Traduction de «Special Senate Committee an Anti-terrorism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Senate Committee an Anti-terrorism [ Special Committee an Anti-terrorism ]
Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme [ Comité spécial sur l'antiterrorisme ]

Cabinet Committee on Security, Public Health and Emergencies [ Ad Hoc Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Cabinet Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Committee of Ministers on Public Security and Anti-Terrorism ]
Comité du Cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile [ Comité ministériel spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme | Comité ministériel spécial chargé de la sécurité publique et de l'antiterrorisme ]

Special Committee of the Senate on the Constitution [ Special Senate Committee on the Constitution ]
Comité spécial du Sénat sur la Constitution

Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures | MONEYVAL [Abbr.]
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | MONEYVAL [Abbr.]

Special Committee on Terrorism
Commission spéciale sur le terrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7.3. Nominal composition of the special committee on terrorism (vote)
7.3. Composition nominative de la commission spéciale sur le terrorisme (vote)

Nominal composition of the special committee on terrorism (vote)
Composition nominative de la commission spéciale sur le terrorisme (vote)

Nominal composition of the special committee on terrorism
Composition nominative de la commission spéciale sur le terrorisme

The new European Parliament special committee on terrorism will provide an additional opportunity to discuss how EU counter-terrorism measures can be adapted to constantly evolving threats.
La nouvelle commission spéciale du Parlement européen sur le terrorisme donnera une occasion supplémentaire de débattre de la manière d'adapter les mesures de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme à des menaces en évolution constante.

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

27. Takes note of the fact that the Secretary-General of the Council of the European Union and High Representative for the CFSP, Javier Solana, reaffirmed that Member States must ensure that any measures they take to combat terrorism comply with their obligations under international law; expresses its concern about the omissions in the statements made to the Temporary Committee by the Council and its Secretary-General, regarding the Council's discussions and knowledge of the methods used by the United States in its campaign against terrorism; deplores the fact that he was unable to supplement the evidence already in the possession of the Temporary Committee; asks the Council to disclose all facts and discussions about matters within the remit of the Temporary Committee and to promote a European foreign policy and an international anti-terrorism strategy that respect human rights and fundamental freedoms;
27. prend acte du fait que Javier Solana, secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et haut représentant pour la PESC, a réaffirmé que les États membres doivent veiller à ce que toutes les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international; est préoccupé par les omissions que présentent les déclarations du Conseil et de son secrétaire général devant la commission temporaire au sujet des discussions et de la connaissance par le Conseil des méthodes utilisées par les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme; déplore que le secrétaire général n'ait pas été en mesure de compléter les éléments de preuve déjà en possession de la commission temporaire; demande au Conseil de faire connaître tous les faits et les discussions en rapport avec les questions relevant de la compétence de la commission temporaire et de promouvoir une politique étrangère européenne et une stratégie internationale de lutte contre le terrorisme respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

(i) the signing and ratification of the 12 existing international anti-terrorism agreements by all the Member States and the EU itself; adopting the eight special recommendations on terrorist financing drawn up by the OECD; and requesting all third countries with which the Union has any dealings to do the same;
i) la signature et la ratification par tous les États membres et par l'Union elle-même des douze conventions internationales existant en matière de lutte contre le terrorisme, l'adoption des huit recommandations spéciales élaborées par l'OCDE pour lutter contre le financement du terrorisme et un appel à tous les pays tiers avec lesquels l'Union entretient des relations de quelque type que ce soit pour qu'ils fassent de même;

This was forcefully reiterated at the European Council's special meeting on 21 September, which emphasised, inter alia, the need for Europol to be provided rapidly and systematically with the information it needs on terrorism and to be reinforced with specialists on anti-terrorism.
Cette volonté de renforcement a été réexprimée avec force lors de la session spéciale du Conseil européen du 21 septembre, qui a notamment souligné la nécessité de fournir sans délai et de façon systématique à Europol toutes informations utiles en matière de terrorisme et de le renforcer par des spécialistes de la lutte antiterrorisme.