Vertaling van "Special boundary area fisheries regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special boundary area fisheries regime
régime spécial de pêche dans les zones frontières

Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area
Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In EU waters actions under the EU-PoA will be supported by the increased implementation of fishery management measures in Special Protection Areas created under the Birds Directive (Article 4).
Dans les eaux de l'UE, les actions menées dans le cadre du PA-UE seront soutenues par la mise en œuvre renforcée de mesures de gestion des pêches dans les zones de protection spéciales établies par la directive «Oiseaux» (article 4).

Notes that several CCFs focus on the development of special economic areas with the goal of maximising investments through initiatives ranging from road or energy infrastructure to tax, customs or land tenure regimes; also stresses the need to improve and ensure focus on access to water, scaling up nutrition education and sharing best practice strategies.
relève que plusieurs cadres de coopération sont axés sur la mise en place de zones économiques spéciales qui visent à maximiser les investissements en s'appuyant sur des projets d'infrastructure routière ou énergétique, l'impôt, les douanes ou encore les régimes fonciers; insiste sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'eau et de mettre l'accent sur cet objectif, de développer l'éducation en matière de nutrition et de partager de pratiques exemplaires.

(24) Member States should be in a position to present substantiated requests to the Commission to draw up measures under the Common Fisheries Policy for measures identified by Member States as necessary to comply with obligations as regards Special Protection Areas pursuant to Article 4 of Council Directive 2009/147/EC of 30 November 2009 on the conservation of wild birds , Special Areas of Conservation pursuant to Article 6 of Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora and marine protected areas pursuant to Article 13(4) of Directive 2008/56/EC .
(24) Il convient que les États membres soient en mesure de présenter des demandes dûment justifiées à la Commission en vue de l'élaboration, dans le cadre de la politique commune de la pêche, des mesures que les États membres considèrent nécessaires pour respecter les obligations relatives aux zones de protection spéciale prévues à l'article 4 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages , aux zones spéciales de conservation prévues à l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et aux zones marines protégées prévues à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE.

1. In special The Common Fisheries Policy and all subsequent measures adopted by Member States concerning special areas of conservation shall comply fully with Directive 92/43/EEC, Directive 2009/147/EC and Directive 2008/56/EC.
1. Dans La politique commune de la pêche et toutes les mesures en découlant adoptées par les États membres en ce qui concerne les zones spéciales de conservation au sens de respectent pleinement la directive 92/43/CEE, la directive 2009/147/CE et la directive 2008/56/CE.

The construction of the yacht port will affect the Parque Reserva Natural de Ses Salines natural park − an 0EU Birds Directive Special Protection Area declared a site of Community importance − and the Reserva Marina de Es Freus de Eivissa y Formentera maritime reserve, located next to the projected port, which benefits from EU structural funds under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG).
La construction du port de plaisance affectera le parc naturel «Parque Reserva Natural de Ses Salines», qui est une zone de protection spéciale au sens de la directive de l’UE concernant les oiseaux sauvages, déclarée site d’importance communautaire, ainsi que la réserve marine «Reserva marina de Es Freus de Eivissa y Formentera», qui est située à proximité du projet et bénéficie des fonds structurels de l’UE au titre de l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP).

The construction of the yacht port will affect the Parque Reserva Natural de Ses Salines natural park − an 0EU Birds Directive Special Protection Area declared a site of Community importance − and the Reserva Marina de Es Freus de Eivissa y Formentera maritime reserve, located next to the projected port, which benefits from EU structural funds under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG).
La construction du port de plaisance affectera le parc naturel "Parque Reserva Natural de Ses Salines", qui est une zone de protection spéciale au sens de la directive de l'UE concernant les oiseaux sauvages, déclarée site d'importance communautaire, ainsi que la réserve marine "Reserva marina de Es Freus de Eivissa y Formentera", qui est située à proximité du projet et bénéficie des fonds structurels de l'UE au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

2. Without prejudice to special rules, where a fishing vessel carrying on board or, where appropriate, deploying a fishing gear or gears subject to a fishing effort regime or operating in a fishery subject to a fishing effort regime crosses during the same day two or more geographical areas subject to that fishing effort regime, the fishing effort deployed shall be counted against the maximum allowable fishing effort related to such fishing gear or such fishery and to the geographical area in which the largest proportion of time was spent during that day.
2. Sans préjudice de règles spéciales, lorsqu’un navire de pêche communautaire détenant à son bord ou, le cas échéant, déployant un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opérant dans une pêcherie faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche traverse le même jour deux zones géographiques ou plus relevant de ce régime, l’effort de pêche déployé est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé lié à l’engin de pêche ou à la pêcherie concerné et à la zone géographique dans laquelle il a passé le plus de temps au cours de cette journée.

8. Except for effort deployed by fishing vessels that are excluded from the application of a fishing effort regime, all fishing effort deployed by Community fishing vessels when carrying on board or, where appropriate, using a fishing gear or gears subject to a fishing effort regime or operating in a fishery subject to a fishing effort regime in a geographical area subject to that fishing effort regime shall be counted against the maximum allowable fishing effort related to such geographical area and to such fishing gear or such fishery available to the flag Member State.
8. À l’exception de l’effort de pêche déployé par les navires de pêche qui sont exclus de l’application de ce régime de gestion de l’effort de pêche, tout l’effort de pêche déployé par des navires de pêche communautaires qui détiennent à leur bord ou, le cas échéant, utilisent un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opèrent dans une pêcherie faisant l’objet d’un tel régime dans une zone géographique relevant de ce régime est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose l’État membre du pavillon pour cette zone géographique et cet engin de pêche ou cette pêcherie.

9. Fishing effort deployed in the framework of scientific research by a vessel carrying a fishing gear or gears subject to a fishing effort regime or operating in a fishery subject to a fishing effort regime in a geographical area subject to that fishing effort regime shall be counted against the maximum allowable fishing effort related to such fishing gear or gears or such fishery and to such geographical area of its flag Member State if the catches taken during the deployment of this effort are marketed and sold insofar as they exceed 2 % of the fishing effort allocated.
9. L’effort de pêche déployé dans le cadre de la recherche scientifique par un navire détenant un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opérant dans une pêcherie faisant l’objet d’un tel régime dans une zone géographique relevant de ce régime est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé applicable à l’État membre dont il bat pavillon pour cet engin ou ces engins de pêche ou cette pêcherie et cette zone géographique, si les captures effectuées lors du déploiement de cet effort sont commercialisées et vendues, dès lors qu’elles sont supérieures à 2 % de l’effort de pêche alloué.

According to the Commission, the Netherlands failed to take appropriate measures with regard to the management of the cockle and mussel fishery in the Wadden Sea – designated as a special protection area under Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds – to ensure that the quality of the habitats of certain bird species does not deteriorate and that no significant disturbance occurs for those species, as required in Article 4(4) of Directive 79/409/EEC.
Selon la Commission, les Pays-Bas ont omis de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne la gestion de la pêche aux coques et aux moules dans la mer des Wadden - désignée comme zone de protection spéciale au titre de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages - pour éviter la détérioration de la qualité des habitats de certaines espèces d'oiseaux et les perturbations touchant les oiseaux et ayant un effet significatif, comme prévu à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE.