Traduction de «Special Revenue Spending Authorities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Revenue Spending Authorities
Autorisations spéciales de dépenser les recettes

Policy on Special Revenue Spending Authorities
Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes

revenue spending authority
autorisation de dépenser les recettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Board of Internal Economy may accord special committees spending authority.
Le Bureau de régie interne peut accorder aux comités spéciaux un pouvoir de dépenser .

[t]he CNSC is mainly funded from a revenue-spending authority allowing the cost recovery of activities through fees collected from industry.
La CCSN est principalement financée par une autorisation de dépenser les recettes permettant de procéder au recouvrement des coûts des activités au moyen de droits perçus auprès du secteur nucléaire.

This owes mainly to better-than-expected tax revenues, following both improvements in tax collection and a higher-than-expected growth. Even though the Latvian authorities maintain a commitment to balancing the budget in the medium term, the current pro-cyclical fiscal stance, combined with rapidly a changing political scene and a rather limited ability of the government to increase tax revenues in a period of high economic growth, put Latvia in a difficult position from which to meet future <b class=yellow3>spending needs.
Bien que les autorités lettones maintiennent leur engagement de parvenir à équilibrer le budget à moyen terme, les orientations procycliques actuelles, en combinaison avec une scène politique qui change rapidement et l'incapacité relative du gouvernement à accroître les recettes fiscales dans une période de forte croissance économique, mettent la Lettonie dans une position financière délicate compte tenu des futures dépenses à engager.

Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.
S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.

So the spending authority of the department, in other words, the total budget it could spend, includes its appropriation from Parliament and an authority to respend a certain amount of revenue.
Le pouvoir de dépenser du ministère, autrement dit son budget de dépenses, comprend le crédit voté par le Parlement et l'autorisation de dépenser une certaine partie des recettes.

36. Urges the competent authorities to strengthen domestic economic policy coordination for the purpose of enabling economic growth, to launch further structural reforms, to sustain fiscal discipline and to improve revenue performance; calls on them, furthermore, to improve the composition and efficiency of public spending and of the large ineffective public sector, with its multiple overlapping competences, and to safeguard financial sector stability by strengthening the legislative and regulatory framework; is concerned by the weak enforcement of the law and anti-corruption measures, which hampers the business environment, discourages foreign investment and contributes to a large informal sector; reiterates the need to establish a single economic area and to restart and accelerate the stalled privatisation process so as to improve the fiscal situation and increase competition; urges the authorities to enhance environmental protection in line with EU standards;
36. invite instamment les autorités compétentes à renforcer la coordination de la politique économique nationale afin d'ouvrir la voie à la croissance économique, à lancer de nouvelles réformes structurelles, à maintenir la discipline budgétaire, à préserver la stabilité du secteur financier et à augmenter les recettes; les exhorte également à améliorer la ventilation et l'efficacité des dépenses publiques et du secteur public, vaste, peu performant et caractérisé par de nombreux chevauchements de compétences, ainsi qu'à préserver la stabilité du secteur financier en renforçant le cadre législatif et réglementaire; s'inquiète des lacunes en matière de maintien de l'ordre et de lutte contre la corruption, qui nuisent à l'environnement des entreprises, découragent les investissements étrangers et contribuent à l'existence d'un large secteur informel; réaffirme la nécessité de mettre en place un espace économique unique et de relancer le processus de privatisation afin d'améliorer la situation budgétaire et d'accroître la concurrence; demande instamment aux autorités de renforcer la protection de l'environnement, afin de se conformer aux normes de l'Union;

42. Calls on OLAF to present in its next report a detailed analysis of the strategies and measures put in place by each Member State to fight fraud and to prevent and identify irregularities in the spending of EU funds, including irregularities caused by corruption; considers that specific attention should be paid to the implementation of agricultural and structural funds; considers that the report, complete with 27 country profiles, should analyse the approach followed by national judicial and investigating authorities and the quality and number of controls performed, as well as statistics and reasons in cases where the national authorities have not followed up on OLAF's reports; considers, furthermore, that the report should furnish a knowledge base to be used in better defining OLAF's strategy and the priorities to be followed in special investigations, launching bespoke initiatives, and improving cooperation with Member States and the efficiency of both OLAF and the local supervisory authorities;
42. demande à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, une analyse détaillée des stratégies et des mesures mises en œuvre par chaque État membre dans le cadre de la lutte antifraude et pour la prévention et l'identification des irrégularités dans l'utilisation des fonds européens, y compris les irrégularités dues à la corruption; estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels; estime que le rapport, complété par vingt-sept tableaux (un par pays), doit analyser la méthode suivie dans chaque État membre par les autorités judiciaires et d'enquête ainsi que la qualité et la quantité des contrôles effectués, sans oublier les statistiques et les motifs pour lesquels les autorités nationales n'ont pas donné suite aux signalements de l'OLAF; estime par ailleurs que ce rapport doit fournir un ensemble de connaissances élémentaires utiles pour mieux définir la stratégie de l'OLAF, pour arrêter les priorités à respecter dans le cadre des enquêtes spéciales, pour lancer des initiatives «sur mesure» et pour améliorer la collaboration avec les États membres ainsi que l'efficacité de l'OLAF et des autorités de contrôle locales;

A revolving fund is essentially a revenue spending authority.
Un fonds renouvelable constitue essentiellement une autorisation de dépenser ses recettes.

However, in some instances, when Parliament is asked to approve spending for a particular operation or agency, it may require that the agency receive a certain amount of money and spending authority up to a certain level of revenue, i.e., it is permitted to spend some of the revenue that it can raise.
Toutefois, dans certains cas, lorsque l'on demande au Parlement d'approuver les dépenses d'une activité ou d'un organisme particulier, il peut demander que l'organisme reçoive un montant d'argent et l'autorisation de dépenser jusqu'à un certain niveau de recettes.