Vertaling van "Specific purpose equalisation payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specific purpose equalisation payment
paiement de péréquation à finalité spécifique

general purpose equalisation payment
paiement de péréquation à finalité générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If these specific purpose payment instruments were to develop and fulfil the criteria of a general-purpose payment instrument, they would obviously fall under the relevant provisions of the planned legal instrument.
Si ces instruments ad hoc devaient se développer et remplir les critères d'un instrument de paiement à usage général, ils rentreraient évidemment dans le champ d'application des dispositions de l'instrument juridique prévu.

New players, interested in providing small value payments (e.g. micro payments) for some specific purposes, consider the existing prudential rules as too burdensome and not appropriate for their activity.
De nouveaux acteurs, intéressés à fournir des services de paiement de petits montants (comme les micropaiements) à finalités spécifiques, considèrent les règles prudentielles en vigueur comme trop lourdes et inadaptées à leur activité.

Specific purpose payment instruments, which only have a limited usability, such a petrol cards etc. may not need to be addressed at EU-level.
Les instruments de paiement ad hoc, qui ne peuvent être utilisés que dans certains cas précis, comme les cartes d'essence, etc., ne doivent pas être traités au niveau de l'UE.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop-specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence.

(c) in the case of payments for technical assistance the tax payable in accordance with subparagraph (c) of paragraph 2 shall be determined after the deduction of expenses for the personnel which renders the assistance in the Contracting State in which they are rendered and the costs and expenses of any equipment brought by the provider of the assistance for the specific purpose of rendering the assistance.
c) dans le cas de paiements pour assistance technique, l’impôt dû conformément à l’alinéa c) du paragraphe 2 est déterminé après déduction des dépenses du personnel qui fourni l’assistance dans l’État contractant où elle est rendue et des coûts et dépenses de tout équipement apportée par le fournisseur de l’assistance aux fins précises de fournir l’assistance.

There is also a precedent for flexibility in the sense that specific purpose payments such as medical and educational expenses are normally not included in income, but if there is an order that says they should be, they will be.
Il existe aussi un précédent de souplesse dans la mesure où les paiements à des fins déterminées comme les dépenses médicales et scolaires sont normalement exclus du revenu, mais s'il existe une ordonnance à cet effet, elles seront incluses.

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.

If it's okay to have conditions, then, can that specific purpose be payment back to the party for the goods and services provided by the party?
Si cela est acceptable, alors cette fin particulière peut-elle être le remboursement au parti des biens et les services fournis par le parti?

Can the transfer be conditional on the money being used for a specific purchase, or for a specific purpose, such as a payment for the ad?
Peut-on assortir le transfert d'une condition selon laquelle la somme d'argent doit être appliquée à un achat en particulier, ou utilisé à une fin particulière, comme le paiement d'une publicité?

Similar to other appropriation bills, Bill C-48 would provide enabling legislative authority to ministers to make payments for the specific purposes approved by Parliament.
Comme votre projet de loi de crédits, le projet de loi C-48 accorde aux ministres le pouvoir législatif de faire des paiements à des fins précises approuvées par le Parlement.