Vertaling van "Specific budget heading " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specific budget heading
ligne budgétaire spécifique

appropriations shown under a specific budget heading
crédits d'une ligne budgétaire particulière

to charge an item of expenditure to a specific budget heading
imputer une dépense sur une ligne budgétaire spécifique

specific tower head mass
masse spécifique de la tête. [ ratio de poids spécifique en haut de mât ]

budget heading
ligne budgétaire

specification of tariff heading
spécialisation tarifaire

specific heading
vedette spécifique | vedette-matière spécifique

head-capacity curve [ specific capacity curve | discharge-drawdown curve ]
courbe débits/rabattements [ courbe caractéristique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Stresses that 2013 is a pre-election year, which calls for the creation of a specific budget heading in order to inform citizens of their electoral rights and the issues at stake in the European elections;
2. souligne que 2013 est une année préélectorale, ce qui appelle la création d'une ligne budgétaire spécifique afin d'informer les citoyens de leurs droits électoraux et des enjeux des élections européennes;

137. Stresses that the policy of promoting equality between men and women should not only be the subject of a specific budget heading in the context of development policies, but should also be regarded as a cross-cutting issue, since every policy that has an impact on society affects women and men differently, given the persistence of gendered roles in society and the fact that PCD offers a practical means of preventing negative externalities from adversely affecting equality between men and women;
137. souligne que la politique de promotion de l'égalité femmes-hommes doit non seulement faire l'objet d'une ligne budgétaire spécifique dans le cadre des politiques du développement, mais également être considérée comme une question transversale, étant donné que toute politique ayant un impact sur la société a un impact différent sur les femmes et les hommes, vu la persistance des rôles genrés dans la société, la CPD est un outil concret pour éviter les externalités négatives sur l'égalité femmes hommes;

The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, and for migration and security measures, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 (*1), Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council (*2), and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (*3)
Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (*1), au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*3)

74. Welcomes the outcome achieved under the Madrid accords on the establishment of the EEAS, which has enabled three specific budget headings to be provided for the main CSDP missions (EULEX Kosovo, EUPOL Afghanistan and EUMM Georgia) with a view to increasing transparency and improving parliamentary scrutiny of expenditure; stresses the need to allocate one budget line for each CSDP mission; declares its willingness to cooperate with the new permanent Chair of the of the PSC in order to improve, and enhance the effectiveness of, the joint consultation meetings on the CFSP, in keeping with the HR's statement on political accountability agreed in Madrid; declares its interest in learning from the US Congress and other national parliaments when it comes to procedures and methods for scrutinising security and defence policies;
74. se réjouit du résultat atteint dans le cadre de l'accord de Madrid sur la création du SEAE, qui a conduit à la création de trois lignes budgétaires spécifiques pour les principales missions PSDC (EULEX Kosovo, EUPOL Afghanistan, EUMM Géorgie) afin de garantir une transparence accrue et un meilleur contrôle parlementaire des dépenses; souligne la nécessité d'allouer une ligne budgétaire à chaque mission PSDC; affirme sa volonté de coopérer avec la nouvelle présidence permanente de la PSC afin d'améliorer et de rendre plus efficaces les réunions de consultation conjointes sur la PESC, conformément à la déclaration de la VP/HR sur la responsabilité politique faite à Madrid; déclare souhaiter s'inspirer du Congrès américain et des autres parlements nationaux pour ce qui est des procédures et méthodes de contrôle des politiques de sécurité et de défense;

The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, and for migration and security measures, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 , Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council , and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management .
Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil , au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière .

Moreover, in 2003, the Commission proposed a new specific instrument, the AENEAS[4] programme (budget article 19 02 03), intended to be the successor of the preparatory actions financed from the budget heading B7-667 between 2001 and 2003, with a view to assisting the third countries in their efforts for better managing migratory flows.
En outre, en 2003, la Commission a proposé un nouvel instrument spécifique, le programme AENEAS[4] (activité 19 02 03 du budget), conçu pour succéder aux actions préparatoires financées par le titre budgétaire B7-667 entre 2001 et 2003, afin de soutenir les efforts déployés par les pays tiers pour gérer plus efficacement les flux migratoires.

1. If the budget of the Community body has not been finally adopted at the beginning of the financial year, the following rules shall apply to commitment and payment of expenditure which it has been possible to book to a specific heading in the budget as part of implementation of the last budget duly adopted.
1. Si le budget n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, les règles suivantes s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.

The funding for this specific aid for the entire period amounted to EUR 25 million, divided between the Azores (EUR 15 million) and Madeira (EUR 10 million) and paid in annual instalments under the budget headings for Thermie in 1992, Poseima-Energy in 1993 and ERDF - transitional provisions in 1994.
Pour l'ensemble de la période, les moyens financiers au titre de cette aide spécifique se sont élevés à 25 mio écus, répartis entre la région des Açores (15 mio écus) et la région de Madère (10 mio écus), et versés par tranches annuelles à charge des lignes budgétaires THERMIE en 1992, POSEIMA-Energie en 1993 et FEDER-dispositions transitoires en 1994.