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Contract bill of the special clauses
Special Authorization Call Centre
Special billing call
Special billing code
Third-party billing call

Traduction de «Special billing call » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




third-party billing call

communication payable par un tiers


special billing code

indicatif de facturation spéciale


special billing code

indicatif de facturation spéciale


Special Authorization Call Centre

Centre d'appels pour les autorisations spéciales


contract bill of the special clauses

cahier des clauses spéciales
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its conce ...[+++]

48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou ...[+++]


The bill calls for the office to develop a national plan to address dementia in conjunction with the provincial and territorial health departments with special goals and an annual report to Parliament; take necessary measures to accelerate the discovery and development of treatments that would prevent, halt or reverse the course of dementia; encourage greater investment in all areas of dementia research; coordinate with international bodies to continue the fight against dementia globally and to build on Canada' ...[+++]

Aux termes du projet de loi, le bureau aurait le mandat d'élaborer, en collaboration avec les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux, un plan national de lutte contre la démence comportant des objectifs précis et prévoyant le dépôt d'un rapport annuel au Parlement; de prendre les mesures nécessaires pour accélérer la découverte et la mise au point de traitements qui préviendraient, arrêteraient ou inverseraient l'évolution de la démence; d'encourager des investissements accrus dans tous les domaines de la recherche sur la démence; de s'allier à des organismes internationaux pour participer à la lutte contre la démence dans le monde entier et tirer parti des contributions du Canada à cet égard; d'évaluer et de diffuser les me ...[+++]


The first set is certainly very timely for today, given that yesterday the public safety committee had a special meeting, called by the government members, to try to see Bill C-23 dealt with.

La première série est tout à fait opportune. En effet, le Comité de la sécurité publique a tenu hier une réunion spéciale convoquée par les ministériels dans le but d’essayer de mettre le projet de loi C-23 à l’étude.


There was a vote in November 2002 about Bill C-19, as it was then called, and then, at a special confederacy called in February 2003, the same motion was put forward, with 37 opposed and 2 in support.

Lors du premier vote, qui a eu lieu en novembre 2002 et qui portait sur le projet de loi C-19, comme il s'appelait à l'époque, la motion a été rejetée par un vote de 81 contre 10. La même motion a ensuite été présentée à une assemblée spéciale tenue en février 2003 et, cette fois, elle a été rejetée dans une proportion de 37 contre 2.


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21. Regrets the distorting affect on world trade of the recent US Farm Bill; believes that trade barriers, subsidies and other trade-distorting measures, particularly in sectors of special export interest to developing countries such as agriculture, should be assessed with a view to their being reduced; calls on the EU to ask its industrial partners to open up their markets to products from the 49 least-developed countries and to match the European Union's 'Everything But Arms' proposals;

21. regrette les effets de distorsion que la récente Farm Bill américaine produit sur les échanges mondiaux ; estime que les entraves commerciales, les subventions et les autres mesures qui faussent les échanges, notamment dans des secteurs tels que l'agriculture, qui présentent un intérêt particulier pour les exportations des pays en développement, devraient être évaluées en vue de leur réduction ; et appelle l'Union européenne à demander à ses partenaires industriels d'ouvrir leurs marchés aux produits des 49 pays les moins développés et de s'aligner sur les propositions "tout sauf des armes" de l'Union européenne;


In fact, the potential right to strike cannot be exercised if a special bill is tabled less than 24 hours after a strike is called.

Dans les faits, c'est un droit virtuel, ce droit ne peut s'exercer s'il y a une loi spéciale moins de 24 heures après le déclenchement d'une grève.


I recommended at one time that the auditor general be the auditor who would be required to do the special audits which the bill calls for because he has expertise in that area.

J'ai recommandé à un moment donné que, vu son expertise dans ce domaine, le vérificateur général soit chargé des vérifications spéciales qu'exige ce projet de loi.




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'Special billing call' ->

Date index: 2024-08-25
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