Traduction de «Specific First Nations Policing Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Specific First Nations Policing Program
Programme de services de police particuliers aux Premières Nations

First Nations Policing Program
Programme des services de police des Premières Nations

First Nations Forestry Program [ FNFP | First Nation Forestry Program | Forest Management Program for Indian Lands ]
Programme forestier des Premières nations [ PFPN | Programme d'aménagement forestier des terres indiennes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

MKO recommends that as key elements of Canada's approaches and investments in community safety, security and well-being, that the provisions of Bill C-10 providing for limitations on conditional sentencing, changes to the consideration and granting of pardons and mandatory minimum sentences be withdrawn; that the committee recommend that Canada immediately communicate its intention to develop and enter into an arrangement to expand the First Nation policing program in order to support community-based policing in the MKO region and for other First Nations; and that the committee recommend that Canada work with First Nations to enhance and expand alternative and restorative justice programs, which include a focus on fostering a reconciliation between the victim and the offender.
Comme principaux éléments de la stratégie du Canada pour assurer la sûreté, la sécurité et le mieux-être des collectivités, MKO recommande le retrait des dispositions du projet de loi interdisant les ordonnances de sursis et modifiant les conditions de l'étude des demandes de réhabilitation et de l'octroi de la réhabilitation ainsi que les modifications apportées aux peines minimales obligatoires. Il demande que le comité recommande que le Canada dévoile immédiatement son intention d'élaborer et de conclure un accord pour élargir le Programme des services de police des Premières nations à l'appui du maintien de l'ordre communautaire dans les régions relevant du MKO et d'autres Premières nations et qu'il collabore avec les Premières nations pour étoffer et élargir les programmes de justice alternative et réparatrice, qui, notamment, s'efforcent de favoriser la réconciliation entre la victime et le délinquant.

On a final note, I would mention that the department will be seeking incremental authorities through the supplementary estimates to support the federal government's March 4 commitment to maintain stable funding for policing agreements with First Nations and Inuit communities under the First Nations Policing Program for the next five years.
En guise de dernière remarque, j'aimerais mentionner que le ministère cherchera à obtenir des autorisations progressives par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses dans le but de soutenir l'engagement pris le 4 mars par le gouvernement fédéral, qui consiste à assurer un financement stable pour les ententes sur les services de police avec les collectivités des Premières nations et les collectivités inuites, dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations, au cours des cinq prochaines années.

(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...
(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...

We have brought forward a number of concrete measures to help first nations communities. These include significant investments in first nations infrastructure, the first nations policing program, the aboriginal justice strategy and enhancing health and mental health services for first nations and Inuit.
Nous avons présenté diverses mesures concrètes visant à aider les communautés des Premières Nations, dont d'importants investissements dans leurs infrastructures, dans le Programme des services de police des Premières Nations, dans la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et dans les services de santé et de santé mentale destinés aux Premières Nations et aux Inuits.

The Commission also stresses that Member States whose national legislation confers specific competences on national police authorities within the internal border zones are requested to adapt it to the ruling of the Court of Justice in the Melki case as soon as possible.
La Commission insiste aussi sur la nécessité, pour les États membres dont la législation nationale confère des compétences spécifiques aux autorités nationales de police dans les zones frontalières intérieures, d'adapter cette législation le plus rapidement possible à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Melki.

In the light of this judgment, the Commission requests Member States to adapt accordingly any national legislation conferring specific competences on national police authorities within internal border zones.
À la lumière de cet arrêt, la Commission demande aux États membres d'adapter en conséquence toute législation nationale conférant aux autorités de police nationales des compétences spécifiques dans les zones frontalières intérieures.

A recent program evaluation of the First Nations Policing Program recommended that Public Safety Canada assess whether the objectives of the First Nations Policing Program could be achieved more effectively and efficiently through innovative service delivery approaches.
Dans une récente évaluation du Programme des services de police des Premières Nations, on recommandait que Sécurité publique Canada examine la question de déterminer si les objectifs du programme pouvaient être atteints de façon plus efficace et plus efficiente grâce à des approches novatrices en matière de prestation de services.

Nevertheless, national police authorities have the right to carry out police checks, including in the border area, subject to specific rules and limitations.
Cependant, les autorités de police nationales sont habilitées à effectuer des contrôles de police, notamment aux zones frontalières, sous réserve de règles et de limitations spécifiques.

The Dfuze Information Management System, which is already in service with several national police and intelligence services, will be adapted to process weapon-specific information.
Le système de gestion des informations Dfuze, qui est déjà opérationnel dans plusieurs services nationaux de police ou de renseignement, sera adapté pour traiter les informations propres aux armes.

In particular, some other Member States (Finland, France, Italy) have introduced in their national legislation specific references to computer programs designed for the commission of any of the offences described under Article 2(b) in order to comply with Article 4.
En particulier, d'autres États membres ont introduit dans leur législation nationale des références spécifiques aux programmes informatiques spécialement conçus pour commettre l'une ou l'autre des infractions visées à l'article 2, point b), et ce pour se conformer aux dispositions de l'article 4.