Traduction de «Special mention for advertising purposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special mention for advertising purposes
mention à des fins publicitaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. There shall be no point-of-sale advertising, giving of samples or any other promotional device to induce sales of food for special medical purposes developed to satisfy the nutritional requirements of infants directly to the consumer at the retail level, such as special displays, discount coupons, premiums, special sales, loss-leaders and tie-in sales.
5. Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales élaborées pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons ne font pas l'objet de publicité sur les points de vente, de distribution d'échantillons ni de toutes autres pratiques promotionnelles de vente directe au consommateur sur le marché de détail (étalages spéciaux, bons de réduction, primes, ventes spéciales, ventes à perte, ventes couplées, etc.).

Special mention must be made as regards Article 14 of Regulation (EU) No 1169/2011 on distance selling. Mandatory information shall be available to the consumer before purchase and in the cases of distance selling where access to the ‘labelling’ is restricted, mandatory information must be included in the presentation and advertising of the food, in the material supporting the distance selling whether this is a website, a catalogue, a leaflet, a letter, etc.
L’article 14 du règlement (UE) no 1169/2011 sur la vente à distance nécessite une remarque particulière: les informations obligatoires doivent être portées à la connaissance du consommateur avant l’achat; dans le cas d’une vente à distance, le consommateur ayant difficilement accès à l’«étiquetage», ces informations doivent être communiquées dans la présentation et la publicité de la denrée alimentaire, sur le support de la vente à distance, qu’il s’agisse d’un site web, d’un catalogue, d’une brochure, d’une lettre, etc.

1. Where the institution or an entity within the consolidation pursuant to Chapter 2 of Title II of Part One of Regulation (EU) No 575/2013 issues a capital instrument that is subscribed by a special purpose entity, this capital instrument shall not, at the level of the institution or of the above-mentioned entity, receive recognition as capital of a higher quality than the lowest quality of the capital issued to the special purpose entity and the capital issued to third parties by the special purpose entity.
1. Lorsque l’établissement ou une entité incluse dans le périmètre de consolidation au sens de la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013 émet un instrument de capital qui est souscrit par une entité ad hoc, cet instrument de capital n’est pas comptabilisé, au niveau de l’établissement ou de l’entité susmentionnée, en tant que capital d’une qualité supérieure à la qualité la plus basse des instruments de capital émis à l’intention de l’entité ad hoc et des instruments de capital émis par cette entité à l’intention de tiers.

the amount of assets of the special purpose entity other than the ones mentioned in point (a) are not higher than 0,5 % of the average total assets of the special purpose entity over the last three years.
le montant des actifs de l’entité ad hoc autres que ceux mentionnés au point a) ne dépasse pas 0,5 % de la moyenne du total de ses actifs sur les trois derniers exercices.

the specific requirements for food for special medical purposes developed to satisfy the nutritional requirements of infants, including compositional requirements and requirements on the use of pesticides in products intended for the production of such food, pesticide residues, labelling, presentation, advertising, and promotional and commercial practices, as appropriate.
les exigences spécifiques applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mis au point pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons, y compris les exigences en matière de composition et les exigences relatives à l’utilisation de pesticides sur des produits destinés à la production de ces denrées alimentaires et aux résidus de pesticides, à l’étiquetage, à la présentation, à la publicité et aux pratiques promotionnelles et commerciales, selon le cas.

Developments in the market accompanied by a significant increase of such food make it necessary to review requirements for formulae intended for infants such as requirements on the use of pesticides in products intended for production of such formulae, pesticide residues, labelling, presentation, advertising, and promotional and commercial practices that should also apply, as appropriate, to food for special medical purposes developed to satisfy the nutritional requirements of infants.
En raison de l’évolution du marché et d’une augmentation significative du nombre de ces aliments, il est nécessaire de revoir les exigences pour les préparations destinées aux nourrissons telles que celles relatives à l’utilisation de pesticides sur des produits destinés à la production de ces préparations, aux résidus de pesticides, à l’étiquetage, à la présentation, à la publicité ainsi qu’aux pratiques promotionnelles et commerciales, qui devraient également s’appliquer, s’il y a lieu, aux aliments destinés à des fins médicales spéciales mis au point pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons.

a special purpose vehicle which does not enter in any of the definitions mentioned in this section.
un véhicule à usage spécial qui n'entre dans aucune des définitions mentionnées dans la présente section.

For the purposes of applying Article 38(1), Article 70(1), Article 85(2) and Article 86(2) of the implementing Regulation, save in respect of mariners and, for the last two Articles mentioned, save in respect of persons in the special scheme for members of the armed forces:
Pour l’application de l’article 38, paragraphe 1, de l’article 70, paragraphe 1, de l’article 85, paragraphe 2, et de l’article 86, paragraphe 2, du règlement d’application, sauf en ce qui concerne les travailleurs de la mer et, pour l'application des deux derniers articles cités, sauf en ce qui concerne les affiliés du régime spécial des forces armées:

Among the factors (apart from being a relatively new channel) which have prevented SIC from achieving compliance with these principles during the reporting period, particular mention should be made of the restricted nature of the national advertising market and the fragility of the national production industry, which does not allow the placing on national channels of works in Portuguese specially designed to attract viewers under competitive conditions similar to those for works produced in Brazil.
Parmi les facteurs qui ont empêché le respect de ces principes pendant la période visée par le présent rapport, il convient de mentionner surtout, à part l'arrivée récente de cet organisme sur le marché, l'étroitesse du marché publicitaire national et la fragilité de l'industrie de production nationale qui ne permet pas de placer dans les circuits nationaux des oeuvres en langue portugaise conçues spécialement pour attirer les téléspectateurs dans des conditions de concurrence proches de celles des oeuvres produites au Brésil.