Vertaling van "Special scheme for small enterprises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special scheme for small enterprises | special scheme for small undertakings
régime particulier des petites entreprises | régime spécial des petites entreprises

the special scheme for small undertakings
régime particulier des petites entreprises

Programme of experimental training schemes for managers of small and medium-sized enterprises
Programme d'actions expérimentales de formation des dirigeants de petites et moyennes entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A special scheme for small enterprises is already available to Member States under Title XII of Directive 2006/112/EC.
Les États membres peuvent déjà appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE.

A special scheme for small enterprises is already available to Member States under Title XII of the VAT Directive.
Les États membres peuvent déjà appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive TVA.

The Commission will explore the feasibility of monitoring the innovation performance of micro-enterprises, and propose an integrated framework for the development and promotion of e-skills for innovation and competitiveness, with special attention to small enterprises, start-ups and gazelles.
La Commission examinera la faisabilité d’un suivi de la performance d’innovation des microentreprises et proposera un cadre intégré pour le développement et la promotion des compétences numériques au service de l’innovation et de la compétitivité, en accordant une attention particulière aux petites entreprises, aux «jeunes pousses» et aux «gazelles».

For instance, future reviews of the rules on the VAT special scheme for small businesses, the EU custom single window and the Ecological Focus Areas could lead to significant savings.
Ainsi, les réexamens à venir des règles relatives au régime spécial de TVA applicable aux petites entreprises, au guichet douanier unique de l'UE et aux surfaces d’intérêt écologique pourraient permettre de réaliser des économies importantes.

A special scheme for small enterprises is an option which is already available to Member States under Title XII of Directive 2006/112/EC.
Les États membres ont déjà la faculté d'appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE.

A higher threshold for the special scheme for small enterprises is a simplification measure as it may significantly reduce the VAT obligations of the smallest businesses, whilst that special scheme is optional for taxable persons.
La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis.

A special scheme for small enterprises is already available to Member States under Title XII of Directive 2006/112/EC.
Les États membres peuvent déjà appliquer un régime spécial destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE.

A programme for Union actions to improve the competitiveness of enterprises, with special emphasis on small and medium-sized enterprises (SMEs) (hereinafter "the Programme"), is established for the period from 1 January 2014 to 31 December 2020.
Il est institué un programme pour des actions de l’Union visant à améliorer la compétitivité des entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME) (ci-après «le programme»), pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

(11) It is appropriate to place special emphasis on the needs of small and medium-sized enterprises (SMEs), bearing in mind the European Charter for Small Enterprises endorsed by the Feira European Council, whose principles and eighth line for action aim to strengthen the technological capacity of small enterprises, and to facilitate access to the best research and technology.
(11) Il convient de privilégier les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) en tenant compte de la charte européenne des petites entreprises, approuvée par le Conseil européen de Feira, dont les principes et la ligne d'action 8 visent à renforcer la capacité technologique des petites entreprises et à faciliter l'accès aux meilleures recherches et technologies.

With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.
Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.