Traduction de «Special Revenue School Districts Support Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Revenue School Districts Support Regulation
Règlement sur l'aide aux districts scolaires à subventions spéciales

Special Revenue School Districts Support Regulation, 1993-1994
Règlement de 1993-1994 sur l'aide aux districts scolaires ayant un financement particulier

Special Revenue School Districts Grants Regulation
Règlement sur les subventions versées aux districts scolaires ayant un financement particulier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

162. Takes note of the Commission's European Union Solidarity Fund Report 2013 ; is surprised that the concerns expressed in the Court of Auditors' Special Report 24/2012 and supported by Parliament's resolution of 3 April 2014 on the Court of Auditors' special reports in the context of the 2012 Commission discharge were not addressed; calls on the Commission to explain how the shortcomings in delivering emergency aid to the Abruzzi region, detected by the Court of Auditors, were remedied in the revised regulation on the European Union Solidarity Fund which entered into force on 28 June 2014, in particular with regard to the establishment of up-to-date national disaster management plans, the establishment of emergency procurement arrangements, the setting up of temporary accommodation in disaster-struck areas and the transfer of any revenue generated by solidarity fund projects back to the Union budget;
162. prend acte du rapport annuel 2013 du Fonds de solidarité de l'Union européenne ; s'étonne que les préoccupations exprimées dans le rapport spécial 24/2012 de la Cour des comptes et partagées par le Parlement dans sa résolution du 3 avril 2014 relative aux rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2012 n'aient pas été abordées; demande à la Commission d'expliquer comment, dans la version révisée du règlement relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2014, il a été remédié aux insuffisances ayant affecté l'aide d'urgence apportée à la région des Abruzzes, détectées par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mise en place de plans actualisés de gestion des catastrophes, l'instauration de dispositions de passation de marchés d'urgence, la mise en place d'hébergements provisoires dans les zones sinistrées et le reversement au budget de l'Union des recettes dégagées par les projets du Fonds de solidarité;

88. Calls on the Commission and the candidate countries to improve the implementation of consumer policy and, in particular, to institute effective consultation mechanisms, to resolve the problem of support to consumer NGOs and to encourage efforts for education in schools and information of the population regarding consumer rights and obligations; also, the Commission and the candidate countries should, while and after transposing the acquis communautaire, pay special attention to issues concerning Community-wide regulation of food safety and nutrition, telecommunication services, financial services and product safety in the widest possible sense; in addition, the greatest possible account must continually be taken of food safety and food policy, especially as this is of great importance for the operation of the internal market;
88. demande à la Commission et aux pays candidats d'améliorer la mise en œuvre de la politique des consommateurs et, en particulier, d'instaurer des mécanismes de consultation efficaces, de résoudre le problème de l'aide aux ONG de consommateurs et d'encourager les efforts d'éducation dans les écoles et d'information de la population concernant les droits et les obligations des consommateurs; par ailleurs, pendant et après la transposition de l'acquis communautaire, la Commission et les pays candidats devraient accorder une attention particulière aux problèmes relatifs à la réglementation à l'échelle communautaire de la sécurité alimentaire et de l'alimentation, aux services de télécommunications, aux services financiers et à la sécurité des produits au sens le plus large; estime qu'il importe en outre d'accorder en permanence la plus large attention à la sécurité alimentaire et à la politique en matière de produits alimentaires, d'autant qu'elle revêt un intérêt primordial pour le fonctionnement du marché interne;