Traduction de «Special loss payable clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special loss payable clause
clause spéciale d'indemnité

loss payable clause
bénéficiaire des indemnités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. The Veteran agrees that he will, during the continuance of this Agreement, insure and keep insured against loss or damage by fire, tempest and flood to the extent of the full insurable value, in an Insurance Company approved by the Director, all buildings now erected, or which may hereafter be erected, on the said land, and will also insure and keep insured against loss or damage by fire and such other perils as required by the Director such livestock, farm equipment and other chattels as may be designated by the Director in such amounts as the Director deems necessary in an Insurance Company approved by the Director and will not do or suffer anything whereby any insurance policy or policies may be vitiated, and will pay all premiums and sums of money necessary for such purpose as the same become due, and will assign to the Director the proceeds of the insurance policy or policies and have attached to the policy or policies the Special Loss Payable Clause as prescribed by the Director.
12. L’ancien combattant convient d’assurer et de maintenir assurés, pendant toute la durée de la présente convention, contre toute perte et tout dommage causés par le feu, la tempête ou une inondation, pour leur pleine valeur assurable et par une compagnie d’assurance approuvée par le Directeur, tous les bâtiments érigés actuellement ou qui pourront être érigés par la suite sur ledit bien-fonds ainsi que contre toute perte et tout dommage causés par le feu et contre tout autre risque selon que l’exigera le Directeur, les animaux de ferme, l’outillage agricole et tout autre bien mobilier que le Directeur aura désignés, et pour le(s) montant(s) que le Directeur juge nécessaire(s), par une compagnie d’assurance approuvée par le Directeur; il s’engage aussi à ne pas faire lui-même et à ne pas permettre que l’on fasse quoi que ce soit de nature à vicier une ou plusieurs de ces polices d’assurance; il convient de plus de payer à l’échéance toutes les primes et sommes d’argent dues aux fins de maintenir ces polices en vigueur, et de céder au Directeur le produit de la police ou des polices d’assurance, en y faisant annexer la clause spéciale d’indemnité prescrite par le Directeur.

10. The Veteran agrees that he will forthwith insure and keep insured, during the continuance of this Agreement, against loss or damage by fire, tempest and flood to the extent of the full insurable value, in an Insurance Company approved by the Director, all buildings now erected, or which may hereafter be erected, on the said land, and will not do or suffer anything whereby any insurance policy or policies may be vitiated, and will pay all premiums and sums of money necessary for such purpose as the same become due, and will assign to the Director the proceeds of the insurance policy or policies and have attached to the policy or policies the Special Loss Payable Clause as prescribed by the Director.
10. L’ancien combattant convient d’assurer immédiatement et de maintenir assurés pendant toute la durée de la présente convention, contre toute perte ou dommage causés par le feu, la tempête ou une inondation, pour leur pleine valeur assurable et par une compagnie d’assurance approuvée par le Directeur, tous les bâtiments actuellement érigés ou qui pourront être érigés par la suite sur ledit bien-fonds, et de ne pas faire ni tolérer quoi que ce soit de nature à vicier une ou plusieurs de ces polices d’assurance, de payer toutes les primes et verser les argents nécessaires à cette fin dès l’échéance, et de céder au Directeur le produit de la police ou des polices d’assurance en y faisant annexer la clause spéciale d’indemnité prescrite par le Directeur.

When the Veteran neglects to keep insured the said buildings or any of them and livestock, farm equipment and other chattels, or to attach the Special Loss Payable Clause as above required, or to pay the premiums, or, when so required by the Director, fails to deliver the policy or policies and renewal receipts to the office of the Director for the region within which the land is situated at least 3 days before the insurance then existing shall expire, then the Director may insure the said buildings and livestock, farm equipment and other chattels and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum computed from the time of advancing the same and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.
Si l’ancien combattant néglige de maintenir assurés lesdits bâtiments ou l’un quelconque d’entre eux, ainsi que les animaux de ferme, l’outillage agricole et les autres biens mobiliers, ou de faire annexer la clause spéciale d’indemnité selon les exigences mentionnées ci-dessus, ou de payer les primes ou si, après la demande du Directeur, il néglige de transmettre au bureau du Directeur pour la région où le bien-fonds est situé, la police ou les polices d’assurance et les reçus de renouvellement, au moins 3 jours avant l’expiration de l’assurance en vigueur, alors le Directeur peut faire assurer lui-même lesdits bâtiments, animaux de ferme, outillage agricole et autres biens mobiliers, et l’ancien combattant doit rembourser sur demande toutes les sommes ainsi dépensées par le Directeur, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où lesdites sommes auront été avancées jusqu’à remboursement.

Where the Veteran neglects to keep insured the said buildings or any of them, or to attach the Special Loss Payable Clause as above required, or to pay the premiums, or, when so required by the Director, fails to deliver the policy or policies and renewal receipts to the office of the Director for the region within which the land is situated at least three days before the insurance then existing shall expire, then the Director may insure the said buildings and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate of per annum computed from the time of advancing the same and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.
Si l’ancien combattant néglige de maintenir assurés lesdits bâtiments ou l’un quelconque d’entre eux, ou de faire annexer la clause spéciale d’indemnité selon les exigences mentionnées ci-dessus, ou de payer les primes ou si, après la demande du Directeur, il néglige de transmettre au bureau du Directeur pour la région où le bien-fonds est situé, la police ou les polices d’assurance et les reçus de renouvellement, au moins trois jours avant l’expiration de l’assurance en vigueur, alors le Directeur peut faire assurer lui-même lesdits bâtiments, et l’ancien combattant doit rembourser sur demande toutes les sommes ainsi dépensées par le Directeur, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où lesdites sommes auront été avancées jusqu’à remboursement.

According to clause 6(2) of CESA, in order to be entitled to any type of CLB payment for a given year, the beneficiary must be a person for whom the National Child Benefit (NCB) pursuant to the Income Tax Act was payable for at least one month of that year or for which a special allowance was payable under the Children’s Special Allowances Act for at least one month of that year.
Selon le paragraphe 6(2) de la LCEE, pour être admissible au versement d’un BE au cours d’une année donnée, le bénéficiaire doit être une personne pour laquelle la Prestation nationale pour enfants (PNE) sous le régime de la LIR pouvait être versée pour au moins un mois de cette année ou pour laquelle une allocation spéciale pouvait être versée en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour au moins un mois de cette année.