Vertaling van "Special service agreement commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special service agreement commitment
engagement - contrat de louage de service

Special Service Agreement | SSA [Abbr.]
Accord spécial de service | SSA [Abbr.]

special service agreement
contrat de louage de services | contrat spécial de service | contrat spécial d'engagement

special service agreement | SSA
contrat d'engagement spécial

Working Group on Special Service Agreements
Groupe de travail sur les accords de service spéciaux

United Nations Special Service Agreement
Contrat de louage de services de l'Organisation des Nations Unies

Special Service Agreement
Accord spécial de service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. Stresses that the special character of water and sanitation services, such as production, distribution and treatment, makes it imperative that they be excluded from any trade agreements the EU is negotiating or considering; urges the Commission to grant a legally binding exclusion for water services, sanitation services and wastewater disposal services in the ongoing negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and the Trade in Services Agreement; stresses that all future trade and investment agreements should include clauses on genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains in line with the Union’s long-lasting commitment to sustainable development and human rights, and that genuine access to drinking water for the people of the third country to which the agreement pertains must be a precondition for any future free trade agreements;
47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient comprendre des clauses concernant un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord, conformément à l'engagement pris de longue date par l'Union en faveur du développement durable et des droits de l'homme, et qu'un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord doit être une condition préalable de tout accord futur de libre-échange;

Furthermore, Alitalia CAI and Etihad committed to offering a special prorate agreement, a fare combinability agreement, an interline agreement and access to their frequent flyer programme to new entrants, to make entry more likely.
En outre, les deux compagnies se sont engagées à proposer aux nouveaux arrivants un accord spécial relatif aux quotes-parts, un accord de combinabilité tarifaire, un accord interligne et l'accès à leur programme de fidélisation afin de rendre l'entrée sur cette liaison plus attrayante.

In addition, the companies committed to enter into fare combinability and special prorate agreements with competitors who start operating new non-stop services or increase their non-stop services on the three routes.
Les compagnies se sont en outre engagées à conclure des accords de combinabilité tarifaire et des accords spéciaux relatifs à un système de quotes-parts avec leurs concurrents qui commencent à exploiter des services aériens sans escale ou étendent de tels services sur les trois liaisons.

14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); underlines the importance of ensuring that any agreement is ambitious, expanding the coverage and deepening the rules regarding liberalisation of trade in services, while preserving WTO members’ national policy objectives and their right to regulate services of general interest and to take bilateral and plurilateral commitments, and that the outcome is firmly anchored to the WTO architecture;
14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une «multilatéralisation» de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;

14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); underlines the importance of ensuring that any agreement is ambitious, expanding the coverage and deepening the rules regarding liberalisation of trade in services, while preserving WTO members’ national policy objectives and their right to regulate services of general interest and to take bilateral and plurilateral commitments, and that the outcome is firmly anchored to the WTO architecture;
14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une "multilatéralisation" de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;

For everyone’s benefit, I would first like to review what the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions will do; it will: recognize in international law the distinctive nature of cultural goods and services as vehicles of values, identity and meaning; clearly affirm of the right of countries to have cultural policies to ensure genuine diversity of cultural expressions domestically; include provisions by which developed countries undertake to support developing countries in nurturing the development of their own emerging cultural industries; assert the principle of non-subordination—meaning the legal status of the convention in international law will be equal to that of other international treaties, including trade agreements; commit countries to take the provisions of the convention into account not only when entering into other international agreements, but also when applying and interpreting agreements to which they are party; and include a basic dispute settlement mechanism, creating the potential that in the years ahead the convention will accumulate a body of written decisions on issues of cultural policy that will ultimately influence how culture is treated in trade agreements.
Avant toute autre chose, j'aimerais, pour le bénéfice de tous, rappeler ce que permettra la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles: reconnaître en droit international la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs de valeurs d'identité et de sens; affirmer clairement le droit des États de se doter de politiques culturelles visant à assurer une véritable diversité des expressions culturelles sur leur territoire; établir des dispositions par lesquelles les pays développés s'engagent à aider les pays en développement à soutenir le développement de leurs propres industries culturelles en émergence; établir le principe de non subordination qui donnera à la convention un statut en droit international égal à celui d'autres traités internationaux, notamment les accords de commerce; engager les pays à tenir compte des dispositions de la convention, non seulement lors de la négociation d'autres accords internationaux, mais également dans l'application et l'interprétation des accords auxquels ils sont parties; établir un mécanisme de base de règlement des différends qui, au fil des années, aura le potentiel de produire un corps de décisions sur les questions de politique culturelle et d'influer ainsi sur le traitement de la culture dans le cadre des accords de commerce.

According to the terms of the agreement, this Regulation shall not preclude the prior application of and any special provisions in air services agreements between member States and third countries, or the application of any special provisions in agreements between the Community and third countries.
Conformément aux termes de l'accord, ce règlement ne fera pas obstacle à l'application d'éventuelles dispositions spécifiques contenues dans des accords relatifs à des services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers, ou à l'application d'éventuelles dispositions spécifiques contenues dans des accords conclus entre la Communauté et des pays tiers.

2. Honduras - Nicaragua special fund Agreement in principle to set up a special fund of ECU 30 million to strengthen the export capacity of the two least developed countries in the area, Honduras and Nicaragua. 3. Refugees Commitment by the Community to provide substantial support for the voluntary repatriation of refugees and the resettlement of displaced persons. These operations will be carried out under the auspices of the United Nations. 4. Debt The Community Member States undertake to give full support, bilateral and multilateral, so that all countries in the Central American region which adopt adjustment policies approved by the international community obtain under the Brady Plan the best terms for renegotiating their debts.
2. Fonds spécial Honduras - Nicaragua Accord de principe en vue de la création d'un Fonds spécial de 30 millions d'Ecus pour renforcer les capacités d'exportation des deux pays les moins développés de l'Isthme : Honduras et Nicaragua. 3. Réfugiés Engagement de la Communauté à apporter un appui substantiel aux opérations de rapatriement volontaire des réfugiés et de réinstallation des personnes déplacées qui s'effectueront sous les auspices des Nations-Unies. 4. Dette Les Etats membres de la Communauté s'engagent à apporter tout leur appui, au plan bilatéral et multilatéral, pour que tout pays de la région Centre-américaine qui adopterait des politiques d'ajustement approuvées par la Communauté internationale obtienne, dans le cadre du Plan Brady, les meilleures conditions de renégociation de sa dette.