Vertaling van "Special requirements related to border measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special requirements related to border measures
prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière

contract requiring special security measures
marché exigeant des mesures particulières de sécurité

Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]
Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]

Advisory Committee on Special Measures of Community Interest relating to Transport Infrastructure
Comité consultatif pour les mesures particulières d'intérêt communautaire en matière d'infrastructures de transport

Seminar on Measures Required for the Advancement of Women, with Special Reference to the Establishment of a Long-Term Programme
Cycle d'études sur les mesures nécessaires pour le progrès de la femme et, en particulier, la création d'un programme à long terme

Special Committee on Resource Requirements and Related Governance Issues
Comité spécial des ressources et des questions d'administration générale connexes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- continue to co-operate closely with grid authorities, European electricity regulators and renewable industry to enable a better integration of renewable energy sources into the power grid , with particular attention paid to the special requirements related to much larger deployment of off-shore wind energy, notably as regards cross-border grid connections.
– continuera de coopérer étroitement avec les autorités responsables des réseaux, les régulateurs européens dans le secteur de l'électricité et l'industrie des sources d'énergie renouvelables afin de permettre une meilleure intégration des sources d'énergie renouvelables dans le réseau électrique, en accordant une attention particulière aux contraintes spéciales liées à un déploiement beaucoup plus important des installations éoliennes en mer, notamment en ce qui concerne la connexion transfrontière des réseaux.

At the request of the manufacturer, the type-approval of a vehicle granted under this Regulation and its implementing measures shall be extended to its variants and versions with a reference mass exceeding 2 380 kg provided that it also meets the requirements relating to the measurement of greenhouse gas emissions and fuel consumption established in Regulation (EC) No 715/2007 and its implementing measures.
À la demande du constructeur, la réception d’un véhicule accordée conformément au présent règlement et à ses mesures d’exécution est étendue à ses variantes et versions ayant une masse de référence dépassant 2 380 kg, pour autant que le véhicule satisfasse également aux exigences en matière de mesure des émissions de gaz à effet de serre et de consommation de carburant établies dans le règlement (CE) no 715/2007 et dans ses mesures d’exécution.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...

Working together with parliamentary bodies gave me a valuable insight into Parliament’s work as well as the interests at stake and special requirements relating to parliamentary control.
Dans le cadre de cette collaboration étroite avec les instances parlementaires, j'ai pu observer de près le travail parlementaire et mieux appréhender les critères spécifiques appliqués au contrôle parlementaire.

For consistency reasons, the requirements relating to identification, measuring and monitoring of risk are built on similar provisions of Directive 2010/43/EU.
Par souci de cohérence, les exigences relatives à l’identification, à la mesure et au suivi des risques se fondent sur des dispositions similaires figurant dans la directive 2010/43/UE.

The EU must strictly monitor compliance with the technical requirements related to border protection but, at the same time, it must offer assistance to ensure that the citizens of Western Balkan states see a realistic chance for their lives to improve, and that they consider EU accession an attainable goal.
L’UE doit surveiller de manière stricte le respect des exigences techniques liées à la protection aux frontières, mais elle doit à la fois offrir une aide pour veiller à ce que les citoyens des États des Balkans occidentaux aient une perspective réaliste de voir leur vie s’améliorer et qu’ils considèrent l’adhésion à l’UE comme un objectif atteignable.

In this context, particular attention will be paid to special requirements related to deployment of offshore wind energy, including cross-border grid connections.
Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée aux exigences spécifiques liées au déploiement des installations éoliennes en mer, notamment en ce qui concerne les connexions transfrontalières.

3. For the purposes of keeping proof, the parts of the contract or the legal act relating to data protection and the requirements relating to the measures referred to in Article 22 shall be in writing or in another equivalent form.
3. Aux fins de la conservation des preuves, les éléments du contrat ou de l'acte juridique relatifs à la protection des données et les exigences portant sur les mesures visées à l'article 22 sont consignés par écrit ou sous une autre forme équivalente.

For the purposes of keeping proof, the parts of the contract or the legal act relating to data protection and the requirements relating to the measures referred to in Article 23 shall be in writing or in another equivalent form.
Aux fins de la conservation des preuves, les éléments du contrat ou de l'acte juridique relatifs à la protection des données et les exigences portant sur les mesures visées à l'article 23 sont consignés par écrit ou sous une autre forme équivalente.

For the purposes of keeping proof, the parts of the contract or the legal act relating to data protection and the requirements relating to the measures referred to in Article 22 shall be in writing or in another equivalent form.
Aux fins de la conservation des preuves, les éléments du contrat ou de l'acte juridique relatifs à la protection des données et les exigences portant sur les mesures visées à l'article 22 sont consignés par écrit ou sous une autre forme équivalente.