Traduction de «Specific export subsidy practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specific export subsidy practice
pratique spécifique de subvention à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This way, access to agricultural markets is now covered by a regime based solely on customs duties. WTO members were also required to reduce export subsidies and the quantities of exports that are subsidised with regard to specific products.
Les membres de l’OMC étaient tenus de réduire aussi bien les subventions à l’exportation que les quantités d’exportations subventionnées en ce qui concerne des produits déterminés.

This idea was not really discussed to any great extent, but certainly there was an open-ended commitment that somehow countries should not circumvent their very specific export subsidy commitment reductions.
Cette idée n'a pas vraiment fait l'objet de grandes discussions, mais les pays ont certes promis de façon générale de ne pas éluder leurs engagements à réduire d'un montant très précis leurs subventions à l'exportation.

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.
Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.

The dairy farmers of New Brunswick insist that Canada incorporate into its position a clarification of what constitutes an export subsidy by ensuring that price enhancement achieved through marketing structures such as the Canadian supply management system and the Canadian Dairy Commission does not constitute a subsidy, and by seeking that price pooling and price discrimination between markets, including export markets, be defined as normal commercial practice as opposed to an export subsidy.
Les producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick insistent pour que le gouvernement canadien clarifie dans son énoncé de politique ce qui constitue une subvention à l'exportation en veillant à ce que la stabilisation des prix attribuable à des structures de commercialisation comme les mécanismes de gestion de l'offre et la Commission canadienne du lait n'équivaille pas à une forme de subvention, et en veillant à ce que les fusions de prix et les différences de prix entre les marchés, y compris les marchés d'exportation, soient considérées comme des pratiques commerciales normales plutôt que comme des subventions à l'exportation.

On the Europeans using export subsidies, while it's true they and the Americans have in effect been able to roll over their right to use export subsidies, as a practical matter the United States hasn't used any export subsidies on grains since the summer of 1996.
À propos de l'utilisation par les Européens de subventions à l'exportation, bien qu'il soit exact que ces derniers et les Américains aient effectivement pu prolonger leur droit de recourir à des subventions à l'exportation, en pratique, les États-Unis n'ont pas utilisé de telles subventions sur les céréales depuis l'été 1996.

export taxes, duties or other charges levied on the export of the product to the Union specifically intended to offset the subsidy.
les taxes à l'exportation, droits ou autres charges prélevés à l'exportation du produit vers l'Union, destinés spécifiquement à la compensation de la subvention.

any exporter undertakes to revise its prices or to cease exports to the area in question as long as such exports benefit from countervailable subsidies, so that the Commission, after specific consultation of the Advisory Committee, is satisfied that the injurious effect of the subsidies is thereby eliminated.
l’exportateur s’engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures compensatoires, en sorte que la Commission, après consultations spécifiques du comité consultatif, soit convaincue que l’effet préjudiciable de la subvention est éliminé.

This realisation has been translated in practice [16] by practical measures such as the adoption of specific laws or rules, the publication of explanatory brochures for the general public or the setting up of systems designed to draw attention to the implications of protecting cultural heritage and to the need for greater vigilance, particularly with regard to the issuing of Community export licences.
Cette prise de conscience, s'est traduite dans la pratique [16], par des mesures concrètes, telles que l'adoption de législations ou règles spécifiques, la publication de brochures explicatives à l'attention du public ou la mise en place de systèmes destinés à attirer l'attention sur les enjeux de la protection du patrimoine culturel et sur la nécessité d'une plus grande vigilance en ce qui concerne notamment la délivrance des autorisations d'exportation communautaires.

First and foremost, this law is intended to assist Canadian enterprises by offsetting the injurious economic effects resulting from dumping or underpricing practices of foreign exporters, or in the case of subsidies, to remedy the injurious effects of the subsidy practices of foreign governments.
D'abord et avant tout, la loi a pour objet d'aider les entreprises canadiennes en compensant le préjudice économique résultant du dumping ou de la sous-évaluation pratiqués par des exportateurs étrangers. Elle vise aussi, dans le cas de subventions, à remédier aux effets dommageables des pratiques des gouvernements étrangers.

EU export subsidies, export credits, credit guarantees and insurance programmes with repayment periods beyond 180 days will be eliminated by an end date to be agreed Export credits, credit guarantees and insurance programmes with repayment periods below 180 days will be subject to strict disciplines regarding subsidies and any other trade-distorting elements Trade distorting practices with respect to export State Trading Enterprises will also be eliminated Genuine food aid for people in need will obviously continue.
Les subventions à l’exportation de l’Union, les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance comportant des périodes de remboursement supérieures à 180 jours seront éliminés à une date butoir à convenir. Les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance prévoyant des délais de remboursement inférieurs à 180 jours seront soumis à des disciplines strictes concernant les subventions ou tout autre élément ayant un effet de distorsion sur les échanges. Les pratiques qui faussent les échanges en ce qui concerne les entreprises commerciales d’État exportatrices seront aussi supprimées.