Traduction de «Special rate for school debts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special rate for school debts
taux spécial affecté aux dettes scolaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Groups with low socioeconomic status are affected to a greater extent and early school leaving rates are particularly alarming for certain groups, such as children with migrant backgrounds (including newly arrived migrants and foreign-born children), Roma children and children with special educational needs.
Les populations défavorisées sur le plan socio-économique sont plus souvent touchées et les taux de décrochage sont particulièrement alarmants pour certains groupes, tels que les enfants issus de l'immigration (y compris les migrants nouvellement arrivés et les enfants nés à l'étranger), les enfants roms et ceux qui ont des besoins éducatifs particuliers.

Member States, members of the European System of Central Banks (ESCB), ministries and other agencies and special purpose vehicles of one or several Member States, and the Union and certain other public bodies or persons acting on their behalf should not be restricted in carrying out monetary, exchange-rate or public debt management policy insofar as they are undertaken in the public interest and solely in pursuit of those policies.
Les États membres, les membres du Système européen de banques centrales (SEBC), les ministères et autres agences et entités ad hoc d’un ou de plusieurs États membres, et l’Union et certains autres organismes publics ou personnes agissant pour leur compte ne devraient pas subir de restrictions dans la conduite de leur politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, dans la mesure où ils agissent dans l’intérêt public et uniquement afin de mettre en œuvre ces politiques.

1. This Regulation does not apply to transactions or orders carried out in pursuit of monetary, exchange rate or public debt management policy by a Member State, by the European System of Central Banks, by a national central bank of a Member State, by any other ministry, agency or special purpose vehicle of a Member State, or by any person acting on their behalf and, in the case of a Member State that is a federal state, to such transactions, orders or behaviours carried out by a member making up the federation.
1. Le présent règlement ne s'applique pas aux transactions ou ordres qui interviennent pour des raisons qui relèvent de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, et émanent d'un État membre, du Système européen de banques centrales, d'une banque centrale nationale, de tout autre ministère, agence ou entité ad hoc d'un État membre, ou de toute personne agissant pour le compte de ceux-ci, et, dans le cas d'un État membre constitué sous forme d'État fédéral, aux transactions, ordres ou comportements émanant d'un des membres composant la fédération.

(10) Member States and the European System of Central Banks, the European Financial Stability Facility, national central banks and other agencies or special purpose vehicles of one or several Member States or of the Union and certain other public bodies should not be restricted in carrying out monetary, exchange-rate or public debt management but should do so in a transparent manner.
(10) Les États membres, le système européen de banques centrales, le Fonds européen de stabilité financière, les banques centrales nationales et autres agences ou entités ad hoc d'un ou de plusieurs États membres ou de l'Union et certains organismes de droit public ne devraient pas être en butte à des restrictions dans leur conduite de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, mais devraient le faire de manière transparente.

S. whereas Parliament has for the past two years warned of the social risks of deflation in a context of low growth, high unemployment and downward pressure on wages; whereas the European Central Bank (ECB) has forecast low inflation in the long run, and has warned of the consequences of this on internal demand, growth and employment; whereas deflation has become a reality since August 2014 in eight Member States (of which six are in the eurozone); whereas demand and job creation in the EU is heavily constrained by the prevailing weakness of credit provision to SMEs and the need to reduce excessive public and private debt with special regards to mortgage loans; whereas the drop in inflation rates significantly increases these difficulties, by raising real interest rates and the real debt burden, and could lead to a vicious circle of economic depression; whereas the ECB reacted to all these aspects on 22 January 2015 by implementing an expanded asset purchase programme, with combined monthly asset purchases amounting to EUR 60 billion, to be carried out until at least September 2016;
S. considérant que le Parlement a, au cours des deux dernières années, mis en garde contre les risques sociaux d'une déflation dans un contexte de faible croissance, de chômage élevé et de pression à la baisse sur les salaires; que la Banque centrale européenne (BCE) a prévu une inflation faible à long terme et qu'elle a mis en garde contre les répercussions de celle-ci sur la demande interne, la croissance et l'emploi; que la déflation est devenue une réalité depuis août 2014 dans huit États membres (dont six dans la zone euro); que la création d'une demande et d'emplois au sein de l'Union européenne est fortement entravée par le peu de crédits octroyés aux PME et par la nécessité de réduire une dette publique et privée excessive, en particulier en ce qui concerne les prêts hypothécaires; que la baisse des taux d'inflation accroît considérablement ces difficultés, en augmentant les taux d'intérêt réels et le poids réel de la dette, et pourrait donner lieu à un cercle vicieux de récession économique; que la BCE a réagi à tout cela le 22 janvier 2015 en exécutant un programme de rachat d'actifs de grande ampleur associé à des rachats d'actifs mensuels pour un montant de 60 milliards d'EUR, et ce au moins jusqu'en septembre 2016;

1. This Regulation does not apply to transactions, orders or behaviours carried out in pursuit of monetary, exchange rate or public debt management policy by a Member State, by the European System of Central Banks, by a national central bank of a Member State, by any other ministry, agency or special purpose vehicle of a Member State, or by any person acting on their behalf and, in the case of a Member State that is a federal state, to such transactions, orders or behaviours carried out by a member making up the federation.
1. Le présent règlement ne s’applique pas aux transactions, ordres ou comportements qui interviennent pour des raisons qui relèvent de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, et émanent d’un État membre, du Système européen de banques centrales, d’une banque centrale nationale, de tout autre ministère, agence ou entité ad hoc d’un État membre, ou de toute personne agissant pour le compte de ceux‑ci, et, dans le cas d’un État membre constitué sous forme d’État fédéral, aux transactions, ordres ou comportements émanant d’un des membres composant la fédération.

(10) Member States and the European System of Central Banks, the European Financial Stability Facility, national central banks and other agencies or special purpose vehicles of one or several Member States as well as the Union and certain other public bodies should not be restricted in carrying out monetary, exchange-rate or public debt management or climate policy.
(10) Les États membres, le système européen de banques centrales, le Fonds européen de stabilité financière, les banques centrales nationales et autres agences ou entités ad hoc d’un ou de plusieurs États membres et de l’Union et certains organismes de droit public ne devraient pas être en butte à des restrictions dans leur conduite de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique ou de la politique sur le climat.

Participation in pre-school education Special needs education Early school leavers Literacy in reading, mathematics and science Language skills ICT skills Civic skills Learning to learn skills Upper secondary completion rates of young people School management Schools as multi-purpose local learning centres | Professional development of teachers and trainers Stratification of education and training systems Higher education graduates Cross-national mobility of students in higher education Participation of adults in lifelong learning Adults’ skills Educational attainment of the population Investment in education and training Returns to education and training |
Participation à l’enseignement préscolaire Éducation répondant à des besoins spéciaux Jeunes ayant quitté prématurément l’école Connaissances de base en lecture, mathématiques et sciences Connaissances linguistiques Maîtrise des TIC Compétences civiques Apprentissage de l'acquisition de compétences Taux d’achèvement du second cycle de l’enseignement secondaire chez les jeunes Gestion des établissements scolaires Développement des écoles en centres locaux polyvalents d'acquisition de connaissances | Développement professionnel des enseignants et des formateurs Stratification des systèmes d'éducation et de formation Diplômés de l’enseignement supérieur Mobilité transnationale des étudiants de l’enseignement supérieur Participation des adultes à l'éducation et à la formation tout au long de la vie Compétences des adultes Niveau d’éducation atteint par la population Investissement dans l'éducation et la formation Rentabilité de l’éducation et de la formation |

In fact, the latter gave general creditors only the choice between recovering 5 % of their claims within 75 days or 20 % of them within 17 years without interest, whereas the special agreement enabled the State to recover 18 % of its credit within 8 years at an annual interest rate of 3,25 %, and that debt was duly recovered in full in line with the agreed schedule.
En effet, ce dernier accord permettait uniquement aux créanciers généraux de choisir entre récupérer 5 % de leurs droits de créance sous 75 jours ou 20 % de ceux-ci en 17 ans sans intérêts, tandis que l’État, grâce à l’accord particulier, obtenait la possibilité de récupérer 18 % de sa créance en 8 ans, à un taux d’intérêt annuel de 3,25 %, et cette créance a effectivement été intégralement remboursée selon le calendrier prévu.