Then there are amendments to the Winding-up Act respecting the circumstances and procedures for winding up an institution and the revised part III dealing with the restructuring of insurance companies and amendments to the Canada Deposit Insurance Corporations Act concerning the business affairs of the corporation, the restructuring of the institutions by means of divesting of shares and the corporation becoming a receiver, the assessment and collection of deposit insurance premiums, and the enforcement of the act.
De plus, le projet de loi modifie la Loi sur les liquidations, notamment en ce qui concerne les circonstances qui peuvent donner lieu à la liquidation d'une institution et les procédures à suivre dans ces cas, reformule la partie III portant sur les sociétés d'assurances et, finalement, modifie la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, notamment quant à ses activités commerciales et ses affaires internes, son rôle dans la restructuration des institutions lorsque leurs actions lui sont dévolues ou qu'elle est nommé séquestre, la perception des primes d'assurance-dépôts et l'application de la loi.