(2) The measures consist, first, in exemption for products of agricultural origin from the domestic tax on petroleum products for use as fuels (TIPP) and secondly, of two 'technical progress` agreements, called the ETBE conventions, guaranteeing recipients that the rate of this exemption will remain at the level fixed by the 1993 amending Finance Act.
2. Les mesures en cause consistent en, d'une part, une exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles (TIPP) sur les produits d'origine agricole et, d'autre part, deux conventions de progrès, dites conventions ETBE, qui garantissent aux bénéficiaires le taux de cette exonération fiscale à son niveau fixé par la loi de finances rectificative pour 1993.