moins 1,7 milliard de dollars, en 2013, pour convertir en crédits remboursables les crédits d’impôt à l’investissement non remboursables pour l’ensemble des entreprises.

It is appropriate to exclude from the scope of this Recommendation insurance undertakings, credit institutions, investment firms and collective investment undertakings, central counter parties, central securities depositories and other financial institutions which are subject to special recovery and resolution frameworks where national supervisory authorities have wide-ranging powers of intervention.
Il convient d’exclure du champ d’application de la présente recommandation les entreprises d’assurance, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les organismes de placement collectif, les contreparties centrales, les dépositaires centraux de valeurs mobilières et les autres établissements financiers soumis à des cadres de sauvetage et de résolution spécifiques dans lesquels les autorités nationales de surveillance disposent de vastes pouvoirs d’intervention.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

33. Is concerned about the EU-investment rate lacking behind its main competitors, therefore claims for a decisive stimulation of public and private investments especially in areas of strategic relevance (e.g. education and human resources, information society, RD, technology, SMEs, transport and environment); calls on the European Council to increase the budgetary appropriations devoted to this objective as well as to encourage greater private-sector involvement in RD activities by appropriates means; specially tax credits on income taxes;
33. s'inquiète du fait que le taux d'investissement de l'UE soit inférieur à celui de ses principaux concurrents et demande par conséquent une stimulation décisive des investissements publics et privés, notamment dans les domaines d'importance stratégique (l'éducation et les ressources humaines, la société de l'information, la recherche et le développement, la technologie, les PME, les transports et l'environnement); invite le Conseil européen à augmenter les dotations budgétaires à cette fin et à favoriser une plus grande participation du secteur privé, de préférence par le biais de dégrèvements fiscaux applicables à l'impôt sur les bénéfices;

Furthermore, VW Sachsen has obtained corporation tax refunds to the amount of DM 11,4 million (ECU 6,1 million) and special depreciation on its investments in 1991, where the amount still remains to be determined.
En outre, Volkswagen Sachsen a obtenu des remboursements de l'impôt sur les sociétés d'un montant de 11,4 millions (6,1 millions d'écus) et un amortissement spécial sur ses investissements en 1991 pour un montant qui reste encore à déterminer.

(6) Under these conditions the Commission concludes that Germany has not submitted the necessary information for the Commission to assess the compatibility of the State aid to the VW Group for its projects Mosel II and Chemnitz II with Article 92 of the EC Treaty. Of this aid, grants to the amount of DM 360,8 million (ECU 191,2 million), corporation tax refunds to the amount of DM 11,4 million (ECU 6,1 million) and special depreciation on its investments in 1991, where the amount still remains to be determined, have already been paid.
(6) La Commission considère dans ces conditions que l'Allemagne ne lui a pas adressé les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier la compatibilité avec l'article 92 du traité de l'aide d'État au groupe Volkswagen pour ses projets Mosel II et Chemnitz II. Sur le total de cette aide, des subventions à hauteur de 360,8 millions de marks allemands (191,2 millions d'écus), des remboursements de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 11,4 millions (6,1 millions d'écus) et un amortissement spécial sur les investissements engagés en 1991 dont le montant reste à déterminer, ont déjà été accordés.