Vertaling van "Specialised inter-regional court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specialised inter-regional court
juridiction interrégionale spécialisée | JIRS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The competent French authorities had forwarded to the President a request for the waiver of the parliamentary immunity of Jérôme Lavrilleux in connection with a judicial investigation opened at a specialised inter-regional court in Paris.
Les autorités françaises compétentes ont adressé au Président une demande de levée de l'immunité parlementaire de Jérôme Lavrilleux dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à un parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris.

In this regard, German courts submitted three preliminary references to the ECJ in 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) the Court was asked whether a Member State is obliged under 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it only possesses specialised detention facilities in some of its regional sub-entities (but not in others).
À cet égard, les juridictions allemandes ont posé en 2013 trois questions préjudicielles à la CJUE: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate), la Cour a été interrogée sur la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive, de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé s'il ne possède des centres de rétention spécialisés que dans certaines de ses sous-entités régionales (et pas dans d'autres).

Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).
Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).

10. Strongly welcomes the UN report dated 25 January 2011 highlighting 25 proposals made by Jack Lang, Special Adviser to the UN Secretary-General on legal issues related to piracy off the coast of Somalia; also welcomes the relevant follow-up reports by Jack Lang such as the report on the modalities for the establishment of specialised Somali anti-piracy courts of 15 June 2011 and the report of the Secretary-General on specialised anti-piracy courts in Somalia and other states in the region of 20 January 2012; urges the HR/VP, the EUSR and the three HoMs and HoDs to act on the proposals made by Jack Lang as a matter of priority and to develop an strategy for the EU’s contribution to the international approach to criminal justice on the territory of Somalia;
10. accueille très favorablement le rapport des Nations unies du 25 janvier 2011 en mettant en lumière les vingt-cinq propositions formulées par Jack Lang, conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les questions juridiques liées à la piraterie au large de la Somalie; accueille aussi favorablement les rapports de suivi de Jack Lang tels que le rapport sur les modalités de création de tribunaux somaliens spécialisés contre la piraterie du 15 juin 2011 et le rapport du Secrétaire général du 20 janvier 2012 sur des tribunaux spécialisés dans la lutte contre la piraterie en Somalie et dans d'autres États de la région; prie instamment la VP/HR, le RSUE et les trois chefs de mission ou de délégation d'agir en priorité à partir des propositions de Jack Lang et d'élaborer une stratégie pour la contribution de l'Union à l'approche internationale de la justice pénale sur le territoire de la Somalie;

– having regard to the UN report of 25 January 2011 and the 25 proposals it contains put forward by Jack Lang, the Special Adviser to the UN Secretary-General on legal issues related to piracy off the coast of Somalia; having regard to the follow-up reports by Jack Lang, including the report on the modalities for the establishment of specialised Somali anti-piracy courts of 15 June 2011, and the report of the Secretary-General on specialised anti-piracy courts in Somalia and other States in the region of 20 January 2012;
– vu le rapport du 25 janvier 2011 de Jack Lang, conseiller spécial du Secrétaire général de l'ONU sur les questions juridiques liées à la piraterie au large de la Somalie, et les vingt-cinq propositions qu'il contient; vu les rapports de suivi de Jack Lang, tels que le rapport du 15 juin 2011 sur les modalités de création de tribunaux somaliens spécialisés contre la piraterie, et le rapport du Secrétaire général du 20 janvier 2012 sur des tribunaux spécialisés dans la lutte contre la piraterie en Somalie et dans d'autres États de la région,

Member States and regions shall seek to make use of cooperation to achieve critical mass, inter alia, in the field of ICT and research and innovation, and also to promote the development of joint smart specialisation approaches and partnerships among educational institutions.
Les États membres et les régions s'efforcent de recourir à la coopération pour atteindre une masse critique, notamment dans le domaine des TIC et dans celui de la recherche et de l'innovation, ainsi que pour promouvoir l'élaboration d'approches communes de spécialisation intelligente et de partenariats entre les établissements d'enseignement.