There was a vote in November 2002 about Bill C-19, as it was then called, and then, at a special confederacy called in February 2003, the same motion was put forward, with 37 opposed and 2 in support.
Lors du premier vote, qui a eu lieu en novembre 2002 et qui portait sur le projet de loi C-19, comme il s'appelait à l'époque, la motion a été rejetée par un vote de 81 contre 10. La même motion a ensuite été présentée à une assemblée spéciale tenue en février 2003 et, cette fois, elle a été rejetée dans une proportion de 37 contre 2.