Vertaling van "Special Task Force on Indian Self-Government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Task Force on Indian Self-Government
Groupe de travail spécial sur l'autonomie politique des Indiens

Response of the Government to the Report of the Special Committee on Indian Self-Government
Réponse du gouvernement au rapport du Comité spécial sur l'autonomie politique des Indiens

Indian Self-Government in Canada: Report of the Special Committee
L'autonomie politique des Indiens au Canada : rapport du Comité spécial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Back on December 22, 1982, there was an order of reference for a special committee on the Indian self-government task force.
Le 22 décembre 1982, un comité spécial a été mandaté en vertu d'un ordre de renvoi afin de se pencher sur l'autonomie politique des Indiens.

21. Commends the work of the Special Investigative Task Force (SITF) which, in its investigative findings issued in July 2014, found compelling evidence against certain former senior officials of the KLA, but not against the KLA as a whole; welcomes the fact that the request to set up a Special Court, operating within the Kosovo justice system but with a chamber in the Netherlands, has been submitted to and accepted by the Dutch Government; calls on the Kosovo Assembly to adopt the necessary legislative package at the earliest possible date; and calls on the Kosovo authorities to continue to cooperate with the SITF;
21. se félicite des travaux de l'équipe spéciale d'enquête, qui, dans les conclusions qu'elle a publiées en juillet 2014, a rassemblé des éléments de preuve irréfutables contre certains anciens hauts dirigeants de l'Armée de libération du Kosovo (UCK), mais non contre l'UCK dans son ensemble; se félicite de ce que la demande de mise en place d'un tribunal spécial, qui doit fonctionner au sein du système judiciaire du Kosovo tout en étant doté d'une chambre aux Pays-Bas, ait été présentée au gouvernement néerlandais et acceptée; invite le parlement kosovar à adopter dans les meilleurs délais l'ensemble des mesures législatives nécessaires; demande aux autorités du Kosovo de continuer à coopérer avec l'équipe spéciale d'enquête;

The special task force set up by the government needs to continue its work to locate or determine the fate of missing artillery documents requested by the Office of the ICTY Prosecutor.
Le groupe de travail spécial mis en place par le gouvernement doit poursuivre ses efforts visant à localiser et retrouver les documents disparus concernant l'utilisation de l'artillerie, demandés par le bureau du procureur du TPIY.

9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:
9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

In November 1983, the Special Parliamentary Committee on Indian Self-Government presented its findings and urged expanded powers for first nations governments, which in some instances would go beyond the traditional municipal model.
En novembre 1983, le Comité parlementaire spécial sur l'autonomie politique des Indiens présente ses conclusions, préconisant l'octroi aux gouvernements des premières nations de pouvoirs élargis allant au-delà du modèle municipal traditionnel.

In 1982 the House established a parliamentary task force on Indian self-government.
En 1982, la Chambre a institué un groupe de travail parlementaire sur l'autonomie gouvernementale des Indiens, qui était composé de membres officiels ou membres de liaison, de représentants de l'Association autochtone nationale et de l'Association des femmes autochtones.